Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 (Ve) rendue en date du 15 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal.

avril 2022 fixant le domicile légal et la résidence habituelle des enfants auprès de PERSONNE4.), préqualifiée et une ordonnance du juge aux affaires familiales n°2022TALJAF/001255 du 27 avril 2022 accordant à PERSONNE5.), préqualifié, un droit de visite et d'hébergement envers ses enfants.Le divorce entre parties pour rupture irrémédiable des relations

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 123/20 rendue en date du 22 janvier 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l'infraction de vol qualifié, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de ce siège pour y répondre du

Par jugement interlocutoire n° 2022TALCH20/00053 du DATE1.) 2022, le tribunal de ce siège a révoqué l’ordonnance de clôture du 31 mars 2022 et invité les parties à prendre position quant au procès-verbal d’audition d’PERSONNE2.) versé par Maître Marcel MARIGO et se prononcer sur la question de la mise en mouvement effective de l’action publique.Par

Par ordonnance du 16 décembre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 28 octobre 2024 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 8 janvier 2025.progrès en cause, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre au SOCIETE1.) de verser le/les procèsverbal(verbaux) d’assemblée ayant approuvé les charges pour les exercices 2014 à 2017.

Par ordonnance du 15 septembre 2014, Christophe NOËL a été nommé expert.Faute par Christophe Noël de faire avancer les opérations d’expertise, ce dernier fut remplacé par ordonnance du 23 novembre 2018 et l’expert Steve Etienne MOLITOR a été nommé en son remplacement.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a introduit en date du 23 février 2024 une demande auprès de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch afin de pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire concernant une affaire civile – contredit contre une ordonnance de paiement.

l’ORDONNANCEAux termes de l’article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes les mesures provisoires et notamment fixer le loyer provisoirement.

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) S.N.C. aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 28 octobre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 janvier 2025 pour plaidoiries.

Vu l’ordonnance de clôture du 17 avril 2024.Les mandataires des parties ont été informés dans ladite ordonnance de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 5 juin 2014.Par ordonnance du 24 décembre 2013, la jonction des deux rôles a été prononcée.Par ordonnance du 7 mai 2021, le magistrat de la mise en état a dit que le maintien du sursis à

Par ordonnance du même jour, le juge aux affaires familiales aPar ordonnance du 28 mai 2024, PERSONNE2.) s’est vu accorder un droit de visite et d’hébergement à exercer à l’égard de PERSONNE4.) chaque deuxième weekend du vendredi à la sortie des classes / de la maison relais/ du foyer jusqu’au lundi suivant au retour des classes.Cette ordonnance a institué à

L’affaire inscrite sous le numéro 2021-03487 du rôle et l’affaire inscrite sous le numéro 2024-03258 du rôle ont été jointes par ordonnance de jonction du 23 mai 2024.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 8 juillet 2024 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 13 novembre 2024.

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) introduite par requêtes des 4 et 9 septembre 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a notamment, par ordonnance du 19 novembre 2024, à titre provisoire,

Par ordonnance du 12 septembre 2022, le juge aux affaires familiales a autorisé PERSONNE2.) à résider, pendant l’instance en divorce, séparée d’PERSONNE1.) dans leur logement familial et ordonné à ce dernier d’en déguerpir dans un délai de deux mois, respectivement autorisé PERSONNE2.) à l’en faire expulser s’il s’y maintenait au-delà dudit délai et ce au

ORDONNANCE

ORDONNANCEà lui remettre dans un délai de quinzaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard, le certificat de travail.PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 12 juillet 2024 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 27 novembre 2024.

ORDONNANCEAu vu des renseignements fournis par les parties demanderesses, le tribunal décide de désigner l’expert Yves KEMP avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.Les consorts GROUPE1.) demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours et sans caution, sur