Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ;

Compte tenu des éléments du dossier il y a lieu de faire droit à la demande en expertise sur base de l’article 350 du NCPC et partant de nommer un homme de l’art avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 496/20 rendue en date du 15 septembre 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 1er et 330-1, 375, 375 et 377 du Code pénal.Suite à une ordonnance émise le 15 octobre 2019

Par ordonnance du 24 février 2022, la société SOCIETE14.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de plusieurs sociétés sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir aux sociétés SOCIETE15.) et SOCIETE2.) et à PERSONNE2.) à concurrence du montant en principal, intérêts et frais, du prêt accordé.La société SOCIETE2.) avait assigné la

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2023.

Par ordonnance rendue en date du 4 décembre 2023, la présidente du tribunal du travail a déclaré la requête recevable et fondée, avant de constater la nullité du licenciement intervenu le 16 octobre 2023 et d’ordonner le maintien de PERSONNE1.) au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL.Par requête déposée le 15 décembre 2023 au greffe

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 13 novembre 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 13 décembre 2023.

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 22 octobre 2021 sous le NUMERO1.)/21 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier télécopié adressé au parquet de Diekirch le 8 novembre 2021, Maître Lydie LORANG forma

Vu l’ordonnance no.

Suite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 20 décembre 2023, les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour l’emploi à l'audience publique du jeudi, le 18 janvier 2024, 9 heures, salle JP.0.02.l'ordonnance qui suit:Vu la requête déposée

Par ordonnance du 11 janvier 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 28 septembre 2022, les affaires inscrites sous les numéros TAL2022-03875 et TAL-2022-03876 du rôle ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.Par ordonnance du 11 janvier 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée suite aux désistements d’instance à l’égard de PERSONNE2.).

Par ordonnance du 13 mai 2020, un vice-président au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a donné acte à la SOCIETE1.) et aux PARTIES INTERVENANTES que l’action en référé ne constituait pas une renonciation à leur immunité de juridiction et d’Les

L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 29 novembre 2023 et l’affaire a été prise en délibéré à la même date.

En vertu d’une autorisation présidentielle du 29 décembre 2023 PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 3 janvier 2024, fait assigner la société SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le Président du tribunal de céans, siégeant en matière de saisies, en la forme des référés suivant l’article 66 du NCPC, pour voir rétracter l’ordonnance présidentielle du 17

Vu l’ordonnance n° 619/23 (XIX) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 11 août 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef, principalement d’infractions aux articles 392 et 393 du Code pénal et subsidiairement, d’infractions aux articles 392 et 401 du Code pénal.

Vu l’ordonnance n° 619/23 (XIX) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 11 août 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef, principalement d’infractions aux articles 392 et 393 du Code pénal et subsidiairement, d’infractions aux articles 392 et 401 du Code pénal.