Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.E n t r e : PERSONNE1.), né le (...) en Belgique à (...), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 19 septembre 2018, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour,

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimé aux fins de la prédite requête d’appel, comparant en personne et représenté par Maître Cynthia FAVARI, en remplacement de Maître Claudine ERPELDING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Par mémoire d’appel déposé le 1er mars 2019 au greffe de la

étant à commander, la date de livraison prévue étant fin mars 2011.Aux termes de l’article 7 des conditions générales de vente (étant rappelé que le contrat de vente renvoie auxdites conditions), l’acheteur devra prendre livraison de l’objet de sa commande endéans les huit jours qui suivront la notification de mise à sa disposition.Le 7 décembre 2011, une

de pension pour les seuls membres de son équipe, il appert à la lecture de la lettre de motivation du congédiement que la partie défenderesse a découvert la mise en place de ce plan de pension début 2019.Elle fait ainsi encore valoir que la lettre de motifs expose clairement et précisément comment le comportement de la requérante a abouti à une perte de

Vu l'ordonnance de renvoi no 504/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 février 2015 ayant renvoyé les prévenus X.) et Y.) du chef de, principalement, abus de confiance, sinon subsidiairement, escroquerie, du chef de blanchiment, de menaces, de harcèlement obsessionnel et d’infraction à l’article 6

subsidiairement de destruction volontaire de biens mobiliers commis en bande, plus subsidiairement de destruction volontaire de biens mobiliers.Lors de la fouille corporelle, les agents saisissent sur la personne de X.) un GPS de la marque TOMTOM avec l’inscription « (..) », dix CD et un couteau avec cran d’arrêt.L’autoradio de la marque SONY fut retrouvé

2) B.), fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-(inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (C.), copropriétaire et détenteur de 136,087 millièmes est décédée le 1er mai 2014.Par exploit dhuissier de justice du 17 septembre 2014, A.) et B.) ont fait comparaître le syndicat des copropriétaires de la résidence RES1.) BLOC A (ci-

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 26 septembre 2023 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l’audience du 21 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège

novembre 2004 de la Cellule de Police Technique, S.R.E.C.Vu le résultat de l’instruction menée par le Juge d’instruction.A l’appui de sa plainte V1) exposa ce qui suit :La femme de ménage, surprise par cette demande, lui rétorqua ne pas saisir la nécessité de le nettoyer dores et déjà, Monsieur T3) n’étant parti que depuis quelques jours et ne devant pas

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:A l'appel de la cause à cette audience Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.Le témoin et curateur de la faillite S.A. Y.), Valérie DEMEURE fut entendu en ses déclarations orales après

numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour,Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 16 août 2016, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 29.325

Elle a de même réclamé une indemnité de procédure de 1.500 €.Contre ce jugement, lui notifié le 21 juin 2012, M. A.) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 31 juillet 2012, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer fondées ses demandes en requalification des contrats de mission successifs en contrat à durée indéterminée

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel du tribunal de police et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, sept juillet deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans un jugement rendu par le

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 22 août 2022,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 15 février 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 29 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le dix août deux mille vingt-et-un l'arrêt qui suit:Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 30 juin 2021 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Maître Xavier

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causeentre PERSONNE1.), demeurant à PL-ADRESSE1.), partie créancière-saisissante comparaissant par la société à responsabilité limitée Etude SADLER, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.

le véhicule de marque S, de modèle1, immatriculé Imm1, appartenant à et conduit au moment des faits par A (ci-après : « A ») et assuré auprès de la Soc1 (ci-après : « Soc1 »),le véhicule de marque S, de modèle2, immatriculé Imm2, appartenant à et conduit au moment des faits par B (ci-après : « B ») et assuré auprès de la Soc2. (ciaprès : « Soc2 »),le

en présence de: DDD.) , établie et ayant son siège social à L-(de ne pas avoir toujours mis à disposition des animaux de l’eau fraîche d’une qualité adéquate ;de ne pas avoir fourni aux chiens dont ils ont la garde, détenus dans un enclos, un abri préservant les animaux contre les intempéries et les grands écarts climatiques et de ne pas avoirA partir de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeen présence de:1) PERSONNE2.), Commissaire auprès de la Police grand-ducale (OPJ), demeurant professionnellement au Commissariat de ADRESSE3.), L-ADRESSE4.),