Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a engagé sa responsabilité sur base des articles 1792 et 2270 du code civilLa mise en œuvre des articles 1792 et 2270 du code civil suppose que le viceEn l'espèce, le tribunal considère que la nature du vice constatée par l'expert satisfait à ces conditions et que la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du

l'angle de l'article 1792 du code civil, mais sous l'angle de la

Suivant l'article 2 des conditions générales d’assurance, celle-ci garantit aux assurés dans les limites et aux conditions du contrat les réparations pécuniaires auxquelles le maître d’œuvre pourrait être tenu vis-à-vis du maître ou de l’acquéreur de l’ouvrage en vertu des articles 1792 et 2270 du code civilpolice restera basée pendant la période de dix ans

Il a, écartant l’offre de preuve par témoins de la société CARDOSO ET FRERE s.à r.l. tendant à prouver qu’il y avait prise de risques de la part des consorts A), dit que la défenderesse ne s’est pas exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil et l’a condamnée aux frais de réfection, évalués à

Il a ensuite dit que les demandeurs ont à bon droit recherché la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1147 du Code civil et a rejeté le grief de la société SOCIETE1.) s.à r.l. que les demandeurs auraient tout au plus pu – le contrat ayant été exécuté – l’actionner en garantie sur base des articles 1792 et 2270 du Code civilLa

Par jugement rendu contradictoirement le 25 octobre 2000, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir déclaré la demande recevable, les vices à charge de la venderesse constituant des vices cachés et appliqué le régime de la garantie des malfaçons des articles 1792 et 2270 du code civil, a analysé les vices constatés par l’expertise CONRATH à l

Par jugement par défaut du 11 juin 1998, le tribunal a déclaré, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, la demande de A.) fondée pour un montant de 855.037.- LUF et a condamné la société SCHOLZE & CIE s.à r.l. à lui payer ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à soldea dit que la société SCHOLZE & CIE s.à r.l.

et autres personnes sont tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil

Après la réception des travaux, la responsabilité de l'entrepreneur, qui a participé à la construction d'un édifice, est régie par les articles 1792 etLa doctrine et la jurisprudence admettent que la créance de garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est transmise propter rem comme un accessoire de la chose en cas de vente à tous les

Leur demande est basée principalement sur la responsabilité de droit commun des articles 1134 et suivants du code civil, subsidiairement, sur les articles 1792 et 2270 du même code, plus subsidiairement sur les articles 1641 et suivants du même code et en ordre tout à faitet que partant le litige devrait être examiné sur base des articles 1792 et

L’appelante fait en outre grief aux premiers juges de n’avoir pas admis que le contrat entre parties, ayant porté sur des réparations, est un contrat d’entreprise, non régi par les articles 1792 et 2270 du Code civil, et soumis au délai, non observé, de l’article 1648 du Code civil

Dans l’assignation la COMMUNE a basé sa demande principalement sur l’article 1792 et suivants et l’article 2270 du code civil et subsidiairement les articles 1642-1 et suivants et 1646-1 et suivants du code civilAu dernier état de ses conclusions elle demande acte qu’elle base sa demande principalement sur les articles 1136 et suivants, 1142 et suivants et

Le tribunal avait reçu la demande sur base des articles 1792 et 2270 du code civilSubsidiairement elles déclarent se baser de l’article 1792 et 2270 du code civil et plus subsidiairement, sur les articles 1184 et 2262 du code civil et finalement encore sur lIl y a dès lors lieu d’examiner la recevabilité de l’action sur base des articles 1792 et 2270 anciens

Elle déclara rechercher la responsabxlite des assignes sur base de l'article 1792 du Code civil, subsidiairement par

Le contrat conclu entre parties s'analyse en un contrat d'entreprise ayant pour objet la construction d'un immeuble et se trouve partant soumis aux dispositions des articles 1792Les articles 1792 et 2270 du code civil édictent une présomption de responsabilité qui ne peut être écartée par la preuve d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou du fait du

base des articles 1792 et 2270 du Code civilPour déclarer la demande fondée en principe sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, lebasée sur les articles 1792 et 2270 du Code Civilarticles 1792 et 2270 du Code Civil, qui prévoientIl n'est pas fondé étant donné que le tribunal a à bon droit retenu que sont exclus de l'assurance les dommages résultant

B.) est engagée sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement surdispositions des articles 1792 et 2270 du code civil, et subsidiairement sur les articlesLes dipositions des articles 1792 et 2270 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer dans les rapports entre l'entrepreneur principal et les sous-traitantsLa responsabilité du sous-

articles 1792 et 2270 du code civil est transmise propter rem comme un accessou"e de la chose

sur les articles 1792 et 2270 du code civil, soulevéconstruction au sens de l'article 1792 du code civilcette clause, visant l'article 1792 du code civilAttendu que les dispositions légales traitant de la responsabilité des entrepreneurs pour les malfaçons commises dans l'exécution d'un contrat de louage d'ouvrage sont les articles 1792 et 2270 du code civil

articles 1792 et 2270 du code civilconstruction d'un édifice, est réglée par les articles 1792 et 2270 du code civilPour que la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil joue, il faut que l'on se trouve, en présence de vices, affectant le gros ouvrage et dépassant par leurLa créance de garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code