Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709TAL, 6 février 2009, n° 116790 et TAL, 16 février 2016, nos 153851 et 157443

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 261/09

Il résulte de la combinaison de ces textes légaux que ni l’absence d’indication de l’organe représentant la société à responsabilité limitée en justice ni, par voie de conséquence, l’indication erronée de l’organe représentatif de cette société n’entraînent la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cass. 2 avril 2009, n°2622 du registre

Le seul fait qu’une personne est gérant d’une société à responsabilité limitée ne confère pas à cette personne la qualité de commerçant (cf. Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 20 octobre 2009, n°118.825 du rôle

les extraits de compte n° NUMERO3.) et NUMERO4.) de la société civile SOCIETE2.) SCI ouverts auprès de la SOCIETE4.), du jour de la constitution de la société le 5 mars 2009 jusqu’au jour du jugement

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’il est propriétaire d’une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.) qui est assurée auprès de SOCIETE1.) suivant contrat n°NUMERO4.) signé le 1er mai 2009, reconduit suivant avenant du 19 octobre 2020La maison de PERSONNE1.) est assurée auprès de SOCIETE1.) suivant contrat n°NUMERO4.)-16 signé le 1er mai 2009

circonstance que sur le site de la construction il y aurait en 2009 eu un panneau avec le nom de « PERSONNE4.) », en sus du fait qu’il ne serait pas établi qu’il s’agirait du nom des demandeurs, ne serait en tout état de cause pas de nature à prouver le contraire

Dans les conflits pour abus de majorité, les tribunaux n'ont pas à se prononcer sur l'opportunité des décisions incriminées (Cass. 3e civ., 3 juin 2009 : Administrer oct. 2009, p. 56. – Cass

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties se sont mariées le 25 septembre 2009 au Luxembourg et que PERSONNE3.) est né le DATE3.) également au Luxembourg

Ils soutiennent que leur demande n’est pas prescrite arguant que les parties privatives de leur appartement ont été réceptionnées le 19 décembre 2008 (le procès-verbal de réception comportant erronément la date du 10 décembre comme reconnu par la société SOCIETE1.) dans son assignation du 23 janvier 2009) tandis que l’assignation date du 6 décembre 2018L’

L’atteinte à la réputation est toujours fonction du degré de publicité conféré à l’affaire (cf. TAL 20 février 2009, n° 92 905 du rôle et les références y citées

une demande en dommages et intérêts du chef d’un accident contre leur employeur, sinon contre l’auteur de l’accident, devant les tribunaux de droit commun (Tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle du 26 mars 2019, n° 186/2009, confirmé par arrêt de la Cour d’appel, 5ième chambre, du 5 juillet 2011, n°356/2011), de sorte que la demande

Le document PDF obtenu auprès de la Commune représentant la partie graphique du PAG existant réalisée en 2009 (voir figure 13 et figure 14) permet la lecture des surfaces données dans le tableau qui suit

S’il est exact qu’en vertu de deux testaments rédigés les 12 juin 2006 et 12 septembre 2009, PERSONNE2.) a voulu léguer certains biens « à son épouse, PERSONNE1.) », toujours est-il que ces dispositions testamentaires ne sont pas de nature à avoir à l’heure actuelle une influence sur l’état de besoin de PERSONNE1

salarié concerné (en ce sens : Cour d’appel, 12 février 2009, n° 33364 du rôle

Ainsi, s’il était encore autorisé à travailler sur cinq machines au courant des années 2009 et 2012 (pièce n°13 de Maître Franca ALLEGRA), il ne disposait plus que d’une seule habilitation en février 2017 (pièce n°33 de Maître Natacha STELLA

La requérante verse également le certificat établis conformément à l’article 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la

rescision, de l’abrogation d’un texte, de l’infirmation d’un jugement, ôtant toute efficacité à l’obligation qui existait au jour du paiement » (TAL 17e chambre, n° 54/2009 du 4 mars 2009

qu’en juin 2009, une nouvelle réunion a eu lieu à la demande de l’avocat des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) durant laquelle SOCIETE1.) a pris l’engagement de réaliser une série de travaux dont l’inventaire a été dressé par Maître THEWES dans une lettre du 26 juin 2009 et il a été convenu que les plans d’exécution des travaux seraient soumis pour accord à l

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742