Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 juin 2017 et aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 29 juin 2017, comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée

assemblée générale extraordinaire tenue le 16 juin 2017 par devant Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à Luxembourg,tenue le 16 juin 2017 par devant Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à Luxembourg,travail, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants nets respectifs de 6.146,33 euros et de 29.600 euros, au titre de solde de l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 4288/17 du 15 décembre 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et l’arrêt numéro 676/18 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugé des chefs d’abus de biens sociaux et de blanchiment-détention.Quant

Par requête déposée au greffe en date du 6 février 2017, la société SOCIETE5.) a fait convoquer les sociétés SOCIETE6.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir leur condamnation solidaire à lui payer le montant de 43.319,17 euros à titre d’indexation de loyers.Par jugement du 30 juin 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

PERSONNE3.) selon le contrat de bail conclu le 15 novembre 2017 entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.),Suivant contrat de bail du 15 novembre 2017, PERSONNE2.) est locataire de l’appartement et y a sa demeure personnelle permanente, de sorte que la condition du domicile est établie en l’espèce.PERSONNE3.) selon le contrat de bail conclu le 15 novembre 2017 entre

Doc. parl. 6996 (4) du 24 janvier 2017, AvisLa référence générale au « jugement » a seule été maintenue. (Doc. parl. 6996 (15) du 31 octobre 2017, amendements gouvernementaux, p.

En date du 1er mai 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) a repris les contrats de bail susvisés.

Elle se prévaut enfin d’un rapport d’expertise EXPERT1.) du 6 novembre 2017 qui confirmerait que les montres qu’elle a acquises sont comptabilisées à l’actif du bilan de la société et qu’elles font partie de son patrimoine.

prononcer la résiliation du contrat de bail du 10 novembre 2017 conclu entre la société SOCIETE3.) et la SOCIETE2.) et ordonner le déguerpissement de la SOCIETE2.),

Après une ordonnance de nonconciliation du 21 janvier 2016, le tribunal de première instance a fixé les mesures provisoires par jugement du 16 novembre 2017.

le montant de 12.889,56.-euros du chef d’arriérés de loyers et de factures impayées suivant contrat de location à long terme du 12 octobre 2017 avec les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois en application de l’article 3.3 des conditions générales du contrat de location à long terme, sinon les intérêts légaux en application de l’article 15-1 de laA

Par jugement rendu en date du 6 février 2019 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la demande introduite en date du 27 janvier 2017 par PERSONNE1.) et cent quatre autres demandeurs à l’encontre de la société anonyme SOCIETE4.) S.A., ci-après SOCIETE4.) a été déclarée irrecevable aux motifs de l’irrecevabilité des actions individuelles des

Les appelants renvoient au contrat de vente du 19 janvier 2017 qui prévoirait expressément que le nouvel acquéreur est tenu à respecter les baux en vigueur.Subsidiairement, l’intimée pourrait seulement lui réclamer un loyer avec l’indexation prévue à la date de l’acquisition, soit en 2017.Elle maintient sa demande en condamnation au montant de 25.241,64

notaire Maître NOTAIRE1.) a dressé un procès-verbal de difficultés en date du 13 novembre 2017, que par jugement du 25 avril 2019, le tribunal a constaté que les parties étaient mariées sous le régime de la communauté légale de droit luxembourgeois et a commis Maître NOTAIRE1.) pour procéder à la liquidation et au partage de celle-ci, et que par exploit d’

L’article 199 de la loi belge du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, prévoit que l'article 2 de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, modifié par les lois des 10 mai 2007 et 25 juin 2017, est remplacé par ce qui suit :

réquisitoire de renvoi du 20 juillet 2017, d’autre part.La Cour, à l’instar du représentant du Parquet général, constate que la seule période d’inaction dont il y a lieu de tenir compte est celle qui se situe entre la date de clôture de l’instruction (25 novembre 2014) et la date du réquisitoire de renvoi (20 juillet 2017), la seconde période encore visée

réquisitoire de renvoi du 20 juillet 2017, d’autre part.La Cour, à l’instar du représentant du Parquet général, constate que la seule période d’inaction dont il y a lieu de tenir compte est celle qui se situe entre la date de clôture de l’instruction (25 novembre 2014) et la date du réquisitoire de renvoi (20 juillet 2017), la seconde période encore visée

établie et ayant son siège social à E-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce Madrid sous le numéro M-NUMERO1.), faisant élection de domicile en sa succursale belge sise à B-ADRESSE2.), inscrite à la SOCIETE2.) (BCE) sous le numéroNUMERO2.), représentée par PERSONNE1.) suivant délégation de pouvoirs lui délivrée le 2 janvier 2017 par le SOCIETE0.)

A l’appui de sa demande, la société ORGANISATION1.) fait exposer qu’elle a signé avec les époux GROUPE1.) un compromis de vente en date du 10 novembre 2017 par lequel ils lui ont vendu :La société ORGANISATION1.) fait exposer qu’elle a signé avec les consorts GROUPE2.) un compromis de vente en date du 11 décembre 2017 par lequel ils lui ont vendu :La société

S) a exposé avoir travaillé comme manœuvre pour la société P) Sàrl à partir du 6 novembre 2017 jusqu’au 15 janvier 2018, huit heures par jour, sans contrat de travail écrit, pour une somme unique de 400 euros.bestätige dass S) November und Dezember 2017 wohnte bei mir und ich bestätige dass er in der Firma von meinem Nachbarn gearbeitet hatte.bestätige dass