Décisions intégrales des juridictions judiciaires

assignées était engagée et les assignés s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, les parties assignées à leur payer, sur base du rapport d’expertise K), le montant de 159.910 euros + p.m. avec les intérêts légaux à partir de jour de l’assignation en justice, jusqu’à solde.

159,31 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et à l’ETAT le montant de 2.147,66 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Les dépens comprennent les frais du procès lui-même (Les Pandectes belges, v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159), mais également les frais de traduction et de signification des jugements à intervenir.

30 Yves LEJEUNE, Droit constitutionnel belge, Bruxelles, Larcier, 3e édition, 2017, n° 191, page 244, sous c), au sujet de l’interprétation faite en droit belge de l’article 159 de la Constitution belge actuelle, qui dispose, de façon36 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 26 novembre 2020, n° 159/2020, n° CAS-2019-00148 du registre (réponse à

Vu la rupture du délibéré ordonnée le 26 novembre 2020 par la Cour pour permettre au demandeur en cassation et au ministère public de prendre position quant à l’incidence de l’arrêt numéro 159/20 V du 19 mai 2020 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg sur la recevabilité du quatrième moyen de cassation.L’arrêt numéro 159/20 du 19 mai 2020 de la Cour

159

7 159,50 13 234,79 8 163,00 6 230,00 12 840,25 17 135,00 7 500,00 7 000,00 91 262,54 18 000,30 2 290,30 9 540,30 60 360,00 12 860,30 44 000,30 7 495,00 23 471,30 12 845,30 35 932,30 20 295,30 6 235,30 7 500,30 7 555,30 8 589,30 2 888,30 3 630,30 25 800,30 12 820,30 322 110,10 89 825,00 54 400,00 15 000,75 4 096,91 5 555,75 3 800,75 10 640,75451 507,22 12 000

5% du prix de vente de l’immeuble, soit la somme de 159.790,80 euros pour la période du 7 février 2012 au 11 juillet 2017.

C-280/10, Po., ECLI:EU:C:2012:107) respectivement dans une situation dans laquelle l’identification à la TVA a été retirée à un opérateur à titre de sanction (CJUE 7 mars 2018, aff. C-159/17, A., ECLI:EU:C:2018:16) ou dans une affaire ayant trait à l’

Le préambule rappelle que les engagements concernant l’immeuble ont été cédés à SOC.1.) S.A. et il est précisé qu’entre juin 2014 et octobre 2014, le preneur ne s’est pas acquitté de la somme de 159.628,95 euros à titre de loyer.Dans l’article 5, le preneur s’est engagé à payer les arriérés de 159.628,95 euros.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 392 et 398 du Code pénal ainsi que des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 153, 154, 159, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure pénale.

facture ORGANISATION1.) résiliation : 159,54 euros

facture L.) résiliation : 159,54 euros

Royaume-Uni (déc.), no 15499/10, §§ 156-159, 16 octobre 2012, concernant la

avant tout autre progrès en cause voir saisir la Cour constitutionnelle pour statuer sur la conformité de l’article et des articles 117 et 159 à 162 de la loi électorale du 18 février 2003 (il se dégage de l’agencement de l’exploit d’assignation que PERSONNE1.) entend voir vérifier la constitutionnalité de ces dispositions légales par rapport au principe d

avocats appelé à taxer les honoraires en contrôlant la réalité des prestations se fasse complice de cette manière d’agir (Cour d’appel, 30 janvier 2002, Pas. 32, p. 159, n°24960 du rôle).Il est admis que l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (Cour d’appel, 30 janvier 2002,

159 Idem, page 28, quatrième alinéa.

N° 159 / 2020 du 26.11.2020 Numéro CAS-2019-00148 du registre

3.159,00 euros 25.321,67 euros 13.390,00 euros 24.200,69 euros3.159,00 euros 25.321,67 euros 13.390,00 eurosCette prestation aurait été refacturée à DEF1 au prix de 3.159.- euros.Il y a tout d’abord lieu de constater que la facture numéro 2015/0421 du 26 octobre 2015 à hauteur de 3.159.- euros, portant le libellé « Facture pour études de stabilité d’un

de 1.159,97 euros.