Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse a fait exposer que la société B lui redoit la somme de 21.309,91 € du chef d’arriérés de TVA depuis 2009, d’intérêts de retard, d’amendes et de frais administratifs

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 février 2009De ce jugement, lui signifié le 13 janvier 2009, la société AAA a régulièrement relevé appel par exploit d'huissier du 20 février 2009

Suite à la mise en liquidation de B par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, A a déposé les 7 et 14 avril 2009 deux déclarations de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour le montant de 5.261.532,62 € qui se décompose comme suitA l’appui de son moyen il se réfère à un

Par acte d’huissier du 2 février 2009, A et B ont exposé que le Dr A a ouvert, en octobre 2000, en sa qualité de président du «board of directors» de B, un compte auprès de C D àAinsi que les demandeurs l’avaient déjà explicitement exposé dans l’assignation introductive d’instance du 2 février 2009, ils concluaient à une condamnation alternative de CAinsi, l

Dans ses conclusions déposées au greffe de la Cour le 19 mai 2009, le Ministère Public s’est rapporté à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’appelAux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2009, la société AAA se rapporte à prudence de justice tant en ce qui concerne la recevabilité de l’appel que le fond de l’affaire

A, indépendant, demeurant à U, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 1er octobre 2009, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à LuxembourgLa demande de A est dès lors fondée pour les montants de 7.536 € et de 1.000 €, dont à déduire le montant de 3.996,75 € payé à A par la société

le 9 décembre 2009, un second gérant technique a été désigné, - au jour de la déclaration de faillite, A n’était plus associée et assumait la

la somme de 2.092.471,11 euros, se composant du montant de 999.553,97 euros, tel qu’arrêté et accepté par PERSONNE1.) suivant convention du 30 août 2007 ainsi que du montant de 1.092.917,14 euros suivant courrier de PERSONNE1.) du 20 octobre 2009, à titre de remboursement des paiements effectués par SOCIETE1.), pour compte de l’assigné, au bénéfice de laLa

Par jugement rendu le 7 décembre 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et statuant par défaut à l’égard de la société anonyme AAA, a, sur demande du receveur-préposé du Bureau de Recette des Contributions, qui a fait état d’une créance de 21.002,48 euros, déclaré la société AAA en faillite

Par jugement rendu le 15 octobre 2009 le tribunal a dit cette demande non fondée au motif que la créance alléguée n'est pas établie

Par exploit d’huissier du 21 avril 2009, A a fait donner assignation à la société C à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner aux fins plus amplement spécifiées au dispositif du prédit exploitA préciser d’emblée que la Cour saisie du présent litige fait, à l’instar des

Il résulte des pièces versées au dossier que A et son épouse B ont déposé le 25 février 2009 une déclaration de créance pour le montant de 993.568.- euros, enregistrée sous le numéro 1266, du chef de1) plainte n° 5002.09 déposée auprès du Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Z, le 20 février 2009, évaluant le préjudice que nous

belge, 29 mai 2009, RG. n° C.06.0264.N29 mai 2009, R.G. n° C.06.0264.N

A l'audience du 24 mars 2009 le curateur a informé la Cour du dépôt de deux nouvelles déclarations de créance, d'un montant total de 42.429,07 euros, dont une créance de 38.594,91 euros de la société CCC, résultant d'une facture du 19 décembre 2006

Suivant contrat de gage du 12 mai 2009, A a donné en garantie les actions à la société de droit du Liechtenstein D. En guise d’exécution dudit contrat de gage, C a transféré les certificats d’actions de la société B à la fiduciaire E établie en Suisse

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 30 mars 2009jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, en date du 25 février 2009Par jugement du 25 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a – entre autres – reçu la requête en

Cour 11.7.2001, nos 24107 et 24702 du rôle, DAOR 2009/91, p.290), que la clause de non-concurrence contenue à l'article 6.3 de la convention d'agence générale est seulement limitée dans le temps mais vaut pour une durée considérable de 18 mois et elle interdit "toute activité d'intermédiaire d'assurance" qu

Par exploit d’huissier du 21 avril 2009, la société AAA S.A. a fait donner assignation à la société BBB s.à r.l. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en faisant exposer, en substancePar jugement du 10 décembre 2009, le tribunal a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme, s

le montant de 29.115,83 € du chef d’arriérés de cotisations sociales, les intérêts moratoires en sus, afférents à la période allant de juin 2009 à août 2011

conditions (réf. DOC AAA Sales Terms & Conditions Edition March 2009) », productrices d’intérêts conformément à l’article 3.4., précité, jusqu’au jour du prononcé du jugement entrepris