Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Seules les parties au contrat peuvent devenir créanciers ou débiteurs par l’effet de celui-ci (Trib. Lux. 17 février 2015, n° 159.910 du rôle, reprenant la formule de Trib.appel, 8 novembre 2017, nos. 42469, 42551, 42563 du rôle, arrêt n° 159/17/IV-COM).

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Arrêt N° 159/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail

Le tout par application des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 392 et 398 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 149, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163 du code de procédure pénale.

à titre subsidiaire la somme de 159.365,98 EUR sinon de 139.765,98 EUR ;

La Cour régulatrice a ainsi nettement affirmé que « l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours, et démontrant avec évidence la volonté de celui auquel on l'oppose d'accepter la décision intervenue (Civ. 2e 8 avril 2004, BC II, n° 159).

La Cour régulatrice a ainsi nettement affirmé que « l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours, et démontrant avec évidence la volonté de celui auquel on l'oppose d'accepter la décision intervenue (Civ. 2e 8 avril 2004, BC II, n° 159).

La Cour régulatrice a ainsi nettement affirmé que « l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours, et démontrant avec évidence la volonté de celui auquel on l'oppose d'accepter la décision intervenue (Civ. 2e 8 avril 2004, BC II n° 159).

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Sur base des fiches de salaire versées en cause qui indiquent un salaire horaire brut versé au salarié de 18,2620 euros, soit 3.159,326 euros bruts par mois, l’indemnité de préavis est justifiée pour la somme de 6 x 3.159,326 = 18.956 euros bruts et l’indemnité de départ pour le même montant de 18.956 euros bruts

La facture du 12 mars 2015, portant sur le montant de 2.700,00 euros hors TVA, soit 3.159,00 euros TVA comprise, aurait trait au coût de remise en état du véhicule Peugeot 308.La facture portant sur le montant de 93,60 euros ayant été réglée, la société SOCIETE1.) n’a réclamé que le paiement de la facture du 12 mars 2015, portant sur un montant de 3.159,00

La Cour régulatrice a ainsi nettement affirmé que « l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours, et démontrant avec évidence la volonté de celui auquel on l'oppose d'accepter la décision intervenue (Civ. 2e 8 avril 2004, BC II n° 159).

TAL 11 novembre 2014 (nos 159.390 et 159.589 du rôle).

En dernier lieu, le Ministère Public a reproché aux prévenus d’avoir tenté d’escroquer des fonds appartenant aux sociétés SOC15.) S.A., SOC16.), SOC17.), SOC18.) S.A., SOC19.) S.A. et SOC20.) S.A. soit un montant total de 159.100,76 euros et de 94.500 USD.Il leur reproche finalement, dans le but de s’approprier des fonds appartenant aux sociétés SOC15.) S.A.

153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale.

Suivant le dernier état de ses conclusions, elle a demandé, à titre principal, la condamnation de la société A au paiement du montant de 2.933.801,28 (+p.m.) au titre des indemnités d’assurance sous la police d’assurance-crédit 322GS2, sinon de 2.761.159,66 (+p.m.) avec les intérêts légaux à compter du 31 mai 2009, sinon à compter du 13 octobre 2009, sinon

120.159,00 euros à titre d’arriérés de loyers, - partant, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) lemontant de 120.159,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 janvier 2017, date à laquelle le décompte rectifié et actualisé a été déposé, - résilié le contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs de la société

2011/148 2011/149 2011/150 2011/151 2011/152 2011/153 2011/154 2011/155 2011/156 2011/157 2011/158 2011/159 2011/160 2011/161 2011/162 2011/163 2011/164 2011/165 2011/166 2011/167 2011/168 2011/169 2011/171 2011/172 2011/173 2011/174 2011/175 2011/176 2011/177 2011/178 2011/179 2011/181 2011/182 2011/183 2011/185 2011/186 2011/187 2011/188 2011/189 2011/190

cf. Trib. d’arr. Lux. 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;

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