Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’audition d’X.) du 19 mai 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/82/Jura/Erda dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la cote B01.Les enquêteurs ont dès lors procédé à son audition en date du 19 mai 2009.agents de la police

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre de X.) du 17 mars 2009.

Par contrat conclu le 6 février 2009, le SYNDICAT a confié à la société SOC.1.) SARL l’organisation (« Planung »), la mise en œuvre (« Durchführung ») et la commercialisation (« Vermarktung ») du marché de Noël de la ville d’X.).Par exploit d’huissier de justice du 24 mai 2013, la société SOC.1.) SARL a donné assignation au SYNDICAT à comparaître devant le

Il en va de même des frais, alors qu’une loi du 13 mars 2009 a ajouté un alinéa 2 à l’article 2 du nouveau code de procédure civile selon lequel « le taux de compétence est déterminé par la seule valeur du montant principal, à l’exclusion des intérêts et des frais ».

aux voies de recours prévues par la loi » (cf: Arrêts de la Cour d’appel de DOUAI, chambre 8, section 3, du 3 décembre 2009 et du 3 novembre 2011).

Après une première rupture du délibéré, les parties requérantes ont en cours de délibéré produit les décomptes pour les périodes allant du 1er novembre 2008 au 30 juin 2009 et du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.

Au Juge d’instruction X.) avait déclaré le 22 avril 2013 qu’il n’a pas tout de suite recommencé à vendre à sa sortie de prison en avril 2009.Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits retenus à charge du prévenu ainsi que du fait que X.) a récidivé après moins de deux ans de sa sortie de prison en janvier 2009, le Tribunal condamne X.) à une peine d

Se basant sur un contrat de bail oral et affirmant avoir donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison d’habitation sise à ADRESSE1.) à partir du 1er mars 2009 moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600,00 euros et soutenant que les locataires ont accusé d’importants retards de paiement et qu’ils n’ont pas fourni la garantie locative

La réduction des ressources du débiteur n’entraîne effectivement pas une réduction de la pension alimentaire à payer du moment que le secours, tel que fixé entre parties, correspond toujours à ses facultés contributives (TAL 27 novembre 2009 n°122.150

il réclama finalement la remise de la carte d’impôt pour les années 2008, 2009 et 2010, le certificat de travail ainsique celui destiné à l’ADEM, les fiches de salaires pour la période de septembre 2008 à février 2009 et jusqu’au mois de février 2010 sous peine d’astreinte.Le salarié fit exposer avoir été au service de A depuis le 31 juillet 2008 en tant que

Par partie intéressée, il faut entendre toute personne physique ou morale disposant d’un intérêt matériel ou moral, personnel et direct, né et actuel pour intenter une action en justice au fond et qui nécessite préalablement certains renseignements ou informations afin d’assurer à l’action au fond une chance de réussite (cf. Cour 25 septembre 2009, nos 35263

Vu les procès-verbaux numéros 90027/2009, 90028-9 et 90071-9 du 27 mars 2009, 90035/2009 et 90036-09 du 19 mai 2009 dressés par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, SRPS Groupe Enquêteurs.Vu le rapport numéro 95057-09 du 17 mars 2009 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, SRPS Groupe Enquêteurs.Un

Par lettre recommandée de son employeur, le A, ci-après le A, B a été licenciée le 9 octobre 2009 avec préavis expirant le 15 décembre 2009 Par requête déposée le 22 septembre 2010, B a fait convoquer le A devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire que le licenciement du 9 octobre 2009 est abusif et pour l’entendre condamner à lui payer unLe

B fit exposer qu’il fut engagé le 11 décembre 2009 en qualité de chef de rang par le restaurant C à Bascharage et fut licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 12 juin 2010 pour absence injustifiée depuis le 3 juin 2010, absence ayant entraîné une gêne importante dans le déroulement du service aux clients de l’employeur.Ainsi a-t-il travaillé

Sur base des attestations établies par C, D, E et F et versées par l’association sans but lucratif B a.s.b.l., le tribunal a admis que les faits reprochés à A, qui se sont passés le 2 juin 2009, le 2 juillet 2009, le 8 juillet 2009, le 27 août 2009, le 3 septembre 2009, le 8 octobre 2009 et le 9 octobre 2009 sont établis.Les pièces actuellement versées par A

payer à B de ces chefs la somme de 39.903,33 € avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 9 septembre 2009, jour du dépôt de la requête au greffe, jusqu’à solde ;En ce qui concerne le préjudice matériel, le tribunal du travail a, en tenant compte, entre autres, de la situation sur le marché du travail et de l’ancienneté de service de 17 ans d’B au

décision des actionnaires prise en assemblée générale en date du 9 novembre 2009, représentée par son conseil de liquidateurs actuellement en fonctions, agissant pour les besoins de son compartiment Norvest-Arbitrage,Ceci est confirmé par les termes du rapport annuel révisé de NORVEST au 31 décembre 2008 (v. pièce 10 de la farde de 19 pièces de Maître

Elle a assigné B.) en divorce, le 3 juin 2009.

leur état à la date des actes de vente « à la date du décès de J.) partant le 21 février 2009, à la date du partage, partant à la date de son rapport », dit non fondée la demande des requérants quant à l’existence de dons manuels en faveur des époux A.) & B.) et ordonné à B.) de restituer à la masse successorale la somme de 6.200 euros.

février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle ).Aussi la jurisprudence considère-t-elle que l’activité de surveillance des travaux par l’architecte emporte dans son chef également une obligation de résultat (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle ).les 25 novembre 2010, 08 juillet 2010, 17 septembre 2009, 11 août 2009, 24 avril 2009 en raison de