Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a invoqué à ce titre des pertes respectives de 60.000.euros pour 2016, de 75.000.- euros pour 2017 et de 65.000.- euros pour 201813.

pour la valeur totale de 60,80 euros, ceci en payant les différents objets ci-avant mentionnés au moyen d’une carte bancaire volée à PARTIE CIVILE1.).en l'espèce, dans le but de s'approprier des choses appartenant à autrui, s'être fait remettre différents objets, dont notamment des paquets de cigarettes, une boisson non alcoolique, ainsi que de la bière,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Aux termes de l’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de la produire, au besoin à peine d’astreinte.

Elle a encore sollicité la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 6.949,60 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période allant du mois de juillet 2020 au mois de février 2021, outre les intérêts.A l’audience des plaidoiries de première instance, l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) a renoncé à sa demande en

L’expertise serait donc biaisée de plus de 60%, dans le but d’augmenter la

Au vu de ce trouble de jouissance, le tribunal actuellement saisi retient ex aequo et bono une indemnité de 60.- euros par mois pendant quatre mois, soit le montant de [60 x 4 mois =]

Elle indique qu’elle a presque 60 ans, qu’elle détient un CATP mais qu’elle n’a pas travaillé depuis plus de 30 ans et qu’on ne peut pas raisonnablement attendre d’elle qu’elle trouve un travail sur le marché de l’emploi.

30 avril 2020 n°60/2020 pénal, n° CAS-2019-00068 du registre 9 Arrêt attaqué, pages 62 à 64

7 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2009/2010, n°77.60 8 Boré, ouvrage cité, n°77.31 9 Idem, page 421, n°77.204

La Cour statue en continuation de l’arrêt n° 60/20, rendu le 9 juillet 2020.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, statuant en continuation de l’arrêt rendu le 9 juillet 2020 sous le numéro 60/20, dit l’appel recevable, mais non fondé, confirme le jugement entrepris, dit la

Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 900-60, par Nicolas GERBAY, juillet 2020, n° 58).

60,00 €60,00 €L’arrêt dont pourvoi a déclaré recevable et fondé l’appel dirigé par R) contre le jugement no 2019TADCH01/22 rendu le 12 février 2019 par le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, ayant déclarée fondée la demande de H), tendant à la condamnation de R) à lui payer la somme de 20.954,60 euros avec les intérêts de retard aux taux légal depuis la

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 505 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite ».

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Au dernier stade des conclusions, les époux GROUPE1.) demandent principalement la condamnation de PERSONNE3.) à leur payer des dommages et intérêts chiffrés à la somme de 60.000.- euros, subsidiairement la démolition complète de toute construction érigée sur le fonds situé à ADRESSE1.), sous peine d’astreinte et encore plus subsidiairement, la condamnation

L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Dans le cadre d’un marché conclu entre X) et la société anonyme Y) S.A. (ci-après, Y)), la M) a émis une lettre de garantie pour un montant de 60.000 euros.Par un arrêt de réformation, rendu le 7 mars 2018, par la Cour d’appel, siégeant en matière civile, la M) a été condamnée à payer à Y) le montant de 60.000 euros avec les intérêts au taux légal, à partir