Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 26 juin 2017, ayant compau initialement par Maître Simplice WABO MABOU, avocat, demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par Maître Edevi AMEGANDJI, avocat, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée

Par requête déposée au greffe en date du 4 décembre 2017, PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.), a fait convoquer PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.), devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme principale de 35.750.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité, outre les intérêts.augmenter des intérêts légaux à partir

résilié d’un commun accord des parties au 15 août 2017.Par ailleurs, les avances sur frais communs impayées pour l’année 2017 sDeux contrats auraient été conclus, dont l’un aurait été résilié en août 2017.titre de quel contrat de bail pour la période allant du mois de novembre 2013 au mois d’août 2017 inclus.2013 avait été résilié d’un commun accord des

Elle ne l’aurait émis qu’en date du vendredi 4 janvier 2017 et le certificat n’aurait été réceptionné par Maître A.) que le lundi 7 janvier 2017, soitL’acte notarié n’aurait ainsi pu être signé que le 9 janvier 2017.Ceci aurait eu comme conséquence que Maître A.), qui serait devenu propriétaire de tous les actifs et passifs de la société SOC.1.) S.A., aurait

le rapport n° 2017/63528-1/FOMA dressé en date du 9 octobre 2017 par la Police grandducale, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle – Grevenmacher.le rapport n° SPJ/JEUN/2016/43211.11/COES-MARO dressé en date du 31 mai 2017 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire – Protection de la Jeunesse.des sms) dans le rapport n° SPJ/JEUN/2016/

Vu le procès-verbal n° AEC-JK-A-17-0118 dressé en date du 8 août 2017 par l’Inspection du Travail et des Mines.le rapport n° 2017/14241/119/KC dressé en date du 4 avril 2017 par la Police grandducale, CPI Remich – Service Intervention,le rapport n° SPJ/Poltec/2017/59616-01/KLFR dressé en date du 3 avril 2017 par la Police grand-ducale, Service de Police

nécessité la saisine préalable de la commission mixte (dont l'initiative dépendait du seul CMSS et qui n'a eu lieu qu'en 2013 après retrait d'une indemnité d'invalidité temporaire) et l'octroi subséquent du reclassement qui ne lui a été accordé que plus de sept années plus tard par arrêt du Conseil supérieur du 6 novembre 2017 (après réformation par celle-ci

Elle prît son congé de maternité et son congé parental subséquent, du 1er avril 2017 au 30 décembre 2017.Quant à ses prétentions, qui s’articulent autour de 3 points, elle soutint : - en relation avec les arriérés de salaire et le complément d’indemnité de congé non pris, que l’augmentation indiciaire de janvier 2017 n’aurait pas été prise en compte.Par

Par requête déposée le 13 octobre 2017, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre déclarer abusif le licenciement du requérant et condamner à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 20.000 euros pour réparation de son préjudice matériel et d’un montant de 10.000 euros pour réparation de son

2017 inclus, augmentée des intérêts légaux.Il aurait été licencié avec un préavis de quatre mois, se terminant le 14 décembre 2017.La X lui resterait redevoir la somme totale de 5.266,62 euros, pour les mois de juillet 2016 à novembre 2017, suivant décompte repris dans sa requête introductive d’instance.A aurait été conscient de cette modification, tel que

Le 6 octobre 2017, le salarié aurait finalement démissionné de ses fonctions d'administrateur des fonds FONDS.2.) et FONDS.1.).Malgré des négociations de fin amiable du contrat de travail, l'employeur aurait notifié le 19 octobre 2017 au salarié, sans discussion ou mise en demeure préalable, en application de l'article L.125-3 du Code du travail

entre 2015 et 2017, à son ancien domicile sis à L-ADRESSE1.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes ;Il ressort de l’audition de PREVENU1.) par l’agent verbalisant ENQUETEUR1.) que celui-ci a indiqué avoir été actif en tant que dirigeant, entre autres, auprès des associations musicales de LIEU1.)-LIEU4.) de 2006 à 2017 et de LIEU5.)

Aux termes de ses conclusions du 8 mai 2017, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a demandé la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à lui payer la somme de 7.606,73 euros avec les intérêts légaux tels que de droit.En termes de répliques, le mandataire du requérant a déclaré avoir

Le tribunal s’est basé pour calculer le profit subsistant sur un rapport établi par l’expert Fernand Zeutzius le 22 mai 2017 retenant que la valeur de la maison était de 450.810 euros en mi-1996 et que la valeur à la date du 22 mai 2017 s’élevait à 647.048 euros.L’expert Kousmann ayant été chargé par lettre collective du 13 mars 2017, d’un commun accord de B

La première fois aurait été en 2017 lorsqu’il aurait fait une demande de protection internationale.2017 la protection internationale en Italie.

Il résulte des pièces versées par le mandataire du prévenu que celui-ci a introduit une demande d’asile au Luxembourg le 18 décembre 2017, mais que les autoritésluxembourgeoises ont constaté qu’il avait déjà sollicité la protection internationale en Italie le 17 octobre 2017, de sorte qu’elles ont demandé aux autorités italiennes de reprendre en charge P1.)

3. en date du 3 août 2017, à L-LIEU1.),préqualifiée, souhaitait procéder au virement du montant de 50.000 € au bénéfice de l'inculpé, ce courrier ayant abouti à l'exécution en date du 7 août 2017 d'un virement d'un montant de 50.000 €, portant la mention « don », à partir du compte bancaire de PC1.), veuve (3. de s'être fait remettre en date du 7 août 2017,

l’année 2017 a fait l’objet d’un bulletin de taxation d’office censé être notifié le 3 juin 2019, remplacé par un bulletin censé être notifié le 13 août 2019.

La Cour a retenu qu’il appartenait à la société H d’établir qu’il y a eu pendant la période du 18 juin 2012 au 18 juin 2017 usage normal de la marque /\ H sur le territoire Benelux pour que la déchéance ne s’applique pas.protocole du 11 décembre 2017, entré en vigueur le 1er mars 2019, et remplacé par l’article 2.2.bis §2 de la CBPI.L’intimée réplique à ce