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20120705_36079_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 20 août 2009, A a fait convoquer l’association sans but lucratif B asbl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis sur le fond, sinon irrégulier quant à la forme, condamner B asbl. à lui payer 68 000 € à titre de dommage matériel et 15 000 € à titre de dommage moral, et au cas où leIl a
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120705_37687_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe en date du 6 août 2009, B fit convoquer la société anonyme A S.A., ci-après la société A S.A., pour l’entendre condamner à lui payer les montants suivants :13.925,79 euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 août 2009, jusqu’à solde ;euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 août 2009, jour de la demande en justice,
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120628_36371_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette le 18 septembre 2009 B a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme A SA, ci-après la société A SA, devant le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner au paiement des montants suivants :salaire août 2009 : - indemnité de préavis : - préjudice
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120628_35222_ARRET_a-accessible.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 29 juillet 2009, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 29 juin 2009, le tribunal du travail a reçu la demande de B en la forme ;Par exploit du 29
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120628_36814_ARRET_a-accessible.pdf
bonus de l’année 2008 aurait dû être payé en 2009 ;de même pour le décompte de rémunération 2008, le bonus payé rétroactivement correspondrait au bonus de l’exercice 2007, de sorte qu’elle n’a pas eu paiement du bonus de 2008 ni en 2008 ni en 2009, puisque d’après les fiches de rémunérations de janvier à juin 2009 elle n’a perçu à titre de salaires que la
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120628_38058_ARRET_a-accessible.pdf
Aux services de la société à responsabilité B suivant contrat de travail du 9 juin 2008 ayant pris effet le 12 juin 2008 en tant que monteur, A fit exposer s’être vu notifier son licenciement avec préavis par courrier du 14 novembre 2008, le préavis expirant le 15 janvier 2009 ;Il précisa qu’en date du 15 mai 2009 l’employeur l’aurait licencié oralement en l
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120628_37684_37983_ARRET_a-accessible.pdf
Elle était en congé de maladie suivants certificats successifs à partir du 19 novembre au 17 décembre 2009, du 18 décembre au 4 janvier 2010, du 4 janvier 2010 au 18 janvier 2010, du 19 janvier au 31 janvier 2010, du 3 février au 8 février 2010, certificat émis le 3 février 2010 et parvenu à l’employeurSuivant certificat du Ministère des Affaires Etrangères
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120614_37410_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 14 juillet 2010, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 13 juillet 2009 et s’entendre condamner à lui payer 8 082 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis équivalant à quatre mois de salaire, 2 020,50 € à titre d’indemnité de
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120614_37455_37572_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 5 août 2009, A fit convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B, devant le tribunal du travail pour lui réclamer suite à son licenciement, qu’il qualifia d’abusif, différents montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.chômage pour la période de septembre 2008 à janvier 2009 et ce sur base
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120614_35841_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 26 mars 2009, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 30 avril 2008 et B S.A. s’entendre condamner à lui payer 25 000 € à titre de dommage matériel, 10 000 € à titre de dommage moral et 18 171,76 € à titre d’arriérés de salaire pour les années
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120614_36374_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal du travail le 15 juin 2009, A a introduit une action en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail devant le tribunal du travail et a fait mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.société anonyme E SA, actuellement la société anonyme B SA et a été licencié avec effet immédiat le 24
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120614_37608_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée en date du 16 septembre 2009 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B SARL devant le tribunal du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre patrons et ouvriers, pour s’entendre condamner à lui payer suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif lesA a
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120614_37518_ARRET_a-accessible.pdf
Par lettre du 18 décembre 2009, elle fut licenciée avec un délai de préavis de 4 mois, en raison de la fréquence et de la durée de ses absences pour cause de maladie et alors qu’il résultait de l’avis de deux médecins généralistes de contrôle qu’elle était apte à travailler.Le tribunal a encore considéré que la salariée, qui n’avait plus travaillé depuis le
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120605_36910_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 5 novembre 2009, B a fait convoquer la société A sàrl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 30 septembre 2008 et s’entendre condamner à lui payer 20 000 € à titre de dommage matériel et 10 000 € à titre de dommage moral.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120524_37266_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 4 juin 2009, Afit convoquer son ancien employeur la société anonyme C SA (actuellement la société anonyme B S.A) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour lui réclamer suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif différents montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.Au service de la société employeuse
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120524_37225_ARRET_a-accessible.pdf
A a été aux services de la société B du 5 septembre 2005 au 24 juin 2009.Il a été licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 24 juin 2009.Par un courrier du 23 juillet 2009, A, par l’intermédiaire de son organisation syndicale, a réclamé contre son licenciement.A avait contesté la réalité des faits énoncés par l'employeur dans son courrier du 24
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120524_37440_ARRET_a-accessible.pdf
En effet il aurait remis au tribunal un contrat de travail daté du 18 mars 2009, signé par l’employeur et le salarié, comprenant une clause d’essai de 3 mois.Dans ce contrat de travail a été stipulée par écrit une clause essai de trois mois à partir du 18 mars 2009.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120515_37942_ARRET_a-accessible.pdf
Quant à la prime, elle explique que la prime figurant sur la fiche de rémunération du mois d’avril devrait être partagée entre les deux salariés de la société, ce qui serait documenté par la mention manuscrite « /2 » figurant sur le courriel du 4 novembre 2009 lorsque cette prime, fixée en fonction des objectifs remplis, aurait été annoncée ;
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120503_36608_ARRET_a-accessible.pdf
Pour décider ainsi, le juge de première instance a constaté que A était en incapacité de travail continue suivant une douzaine de certificats médicaux du 4 novembre 2009 au 5 septembre 2010, que la Caisse Nationale de Santé a déclaré que l’indemnité pécuniaire de maladie était à sa charge depuis le mois de février 2010 et a dit que l’employeur n’était plus
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120503_37172_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 28 juillet 2009, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 4 juin 2009 et A S.A. s’entendre condamner à lui payer les sommes de 5 295,74 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 10 000 € à titre de préjudice matériel et 5 000à
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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