Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout par application des articles 1, 7, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du

Par arrêt n°107/21-VII, la 7ème chambre de la Cour d’appel a statué comme suit :

des articles 1, 2, 107, 126, 134, 139,140, 141, 160 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

la voir condamner à lui payer un montant de 107.780,50 euros,

Total : 1.060.107,66 euros

Arrêt N° 107/23 - III – TRAV

A l’appui de sa demande, l’ETAT a fait valoir que la société défenderesse lui redevait la somme de 59.107,95 euros au titre d’arriérés de TVA, intérêts et frais administratifs pour les années 2017 à 2022.

107

PERSONNE1.) indique ne pas accepter la valeur de l’immeuble sis à ADRESSE2.) telle que fixée par l’expert Zeches le 15 janvier 2019, à 1.107.549,72 euros.

Arrêt N° 107/23 – VII – REF

Il y a dès lors lieu d’allouer à PERSONNE1.) une provision de 52.126,79 euros au titre d’arriérés de salaires avec les intérêts légaux sur la somme de 29.019,71 euros à partir du 16 mai 2023, jour de la requête, et sur la somme de 23.107,08 euros à partir du 5 juillet 2023, jour de l’augmentation de la demande, jusqu’à solde.condamne la société à

En faisant abstraction de la voiture de société, les fiches de salaires versées par la requérante renseignent pour le mois de janvier 2023 un traitement brut de 6.934,13 euros (indice 877,01) et pour les mois de février et mars 2023 un traitement brut de 7.107,48 euros (indice 898,93).Compte tenu des indexations intervenues au 1er février 2023 et au 1er

écritures, au regard notamment de l'interruption de la prescription ou de la péremption, a pu entraîner (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 1100-75 : Tribunal judiciaire, Procédure devant le tribunal judiciaire, 107 et suivants).

cette information des usagers se fait au moyen des panneaux et signaux tels que décrits à l’article 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation surL’article 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, chapitre VI intitulé « Signaux d’arrêt, de stationnement et de parcage » relatif au

1) en infraction aux articles 37 et 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ainsi qu’aux articles 92.1 et 95 du règlement sur les bâtisses de la commune de Bettembourg: construction d’un car-port sans disposer d’une autorisation préalable du bourgmestre de la Commune de Bettembourg;2) en

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

7.156,32 € 1.277,91 € 8.290,47 € 22.107,92 €

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 107.510,70 euros (161.226,05 – 1/3 x 161.226,05) à titre de préjudice subi en raison des défauts affectant les prestations contractuelles réalisées par la société SOCIETE1.),En ordre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la condamnation de

des articles 1, 2, 107, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi