Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 7 décembre 2009, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour à Luxembourg,En effet, le cas de figure analysé par les premiers juges dans le jugement du 26 octobre 2009 avait trait à une rupture de la relation de travail avec effet immédiat imputable à l’employeur en

Lors de sa séance du 29 juin 2010, le comité syndical a décidé de réduire, pour des raisons économiques, les heures d’enseignement hebdomadaires pour l’année scolaire 2010-2011, de 40 unités par rapport à l’année scolaire 2009-2010, de sorte que l’enseignement hebdomadaire ne sera plus que de 960 hrs au lieu de 1003 hrs.

Par lettre du 28 août 2009, B a démissionné avec effet au 30 septembre 2009.Exposant avoir été en congé de maladie dûment certifié et porté à la connaissance de son employeur pendant la période du 3 juillet au 30 septembre 2009, mais n’ayant pas reçu paiement de l’avance des indemnités pécuniaires de maladie pour ladite période, B a, par requête déposée au

B a été au service de A comme serveuse au « Café au Bon vivant » sis à Bonnevoie depuis le 15 février 2009.

qu’en date du 27 mars 2009 la société B lui aurait dit par l’intermédiaire de son gérant, qu’elle n’avait plus besoin de venirE se déplace deux fois chez B et finalement accepte une inscription comme apprentie, qu’elle remet à M. C un formulaire d’entrée préétabli par elle date du 12 juillet 2009 stipulant « apprentie-vendeuse », date d’entrée 15.9.2008, que

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 21 avril 2009, A a fait comparaître son ancien employeur, la société anonyme B s.a (ciaprès : B), ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (ci-après : l’ETAT), devant le tribunal du travail pour entendre condamner B à lui

Par requête du 4 juin 2009, B fit convoquer le préposé de l’ADMINISTRATION DES BIENS DE S.A.R LE GRAND-DUC, Monsieur A, devant le tribunal du travail pour lui réclamer suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif des indemnités pour les préjudices matériel et moral subis d’un montant de 110.527,64 euros.avec les intérêts légaux à partir du 4 juin 2009,

le mois de décembre 2009 et pour les mois de janvier, février et mars 2010.pas de caractère concluant étant donné qu’elle ne tend pas à établir que la prétendue prestation d’heures supplémentaires au courant des mois de décembre 2009 à février 2010 ait été effectuée de l’accord de l’employeur.L’appelant A demande que le jugement entrepris soit réformé en ce

Si la charge de la preuve de la réalité et du sérieux des motifs économiques invoqués incombe à l’employeur, celle du caractère fallacieux appartient au salarié (cf. Cour 14 juillet 2009, no 34077 du rôle).

Par lettre recommandée du 30 mars 2009, A a été licenciée avec préavis légal allant du 1er avril 2009 au 30 mai 2009, avec dispense de travail, pour des motifs économiques formulés en les termes suivants : « vue la situation économique et le ralentissement très prononcé de nos affaires ».Suite à la demande de A et par lettre du 16 avril 2009, B a communiqué

Engagée par la société B, Zweigniederlassung Luxembourg, ci-après la société B, en qualité de vendeuse à mi-temps affectée à la succursale de Dudelange, A a été licenciée avec effet immédiat en date du 10 juillet 2009.Par requête du 30 septembre 2009, A a actionné la société B devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en dédommagement pour

Par arrêt du 5 mars 2009, la Cour de cassation a cassé l’arrêt du 26 octobre 2006 au motif suivant : « Attendu que la Cour d’appel en disant qu’il y a lieu de réformer le jugement dans toute sa teneur, la qualification de la démission avec préavis retenue par elle ayantSuite à l’arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2009 ayant cassé l’arrêt de la Cour d’

doléances que D a écrite le 14 décembre 2009 avec E, à l’association A a.s.b.l.Relativement au vêtement et aux sommes d‘argent donnés, D a, dans sa lettre de doléances du 14 décembre 2009, déclaré que B « ramenait Madame K dans unLa version des faits donnée par D dans la lettre du 14 décembre 2009 diverge de celle donnée lors de sa déposition du 16 février

A, affectée comme agent de propreté sur le site du C à Mondorf, s’est vu notifier le 14 septembre 2009 par son employeur, la société B LUXEMBOURG s.à r.l., une modification du contrat de travail avec effet au 15 novembre 2009.Le préavis concernant les modifications importantes de contrat étant de deux mois, celui-ci débutera le 15 septembre 2009 et se

Ils ont ensuite conclu un troisième contrat à durée déterminée en date du 18 décembre 2008 pour la période du 20 décembre 2008 au 9 avril 2009 afin de procéder au remplacement de C absente de son poste de travail pour cause de congé de maternité.Ils ont finalement conclu un quatrième contrat à durée déterminée en date du 1er avril 2009 pour la période du 10

Il a été en congé de maladie du 15 octobre 2009 au 20 décembre 2009.Soutenant que son employeur lui redoit encore la somme de 1.385,92 euros à titre d’arriérés de salaires pour travail de nuit, respectivement pour travail de dimanche pendant la période du 15 octobre 2009 au 20 décembre 2009 au cours de laquelle il était incapable de travailler pour cause de

B a été employée aux services de la société A s.a. (ci-après la société A) en qualité de directrice à partir du 1er décembre 2009.

Au service de la société A en qualité de portier de nuit à partir du 1er juillet 2004, d’abord en vertu de deux contrats de travail à durée déterminée, puis en vertu d’un contrat à durée indéterminée signé le 1er avril 2006, B fut licencié en date du 26 août 2009 avec un préavis allant du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009.Suite à la demande du salarié

outre les intérêts légaux à partir du 2 octobre 2007, sinon du 3 décembre 2008, sinon du 22 juin 2009, sinon du 23 novembre 2011, dates des mises en demeure respectives jusqu’à solde.

Par requête du 1er septembre 2009, A réclama à son ancien employeur, la société B, la somme de « 23.200 euros plus p.m. à titre de réparation du préjudice moral et matériel de son licenciement ».Il soutint avoir toujours été occupé aux mêmes fonctions, celles de manutentionnaire pour le chargement et le déchargement et que les heures supplémentaires et les