Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 8 décembre 2009, B.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir prononcer la rescision pour cause de lésion de plus du quart du partage réalisé par devant Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, en date du 20 mars 2007 et pour voir

Les délai d’appel dans lequel un placé judiciaire peut relever appel contre une décision rendue par le tribunal d’arrondissement sur base de l’article 37 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux est de 5 jours à partir de la notification par le greffe de la décision.

vu l’assignation en divorce du 17 juillet 2009;

Le tribunal a, en conséquence, condamné cette dernière à payer aux époux F.) le montant de 21.750 euros avec les intérêts légaux à partir du 29 janvier 2009 jusqu’à solde.

Eu égard au fait que B.) ne disposait pas de revenus élevés, son salaire mensuel s’élevant de 1996 à 2000 à environ respectivement 1.774 euros, 1.870 euros et 1.900 euros pour passer ensuite entre 2001 et 2006 à quelque 2.250 euros et s’élever enfin de 2007 à 2009 à environ 2.500 euros, la pension d’orpheline a nécessairement servi dans son intégralité à

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 04/12/2009, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 10 mars 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a déclaré la demande en partage de la

A.) fait valoir à l’appui de son appel que B.) n’a jamais contesté avoir depuis la naissance du deuxième enfant commun en 1986 refusé d’entretenir des relations intimes avec lui, qu’elle s’est totalement désintéressée de lui pendant le mariage, qu’elle refuse de contribuer aux charges du ménage et qu’elle a procédé le 14 septembre 2009 à son insu a desB.)

Par jugement contradictoire du 4 juin 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre M.) et S.) a dit la demande en récompense de S.) d’un montant de 73.000.- euros relatif à la rente d’accident investie dans le studio sis à (

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 12 janvier 2009, comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Par jugement du 18 mars 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande en reddition des comptes fondée et a condamné K.) à rendre compte relativement aux procurations qui lui avaient été données sur les comptes détenus par feu B.) auprès de la BCEE, notamment le compte no LUjugement du 18 mars 2009 il aurait été condamné à rendre compte de

Par exploit d’huissier de justice du 11 février 2010 H.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui restituer la somme de 12.394,68 euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 septembre 2001, sinon à compter du 12 mars 2009, date de la mise en demeure, sinon à compter de

L’expert a rédigé un compte rendu de réunion du 3 février 2008 qui décrit les désordres à la véranda et propose les travaux nécessaires pour y remédier ainsi qu’un rapport d’expertise du 7 avril 2009, déposé le 28 avril 2009 au greffe de la Cour, qui reprend de façon plus détaillée la description des malfaçons, la recherche de leurs causes, l’énumération des

Revu l’arrêt de la Cour du 11 novembre 2009 ayant confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée la demande récursoire du notaire M.) et ayant pour le surplus et avant tout autre progrès en cause invité les parties M.) et F.) à 1 ) renseigner la Cour sur la date exacte à laquelle le montant de 800.000.-LUF a été remboursé par la succession

sans obligation d’injection ou de médication dès lors qu’en application de l’article 25 de la loi modifiée du 10 décembre 2009, il n’appartient qu’au seul médecin traitant d’accorder, à tire d’essai, l’autorisation de quitter l’établissement et de fixer les modalités de la surveillance médicale.A.) reproche aux juges de première instance d’avoir fait une

10-7-2009 NR 34339.

Par jugement contradictoire du 10 novembre 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a condamné A à payer à la société à responsabilité limitée B la somme de 12.301,31 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit qu’il y a lieu à augmentation du taux légal de trois points à l’

Statuant sur la demande en divorce dirigée par A contre B en application des articles 1564 et suivants du BGB, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 7 juillet 2011, dit la demande non fondée en constatant que les parties vivent séparés depuis au moins le 11 décembre 2009, soit plus d’un an, mais moins de trois ans avant le jour des

Il a produit en cours de délibéré une carte d'élève du Lycée B avec photo d'identité floue et obscure, établie le 9 janvier 2010 pour l'année 2009/2010 et indiquant sa date de naissance, ce qui démontrerait qu'il serait toujours mineur d'âge.

Revu l’arrêt de la Cour du 17 juin 2009 ayant reçu les appels en la forme et ayant, avant tout autre progrès en cause, ordonné l’audition des témoins C, D, E et F.la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en état, en continuation de l’arrêt du 17 juin 2009

de la société E de pouvoir livrer un terrain de 3,5 ares, ils n’ont cependant été fixés définitivement quant à l’impossibilité de A de leur délivrer le terrain vendu qu’au moment où ils ont appris de la part du témoin F lors de l’enquête du 5 février 2009 qu’une transaction avait été conclue entre la société F et A. Les consorts B-C ont dès lors au plus tôt