Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’il a été valablement notifié à BQUE1.) le 25 mars 2009 et accepté par cette dernièreA noter que les requérantes demandent en outre au tribunal de dire qu’en application du contrat de gage du 25 mars 2009 et de l’article 8 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière tous les fruits et produits des avoirs donnés en gageIl est constant

Pour la période du 1er août 1997 au 20 mai 2009, B.) a perçu à ce titre le montant de 74 911,32Le FNS, estimant être en droit de réclamer à A.) et à l’assureur de ce dernier la réparation du préjudice qu’il a subi en raison du paiement de cette allocation, a assigné par exploit d’huissier du 22 janvier 2009 A.) et la société anonyme ASS.1.) (dénommée ci-

qu’il a été valablement notifié à BQUE1.) le 25 mars 2009 et accepté par cette dernièreA noter que les requérantes demandent en outre au tribunal de dire qu’en application du contrat de gage du 25 mars 2009 et de l’article 8 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière tous les fruits et produits des avoirs donnés en gage sont également

droits de celui-ci, a assigné la société A) devant le tribunal d’arrondissment de Luxembourg en paiement de la somme de 122.208,32 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 9 août 2009, jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à soldeA l’appui de ses prétentions, la société anony B) a expliqué que le 30 mai 2009, un

Il se dégage, en effet, du rapport d’expertise W du 21 octobre 2009 qu’une première tentative de bornage des deux parcelles a été faite, à la demande des appelants, au mois de novembre 2006, soit

Il se dégage, en effet, du rapport d’expertise W du 21 octobre 2009 qu’une première tentative de bornage des deux parcelles a été faite, à la demande des appelants, au mois de novembre 2006, soit

à la retraite en 2009 de A.) pour en conclure que l’appartement constitue une résidenceLa loi du 21 septembre 2009 excluant expressément les résidences secondaires de son champ d’application, c’est encore à juste titre que le premier juge a fait application des règles du droit commun au présent litige (voir en ce sens TAL 4 juin 2010, n° 104/2010

Par courrier du 7 avril 2009 le docteur PERSONNE6.) a informé le Tribunal de l’impossibilité de procéder au prélèvement de tissu étant donné que PERSONNE3.) ne se serait présenté à aucun des deux rendez-vous fixés par lettre recommandée

Suivant décision du 13 août 2009 de la Caisse Nationale d’Assurance Pension, une indemnité d’attente d’un montant mensuel brut de 1.604,39 euros est accordée à PERSONNE2.) à partir du 2 juin 2009Centre Nosbierg de son employeur ORGANISATION1.) asbl, iii) qu’en raison de ses problèmes de santé, elle n’a plus pu continuer l’exercice de cette activité rémunérée

Dans ce contexte, ce serait à tort que le premier juge a pris en considération la mise à la retraite en 2009 de PERSONNE1.) pour en conclure que l’appartement constitue une résidence secondaireLa loi du 21 septembre 2009 excluant expressément les résidences secondaires de son champ d’application, c’est encore à juste titre que le premier juge a fait

s’entendre payer des arriérés de salaire de 15.000.-euros pour son travail pour les sociétés SOC.1.) Belgium sprl et SOC.2.) sàrl pendant la période du 2 novembre 2009 au 30 mars 2010Pour ce qui est du reproche d’avoir envoyé des « lettres d’avertissement à Mme J.) le 11 mai 2009 et 12 février 2009 et à Madame I.) le 17 avril 2011 répertoriant à leur

l’employeur de contrôler l’activité de ses salariés (cf. Cour d’Appel, 17 septembre 2009, A.-F. G. c/ ML’employeur énonce en outre qu’en 2009 le seul client qui acceptait encore de travailler avec X.) a été le Parlement EuropéenLes mêmes déficiences auraient été constatées cependant par ce client lors d’une mission exécutée par X.) au courant de l’année 2009

Au service de l’association sans but lucratif B (B) depuis le 19 février 2007 en qualité de conseiller de formation en développement personnel, A fut licencié le 13 octobre 2008 avec le préavis légal, licenciement qu’il qualifia d’abusif, de sorte qu’il réclama à son ancien employeur, par requête du 18 mars 2009, des dommages et intérêts d’un total de 32.473

L’appelante expose que le 23 décembre 2009 elle a sollicité une offre de prix de SOC.2.) pour la livraison de huit conteneurs contenant des mattes en caoutchouc au départ de ChineAprès avoir obtenu les conditions de prix par email du 23 décembre 2009, reconfirmées le 24 décembre 2009 par courriel, le marché fut concluarrival notice» et la facture FR.1.) du

fin d’année à son personnel « fidèle » jusqu’au moins l’année 2009Il résulte des pièces versées que A.) a touché en décembre 2002 un montant net de 1.500 € à titre de prime de fin d’année, en décembre 2003 et en décembre 2004 un montant net de 2.000 €, respectivement de 2.500 €, chaque fois à titre de gratification et en décembre 2005, 2006, 2007, 2008 et

Attendu qu’en retenant, dans les circonstances énoncées au moyen et nonobstant la publication du transfert du siège social de la société SOC1.) tant au registre de commerce et des sociétés, le 30 juin 2009, qu’au Mémorial C, Recueil des sociétés et associations, du 13 juillet 2009, publication valant dénonciation, au sens de l’article 3 de la loi modifiée du

Le 2 avril 2009, il a été licencié avec un préavis de deux mois prenant cours le 15 avril 2009 et expirant le 15 juin 2009Dans sa lettre de motivation du 20 mai 2009, la société A a décrit les nombreuses absences reprochées au salarié, le fait de ne pas avoir jugé nécessaire d’informer l’employeur de son incapacité de travail, respectivement le mercredi 1er

Par exploit d’huissier du 27 juillet 2009, A) a fait donner assignation à la société anonyme C)à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch aux fins de l’entendre condamner à lui payer les montants de 22.245 euros et 12.645 dollars US à titre de dommages-intérêts du chef des pertes essuyées par son portefeuille titres

Par exploits des 28 et 31 juillet 2009, A) a fait donner assignation à la société anonyme B) et à C), ci-avant avocat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer un montant de 26.817,69 euros avec les intérêts au taux légalIl s’agit de la même personne qui avait

qui étaient accolées et reliées intérieurement par des couloirs et des escaliers communs au point de ne former plus qu'une seule et vaste demeure que la victime occupait seule depuis l'automne 2009 ainsi que l'enquête l'a révélé par la suiteLa relation avec ce dernier évoluait avec le temps dans le sens d'une détérioration qui amena la rupture définitive en