Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 6 mars 2013, B a fait convoquer la société A SA devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lu payer le montant de 36.183 euros du chef de harcèlement moralintérêts légaux à partir du 6 mars 2013 jusqu’à soldeB ayant continué à toucher son salaire jusqu’au 16 juillet 2012, la perte de revenus subie par B entre

Aux termes d’un arrêt rendu contradictoirement en date du 2 juin 2016 , la Cour a, concernant l’appel incident relevé par la partie intimée, A, de la décision ayant fait droit à la demande reconventionnelle de la société B, lui ayant enjoint de remettre à son employeur l’original de la feuille de décharge du 5 février 2013, ordonné la réouverture des débats

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en cassation à une peine d’amende et à une peine d’interdiction de conduire, l’exécution de cette dernière peine étant assortie du sursis, du chef de délit de grande vitesse, pour avoir circulé le 8 août 2013 àl'

En date du 26 juin 2013, B aPar requête du 4 décembre 2013, B a fait convoquer la société A LUXEMBOURG SA devant le tribunal de travail de Luxembourg pour se voir allouer suite à son licenciement, qu’il a qualifié d’abusif, le montant de 20.000 euros à titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis2013 abusif et a condamné l’employeur à payer à

Il fit exposer avoir été au service de l’employeur depuis le 2 novembre 2009 en qualité de chauffeur routier et avoir été licencié avec effet immédiat en date du 12 décembre 2013 pour les motifs indiqués dans le prédit courrier de congédiementque sa demande tendant au paiement du salaire pour la journée du 13 décembre 2013 dans la mesure où A n’a pas prouvé

Lors de son audition par la police en date du 19 juin 2013, T1.) précise qu’au moment où l’alarme de la bijouterie s’est déclenchée, il a pris une batte de baseball

véhicule et à la personne mis en cause (dépositions de Y du 3 août 2013 devant le CI Luxembourg), la Cour considère qu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes prouvant que le prévenu a été impliqué dans l'accident ayant eu lieu le 1er août 2013 à Luxembourg, rue Adolphe FischerAttendu ainsi que l'audition du témoin Monsieur Y, (Blatt 2 zu

comme auteurs, coauteurs ou complices, I. dans un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et plus précisément entre le 20 novembre 2013 et le 10 janvier 2014 , sur lesII. dans un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et plus précisément entre le 20 novembre 2013 et le 10 janvier 2014 , sur les parcelles

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 17 décembre 2013 B réclama à sa salariée A sur base des articles 1376, 1377 et 1235 du code civil, la somme de 15.341,02 euros avec les intérêts tels que de droitcontrats signés se sont élevées au montant de 6.024,05.euros pour l’année 2012 et au montant de 1.258,29.- euros pour l’

Le 20 décembre 2014, E, au service de B du 5 janvier 2012 au 31 décembre 2013 et ancienne collègue de travail de A, a rédigé une attestation testimoniale suivant laquelle elle avait entendu B accuser A d’ « avoir volé 50 € (cinquante euros) de la caisse » et que celle-ci avait répondu n’avoir jamais rien volé

Par jugement du 3 décembre 2013, la demande des époux B.)-A.) a été déclarée non fondéePar exploit d’huissier de justice du 17 janvier 2014, les époux B.)-A.) ont régulièrement interjeté appel contre ce jugement leur signifié le 13 décembre 2013, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer fondée leur demande en paiement à hauteur de 50.000 € sinon de

la succession (voir en ce sens le courrier de Me Poncin du 16 août 2013 reproduit dans le procès-verbal de difficultés du notaire Lecuit), en invoquant une donation substantielle qui aurait été faite à A.) dans les années 1970 dont il faudrait tenir compte dans le procès-verbal de difficultés à établir (voir en ce sens le courrier de Me Poncin du 16

la d é c l a r e fondée en principe et justifiée pour le montant VINGT-CINQ MILLE (25.000) euros, c o n d a m n e P1 à payer à PC le montant de VINGT-CINQ MILLE (25.000) euros, avec les intérêts à partir du 1er novembre 2013, date médiane des faits, jusqu’à soldecondamne P1 à payer à PC la somme de 15.000 (quinze mille) euros avec les intérêts légaux à

Le Tribunal de Paix de Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement

Vu le procès-verbal numéro 677/2013 du 9 décembre 2013, dressé par la Police GrandDucale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Belvaux/SanemAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à A.) pendant la période du 19 octobre 2013 au 20 novembre 2013, à LLe 9 décembre 2013, B.) a déposé plainte contre inconnu

base de l'article 126 du code d'instruction criminelle, visant « les actes procéduraux d’arrestation et de détention et d’extradition par la voie du mandat d’arrêt international du 28 octobre 2013 et initiée par la voie du mandat d’arrêt européen d’octobre 2013, l’inculpation de l’intéressé, son premier interrogatoire, ainsi que tous les actes de procédure

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2009 et par requête en interprétation du 22 mai 20132) la société par actions de droit italien SOCIETE4.) S.p.A., placée sous administration extraordinaire (« in amministrazione straordinaria ») suivant jugement du tribunal de Livourne du 7

Le 25 novembre 2013, A.) a été engagé par la société ZIFFER.LU en qualité de contrôleur financierAu fond, elle expose que son activité consiste à proposer différents services comptables et administratifs et qu’elle prévoyait en 2012/2013, d’orienter l’activité plus spécifiquement vers le marché russe pour tenter d’anticiper un mouvement de transfert de

FRUITERROIR conteste la demande adverse au motif que le contrat de prestation en management de transition aurait été résilié au mois d’avril 2013 étant donné que Monsieur A.) aurait signé en date du 23 mai 2013 un contrat de travail à durée indéterminée avec FRUITERROIR en remplacement du contrat de prestation en management de transitionElle expose qu’à

Il ressort des pièces versées en cause que le constat d’entrée des lieux signé en date du 31 janvier 2013 par B.) et C.) de l’agence immobilière PLANETE IMMOBILIERE que « tout l’appartement est en bon état, mis à part quelques traces d’usure normale sur les murs et plafonds