Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 1er décembre 2009, le tribunal a déclaré la demande de DS.) non fondée et a débouté les deux parties de leurs demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civilePAR CES MOTIFS la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état

Entre: A, salariée, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 26 novembre 2009, comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar lettre recommandée du 29 mai 2009, la société anonyme B a informé sa salariée enceinte A de sa mise à pied avec effet immédiat pour avoir

Par requête déposée le 16 août 2010, A. a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch-surAlzette pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 7 mai 2009 et s’entendre condamner à lui payer 80.000 € et 20.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral et une indemnité de

L'appelante reproche, en premier lieu, à la juridiction du premier degré d'avoir décidé que la société AA.) n'était pas partie au contrat-cadre signé le 1er octobre 2004 après avoir constaté qu’aux termes d’un extrait du registre du commerce et des sociétés, ladite société n'avait été constituée que le 15 avril 2009, soit environ quatre ans et demi après la

Il résulte des pièces versées au dossier que l’intimée a remboursé le prêt lié à la maison sise à ADRESSE3.) à raison de 6.000 euros pour l’année 2009, chaque fois 12.000 euros pour les années 2010 à 2012, 12.977,21 euros pour l’année 2013, chaque fois 12.005,16 euros pour les années 2014 et 2015 et 4.297,07 euros pour l’année 2016, soit au total le montant

3) une condamnation du prévenu du 30 octobre 2007 de l’Amtsgericht HEIDELBERG du chef de circulation en état d’ivresse et sans être titulaire d’un permis de conduire à une peine d’amende et à une interdiction de conduire jusqu’au 16 mai 2009 pour des faits commis en date du 14 septembre 2007reconnus que s’il y a une équivalence d’effets entre la décision

depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourgdepuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourgdepuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourgdepuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourgdepuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009

dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch des 16 et 17 décembre 2009, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 13 novembre 2009, le tribunal a déclaré abusif le licenciement avec préavis intervenu le 19 septembre

Le nouveau prêt lui a d’abord été accordé le 3 février 2009, puis dénoncé le même jourCette banque sera le 10 juillet 2009 scindée en deux entités, à savoir la Bank Havilland et la banque PILLAR SECURITISATIONLes négociations menées jusqu’au 3 février 2009, date de l’accord et de la dénonciation par la Banque KAUPTHING LUXEMBOURG du contrat de prêtLa Banque

A.) a été aux services de la société SOC1.) depuis le 29 octobre 2009 en qualité de monteur chauffage sanitaire

Par exploits d’huissier du 17 février 2009, A.) et B.) ont fait citer C.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de la voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infraction à l’article 443 du Code pénal, sinon toute autre incrimination pénale applicable à l’espècePar

Maître Sandrine LENERT-KINN désignée suivant décision du Conseil de l’ordre du 23 juillet 2009 pour défendre les intérêts de l’enfant commun mineur A.), retient dans ses conclusions notifiées le 7 août 2012 qu’il est important que l’enfant garde et rétablisse le contact avec son père

A) et B) concluent à voir débouter la SOC.1 de sa demande reconventionnelle, par adoption des motifs du jugement entrepris, en contestant toute commande de travaux supplémentaires par rapport à l’offre initiale, en renvoyant à leurs courriers de contestations adressés à la SOC.1 en date des 14 octobre 2008, 26 mars 2009 et 16 juillet 2010 et en soulignant l

La Cour constate que suivant les pièces versées au dossier, la clôture de la faillite de la société C n’a été prononcée qu’en date du 23 mars 2009, partant longtemps après le prononcé du jugement du 22 février 2002

Il a en outre estimé que le préjudice matériel subi par la salariée du fait du licenciement se trouvait en relation causale durant les deux mois qui ont suivi la fin des relations de travail, B ayant bénéficié d’un délai de préavis de quatre mois qui a expiré le 14 février 2009.Elle n’a pas été dispensée de prester le préavisréférence à quatre mois à courir

Il ressort des pièces versées au dossier qu’un compromis de vente a été conclu le 10 avril 2009 entre AAA et DDD-EEE, portant sur le terrain sis à VVV, d’une contenance de 11,54 ares, au prix de 185.000Le 25 mai 2009, la banque FFF a déclaré à Maître GGG, notaire de résidence à YYY, avoir consenti aux acheteurs DDD-EEE un prêt hypothécaire d’un montant de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 9 juin 2009, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgA a relevé appel du jugement rendu le 18 décembre 2008 par exploit d’huissier de justice du 9 juin 2009Suivants conclusions notifiées le 28 octobre 2009, l’appelant soutient avoir

Lors de son audition policière du 21 avril 2009, P.2.) a déclaré avoir été la personne de contact pour la comptable après la démission de l’administratrice ADLors de son audition policière du 19 mars 2009, T.2.) a déclaré que suite aux mésententes ayant eu lieu entre AD.), à l’époque administratrice déléguée de la société SOC.1.) S.A et l’actionnaire

A l’appui de sa demande, A) verse actuellement un listing fait par ses soins intitulé « prélèvements et achats effectués par B)» visant la période du 7 juillet 2003 au 20 septembre 2009, une copie de quelques pages du journal intime de B), dont l’origine n’a pas été spécifiée, et l’arrêt de la Cour d’appel du 13 juin 2007 qui a dit que le divorce entre

Par exploit d’huissier de justice du 9 janvier 2009, B) a assigné A) devant le tribunal d’arrondissement de LuxembourgPar exploit d’huissier de justice du 8 avril 2009, A) a mis en intervention l’architecte C), afin de le voir condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontreB) relève appel incident et, par