Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 2 septembre 2013, I) a assigné ses deux sœurs devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les entendre ordonner le partage et la liquidation de la succession de feu leur mère.

Lors d’un contrôle à domicile sur rendez-vous le 4 juin 2013, il s’est avéré que le couple allait divorcer et que l’épouse aurait quitté les lieux.

Après avoir reçu lecture de ma déposition du 14 juin 2013, à 10 heures devant la police, commissaire en chef T.1.), en rapport avec la question « ou, pendant les deux périodes en 2010 ou 2011, j’ai vraiment vécu », je conteste avoir employé le mot « échelle de poulailler ».

Un courrier similaire date du 30 mars 2013.8 avril 20135 mai 201324 septembre 2013Demande de remise pour P2.) par Maître Alain GROSS par fax du 4 mai 2013 au motif que le dossier n’a pas encore étécommuniqué en dépit d’une demande faite le 5 avril 2013.Concernant l'infraction de banqueroute simple sanctionnée par l'article 574 du Code de commerce, le juge du

Par jugement contradictoire du 12 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a retenu que la société SYMPHONIA n’agissait pas en tant qu’actionnaire-investisseur actuel du FONDS, mais en tant qu’actionnaire sortant dont l’ordre de rachat a été confirmé mais pour lequel elle n’a pas touché le prix.2012/2013, n° 3989 et s.)L’appelante UBS FS n’a

bulletin du 29 mai 2013 pour l’année 2011, notifié le 14 juin 2013, à concurrence de 3.000 EURbulletin du 5 août 2014 pour l’année 2013, notifié le 22 août 2014, à concurrence de 6.000 EURdécision du 26 novembre 2013, notifiée le 10 décembre 2013, à concurrence de 500 EUR

2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463).

Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2013, la BQUE.1A.) a réassigné X.) et Maître Luc JEITZ s’est constitué avocat à la Cour pour le compte d’X.).Il soulève ensuite l’irrecevabilité de l’acte de réassignation du 19 novembre 2013 pour libellé obscur au motif qu’il serait impossible de comprendre l’origine et le décompte du montant réclamé de 3.792

Par contrat de bail du 11 juillet 2013, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) un appartement-duplex sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.300,00 euros et de charges calculées sur base d’une facture annuelle correspondant à la quote-part des frais communs.Le contrat de bail signé le 11 juillet 2013 entre

Il a versé un courrier, adressé à ce sujet à PERSONNE2.) le 5 août 2013.courrier adressé le 5 août 2013 à PERSONNE2.), en réponse à une demande de cette dernière tendant au remboursement de la garantie locative, ne porte pas à conséquence.

Il s’appuie sur deux arrêts rendus le 17 mai 2013 par la Cour de cassation française en matière de contrats de location financière, selon lesquels les clauses prévoyant que les loyers sont dus même en cas de défaut de livraison ou de non réalisation de laPar deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la Cour de cassation, chambre mixte, a décidé, au visa de l'

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas 36, p. 353).la facture n° NUMERO6.), établie le 6 février 2013, porte sur le montant de 4.289,50 euros et indique qu’elle concerne les « comptabilité janvier 2013,

Subsidiairement condamner la défenderesse à communiquer le relevé détaillé de tous les arrêts de maladie de tous les pilotes engagés par la société SOC.1.) pour la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 dans les 8 jours de la notification de la décision à intervenir sous peine d’astreinte;Le requérant reste, tout d’abord, en défaut de produire le

Vu les rapports d'expertise du 5 mars 2014 et du 13 novembre 2013 établis par le Dr. Elizabet PETKOVSKI.Le 31 mars 2013 à 06.50 heures, le Centre d'Intervention Secondaire de Differdange a été informé qu'une bagarre avait éclaté à LIEU1.), rue (...) devant la discothèque "DISCO.)".Ainsi, P1.) a déclaré avoir travaillé le 31 mars 2013 dans les vestiaires pour

Subsidiairement condamner la défenderesse à communiquer le relevé détaillé de tous les arrêts de maladie de tous les pilotes engagés par la société SOC.1.) pour la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 dans les 8 jours de la notification de la décision à intervenir sous peine d’astreinte;A titre subsidiaire, afin de lui permettre d’établir un

Le Commissariat aux Assurances, après avoir effectué une visite de contrôle auprès de SOC1.) en octobre 2013, lui a adressé son rapport définitif du contrôle du respect des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme le 18 février 2014.

motivé sa décision du 21 mars 2016 en ce sens que le fait par X de revendre, le jour même de la passation de l'acte authentique avec son employeur d'antan c-à-d en date du 3 juin 2013, l'appartement acquis auprès de ce dernier à Madame A) en réalisant un bénéfice personnel de plus de 85.000 €, tout en sachant que la société anonyme SOC1), pour le compte de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 avril 2013, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par un jugement du 22 février 2013 le tribunal a : reçu les demandes principale et en intervention en la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2352/13 du 8 octobre 2013 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.CRR/2013/22277.3/jura du 28 juin 2013 dressé par le Service de Police judiciaire, Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin.o r d o n n e la confiscation de tous les documents constituant des faux, à savoir les certificats CIP, les

Par exploit d’huissier de justice du 8 mai 2013, A) a fait comparaître B) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 33.264,15 euros avec les intérêts au taux BCE, majoré de 7%, à partir du trentième jour des factures réclamées, sinon des marchandises et