Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rendue suivant décisions du 21 juin 1987 et 30 octobre 1981

considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28.4.1981, I, p. 984considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984

commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68

Il est de doctrine et de jurisprudence que le constat amiable d'accident automobile dûment signé par les deux conducteurs vaut aveu extrajudiciaire par rapport aux faits qu'il relate ou qu'il constate au moyen d'un croquis (Lux. 13.5.1981 PERSONNE5.) et SOCIETE4.) c/ SOCIETE1.) et PERSONNE6

Il s’agit du détournement d’une partie de l’actif sans substitution d’une contrevaleur, tandis que dans le cadre de l’abus de confiance, l’auteur intervertit la possession d’une chose qui lui a été confiée à titre précaire (Cass. Belge, 28 avril 1981, Pas belge 1981, I, 1984

1981, p.32 et suiv

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28.4.1981, I, p. 984considérable

Cour de Cassation de Belgique, 20 mars 1980, RGAR 1981-10353

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas.26, p.316

Auparavant, la Cour de cassation française, suivant en cela une tradition ancestrale, jugeait que tous les prêts de consommation, quels qu'ils fussent, avaient un caractère réel et se formaient par conséquent par la remise de la chose (V. Cass. 1re civ., 20 juill. 1981: Bull. civ. 1981, I, n° 267G 1981, IV, 369

considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28.4.1981, I, p. 984considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984

1981 au Montenegro, alias X’.), né le1981, alias X’’’.), né le1981, alias X’’’’’.), né le1981, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig

J. Spreutels, Escroquerie, chèque sans provision et compétence territoriale, Revue de droit pénal, 1981, p

être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté (Cass. crim. Fr. 10 août 1981, Bull. crim. n°244 ; Cour, 9 décembre 2003, n°370/03

L’article 109 du code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (Cour, 3 juin 1981, n° du rôle 5604; Cour, 9 janvier 195, 26, 316

1963, I, 609 ; Cour 19 janvier 1981, P

Les époux se sont mariés le 2 avril 1969 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.) et, suivant contrat de mariage du 9 février 1981, ils ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle

L’article 109 du code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (Cour, 3 juin 1981, n° du rôle 5604; Cour, 9 janvier 1985, 26, 316

du 10 juin 1981 qui admettait l’exécution par équivalent du droit d’habitation en cas de dégradation des relations entre parties, en convertissant le droit d’habitation en une rente viagère, la demande de B) a été accueillie