Décisions intégrales des juridictions judiciaires

procès-verbal de saisieexécution du DATE1.) de l’huissier de justice PERSONNE4.) dressé à la requête du Préposé du bureau de recette Luxembourg de l’Administration des contributions directes, au motif que la créance invoquée de 3.212.159,67 euros ne serait pas certaine ou exigible, sinon non suffisamment caractérisée.

Le tout par application de l’article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 388 du

146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 386 et 388 du code de procédure

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

SOCIETE7.), en vertu d’une grosse en forme exécutoire d’un arrêt n° NUMERO2.) rendu par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, en date du DATE1.), pour avoir sûreté et paiement de la somme de 159.817,15 euros suivant décompte figurant dans l’acte de saisie-arrêt, sous réserve

Le tout par application des articles 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 386, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale.

2781/23 L-TRAV-159/23L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 7 mars 2023, sous le numéro fiscal 159/23.

cas ». (C.S.J. 30 janvier 2002, Pas.32, p.159).

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 386, du code de procédure pénale.

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 162-1, 163, 164, 382 et 388 du code de procédure pénale.

159, 161, 162, 163, 388 et 401 du Code de procédure pénale.

Si les parties avaient voulu éviter toute ambiguïté et toute discussion ultérieure quant à l’interprétation du terme « mois ouvrables », elles auraient pu utiliser le terme de jours ouvrés. (voir en ce sens : TAL VIII, 10 mars 2015, numéro du rôle: 159.474)

loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

La société SOCIETE3.) demande à titre reconventionnel la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le solde de 6.159,16 EUR avec les intérêts légaux à compter du 5 mai 2021, sinon à compter de la signification du jugement à intervenir, retenu à titre de garantie pour les travaux effectués et réceptionnés sans réserve.Quant à la demande

159,71 € 83,99 € 413,19 € 24,30 €A l’audience publique du 22 septembre 2023, PERSONNE1.) a déclaré renoncer à sa demande en paiement du montant de 159,71 €.Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en dernier ressort, donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en paiement du montant de 159,

commande du 30 septembre 2021 signée par les parties relative à la deuxième option du devis précité : 2.700 euros HTVA (=1.890 + 810) , soit 3.159 euros TTC ;état d’avancement relatif aux prédits travaux d’un montant total de 3.159 euros TTC signé par les parties, soit pour la société SOCIETE2.) par son directeur général et son technicien en bâtiment, au

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 392, 398 et 399 du code pénal, de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 172, 388 et 389 du code de procédure pénale.