Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432

C'est à celui qui entend lier le mandant malgré le dépassement ou l'absence de pouvoirs qu'incombe la charge de prouver cette ratification (Cour d’appel Poitiers, 19 avril 1967: D. 1968, somm. p. 9

en infraction à la loi modifiée du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les chèques61 de la loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les chèques

Il y a lieu de relever que la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, citée par YYY, n’est pas applicable, le Liechtenstein n’étant pas partie contractante, et que la Convention de Lugano du 18 septembre 1988 n’a pas été ratifiée par le Liechtenstein

les crimes et les délits du Code pénal, 1968, Tome Vème, articles 327 à 331, p

Sur le plan des faits, il est reconnu en cause que les époux A et B, ayant contracté mariage en 1968 et actuellement âgés respectivement de 65 et de 64 ans, vivent séparés depuis 1978

d’épargne et ce pendant toute la durée de celui-ci, 3. le montant des mêmes retenues opérées du 6 juin 1968 ( date de mariage desLe montant des mêmes retenues opérées du 6 juin 1968 ( date de mariage des

Cas Com 1 oct. 1967 n° 65 -13 852, D 1968 jur, p.136), elle doit être qualifiée d’abus de majorité, que tel est précisément le cas en l

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 496 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 61 et 62 bis de la loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les chèques qui furent

A cet effet, il soutient qu’il résulterait des recherches qu’il a effectuées que A) aurait acquis l’immeuble en question en partie suivant acte notarié du 23 septembre 1968 pour un prix de 1.600.000.- LUF et en partie suivant acte notarié du 12 janvier 1981 pour un prix de 1.500.000.- LUF, qu’elle aurait soumis l’ensemble au régime de la copropriété suivant

soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432

En 1968, elle se marie avec (...) , union de laquelle est issue son fils unique

Il suffit que l’œuvre soit personnelle et originale, qu’elle puisse se distinguer des autres œuvres architecturales (André DELVAUX, « Traité juridique des bâtisseurs », tome I, Bruylant, 1968, n° 386

Elle fait état d’un écrit de C1.) du 29 janvier 1968, qui fut signé par C1.) ainsi que par C2.) et C4.) et leurs époux respectifs : « Bescheinigung und Erklärungen date du 29 janvier 1968, enregistrée à

A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à plusieurs adversaires possibles, d'avoir attrait à l'instance certains défendeurs dont la responsabilité personnelle n'était pas engagée (Com 30.10.1968, JCP 1969.II.15964, note R.Prieur

1968, Pas. 20, 432

prescription quinquennale (Cass. Fr. 3e civ., 22 mai 1968: Bull. civ. 1968, ENSEIGNE2.)I, n° 236

ou de dissipation est celui qui implique, chez le possesseur précaire, la volonté d’intervertir la cause de sa possession et d’empêcher le propriétaire d’exercer ses droits sur la chose (Crim. 15 mai 1968 B. n. 155, 12 juin 1978, B. n° 188Il faut que le propriétaire ne puisse plus exercer ses droits sur la chose, par suite des agissements frauduleux de celui

Les analyses de droit suisse que les parties appelantes font en appel ne sont que très peu pertinentes dans la mesure où le département fédéral de justice et de police suisse, dans sa réponse aux questions posées par le tribunal d’arrondissement, conformément à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger du 7 juin 1968, a

Le père de B.), C.), est décédé le 10 juillet 1968