Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2. que la partie appelante s’est absentée de manière répétée et prolongée pour cause de maladie de février 2017 à janvier 2018 ;du 01.02.2017 au 03.02.2017 - du 01.03.2017 au 03.03.2017 - du 12.04.2017 au 14.04.2017 - du 19.06.2017 au 21.06.2017 - du 28.06.2017 au 30.06.2017 - du 25.07.2017 au 25.08.2017 - du 25.08.2017 au 25.09.2017 - du 25.09.2017 au 30.09

si la signature « A » figurant sur le document intitulé « Reçu pour solde de tout compte » daté du 30 novembre 2017, repris en copie comme pièce numéro 1 de la farde de pièces de Maître Alain GROSS et que A conteste être sa propre signature, est l’œuvre d’une tierce personne,November 2017 stellt mit hoher Wahrscheinlichkeit eine authentische Unterschrift von

2 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière pénale, Paris, Dalloz, 4ème édition, 2017, n° 84.08 et suivants

Cass. du 2 février 2017, n° 04/2017 pénal, numéro 3755 du registreCour d’appel, arrêt n°124/17 du 21 mars 2017 ;

ordonné à la société anonyme F., à la société à responsabilité limitée M., à la société à responsabilité limitée P. et à S. sur le fondement de l’article 288 du Nouveau Code de Procédure Civile de produire les décomptes définitifs des charges relatives à la résidence sise à L-(...) pour les exercices 2017 et 2018, et plus particulièrement la part desSuite à

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Suivant courriel du 3 décembre 2018, la société SOCIETE1.) a seulement contesté le solde des factures impayées du fait que le prétendu paiement d’un montant de 1.000.- euros n’aurait pas été déduit pour l’année 2017.A défaut d’autres éléments et eu égard au fait que la contestation émise en date du 3 décembre 2018 par la société SOCIETE1.) est relative à l’

En prévision de la cession du local commercial par la société à responsabilité limitée E. à la société anonyme P., les trois parties ont signé en date du 30 janvier 2017 un avenant au contrat de bail stipulant entre autres que le point 5.4 du contrat de bail initial est modifié pour conférer à la société à responsabilité limitée S.le droit au paiement d’une

Cour d'appel, 26 octobre 2017, numéro 43354 du rôle).

Le Bourgmestre aurait délivré les autorisations nécessaires le 19 janvier 2017.Par courrier du 28 novembre 2017, elle aurait demandé une prolongation deIl aurait été reproché à la requérante de ne pas avoir démarré le chantier entre le 19 janvier 2017 et le 24 janvier 2018.En outre, il ne saurait être reproché à la partie requérante d’avoir fait trainer les

2018 à 2 à 3 reprises une quantité indéterminée de cocaïne à PERSONNE9.) pour le prix de 50 euros par boule, - entre début 2017 et mars 2020 à 2 à 3 reprises une quantité indéterminée de cocaïne à PERSONNE10.) pour le prix de 30 euros par boule,Son mandataire a contesté la période de temps retenue par le Ministère Public dans son réquisitoire, alors que ce

En ce que les Juges d'appel ont estimé pouvoir retenir les conclusions de l'expert judiciairement désigné Dr. S) en ce que celui-ci retenait dans son dernier rapport d'expertise respectivement complément d'expertise déposé en date du 4 avril 2018 et daté du 19 mars 2018 lequel faisait suite à son rapport d'expertise du 11 août 2017 que la demanderesse en1)

Numéro TAL-2017-00133 du rôleA, demeurant à Adr1, partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 novembre 2017, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparaissant par Maître Anne HERTZOG, avocat, demeurant

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 décembre 2017, la société à responsabilité limitée SOC 3) SARL (ci-après « SOC 3) ») a été condamnée à payer à la société anonyme SOC 1) SA (ci-après SOC 1)) la somme de 43.314,47 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 19 octobre 2017 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de

justice du 10 avril 2017 et non frappée d’appel,B disposant par ailleurs d’un jugement rendu le 24 janvier 2013 par le « Landgericht Trier » ayant condamné C à lui payer la somme de 55.062, 87 €, rendu exécutoire par ordonnance de la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 septembre 2014, signifiée à C par acte d’huissier de justice du 10

casse et annule l’arrêt numéro 2018/0315 (No. du reg. : CARE 2017/0228), rendu le 17 décembre 2018 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

Par exploit d’huissier du 18 décembre 2017, le syndicat des copropriétaires de la résidence X (ci-après « le SYNDICAT ») a fait assigner les époux A et B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour les voir condamner au paiement du montant de 12.082,98 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.3.

ce rapport était partie intégrante du dossier répressif depuis l’instruction et que cet expert avait concrètement pris inspection de ce véhicule en date du 6 avril 2017, donc bien avant la deuxième reconstitution des faits qui s’est tenue le 17 octobre 2019.sur base de ce qu’il avait examiné et constaté le 6 avril 2017 l’expert a de manière claire et

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).TAL, 12 décembre 2017, n° 175435).

pour la période allant du 1er juin 2017 jusqu’à la demande en justice, soit un montant total de 70.000.- euros, outre les intérêts.Suite à des violences conjugales survenues en date du 10 mai 2017, il aurait été contraint de quitter le domicile conjugal.Par ordonnance de référé divorce du 4 août 2017, l’expulsion aurait été confirmée.Il a augmenté sa demande