Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 617 rendue en date du 22 mars 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b, et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance numéro 208/2022 du 20 juin 2022 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade

Par ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO2.) rendue par le juge de paix d’Eschsur-Alzette en date du 16 mars 2023, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 609,06 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- eurosPar

Par ordonnance du 13 juillet 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturéedit qu’en cas d’empêchement des notaire-liquidateur ou juge-commissaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement noLadite ordonnance conditionnelle de

Par ordonnance rendue le 29 mars 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE3.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 4/23 du 8 mars 2023 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) du chef d’infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal devant une Chambre correctionnelle du même TribunalAux termes de la citation à prévenu et de l’ordonnance de renvoi, il est reproché à PERSONNE1.

Vu l’ordonnance de clôture du 31 janvier 2023

Par ordonnance rendue le 02 février 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) pour

Par ordonnance rendue le 28 octobre 2022 par le Juge de Paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) pour avoir paiement

Contrairement à la position soutenue par PERSONNE1.), et tel que relevé par PERSONNE2.), l’ordonnance médicale dressée le 5 septembre 2019 par ce dernier, soit postérieurement à l’opération réalisée, ne démontre pas que la perte de deux dents est due à l’opération médicale : en date du 5 septembre 2019, PERSONNE2.) s’est limité à constater la perte deIl ne

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 30 juin 2023emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas de la taxe, parties présentes, ou appelées par acte d'avoué à avouéCette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance,

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance, sauf à rectifier les circonstances de temps d’une des préventions libellées à l’encontre du demandeur en cassationAttendu que Monsieur PERSONNE1.) a été renvoyé devant une chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement, par ordonnance n° 499/21 (XIXe) rendue le 25 juin 2021 par la chambre

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 11 octobre 2023

Suite au contredit formé par courrier du 16 mars 2023 par le mandataire de la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° LOPA2-1303/03 délivrée le 15 février 2023, notifiée à la partie défenderessePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1303/23 du 15 février 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à

L’instruction a été clôturée une seconde fois par ordonnance du 6 juillet 2023ordonnance motivée non susceptible de recoursComme les conclusions litigieuses ont été notifiées avant la clôture de l’instruction prononcée le 6 juillet 2023, l’article 224 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut

ORDONNANCEL’affaire a été introduite par requête en autorisation de saisie-arrêt spéciale déposée le 15 mai 2023 au greffe du Tribunal de paix de Luxembourg, annexée à la minute de la présente ordonnancel’ordonnance qui suit

Par ordonnance rendue le 20 juillet 2022 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 11.716,78.- EUR avec les intérêtsCette

Par déclaration du 4 août 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma, au nom et pour le compte de PERSONNE1.) un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 597/23 Ch.c.C. de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 20 juin 2023, ayant confirmé une ordonnance de non-lieu d’une chambre du

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 3 février 2023 sous le numéro 3/23 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar déclaration d’opposition du 3 février 2023, entrée au secrétariat du Parquet de Diekirch le 17 février 2023,