Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’alinéa 3 de l’article 194 du code d’instruction criminelle a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Le rapport n° SPJBABF/JDA 3744/4/MOCA dressé en date du 4 décembre 2009 par la police judiciaire, SectionL’infraction d’abus de biens sociaux requiert la réunion des éléments constitutifs suivants (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X)

Elle demande la condamnation, sous peine d’astreinte, de la partie défenderesse à rectifier avec effet rétroactif au 12 janvier 2009, sinon au 15 septembre 2012, les informations erronées relatives à un horaire de travail de 12 au lieu de 17 heures par semaine, transmises au Centre commun de la Sécurité sociale.Elle aurait initialement été engagée par

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) a modifié sa demande i) en la portant au montant de 22.600,00 euros, en renonçant aux loyers de juin 2008 à mai 2009 au regard du dispositif d’une ordonnance de référé divorce du 16 mai 2008 et ii) en l’augmentant du chef des loyers échus en cours d’instance (août 2010 à mai 2011).ii) PERSONNE2.), «

Grand-Duché de Luxembourg, bénéficia d’une mesure de reclassement externe, suivant décision du 11 avril 2007 de la Commission mixte de reclassement, de manière à percevoir, depuis le 13 février 2009, une indemnité d’attente payée par la Caisse nationale d’assurance pension conformément aux dispositions de l’article L.551-5(2) du code du travail

Le 8 avril 2009, une contrainte portant sur la taxe sur la valeur ajoutée a été émise par émise par le service de la Recette Centrale de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après la Recette Centrale), à l’encontre de PERSONNE1.), cette contrainte, rendue exécutoire le même jour, i) renseignant que pour les années 2005 à 2008, PERSONNE1.)

le 13 février 2009, une indemnité d’attente payée par la Caisse nationale d’assurance pension conformément aux dispositions de l’article L.551-5(2) du code du travail luxembourgeois, iii) pour l’année universitaire 2010-2011, elle sollicita l’aide financière de l’Etat, pour études supérieures, sur base de la loi du 26 juillet 2010 ayant modifié la loi du 22

Toutefois il n’y aurait point de trace ni de ce nouvel avenant ni de l’accord litigieux du 15 mars 2009 sur le site de l’Inspection du Travail et des Mines.

cela s’était avéré nécessaire, il pouvait retrouver cette information dans le règlement de travail (art. 8 et 12) et dans le manuel de chauffeurs (note de service n° 05/2009 et Bgroup Fromation n° 13).M. A, concernant l’absence des disques tachygraphiques depuis le début de notra collaboration (à savoir le 16 octobre 2009).constater que nous n’avons jamais

décembre 2009 sur la profession de l’audit et article 6 de la loi du 10 juin 1999 sur l’expertise comptable), 5. blanchiment-détention (article 506-1 du Code pénal),Les articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d

Les bilans pour les années 2009 et 2010 n’ont pas été déposés dans le délai prévu par la loi, fait que les prévenus n’ont pas contesté à l’audience.

X.) se réfère à un arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 20 mai 2009 (n° 32393 du rôle) et estime que la clause d’approbation tacite ne prive pas le client d’une action ultérieure en responsabilité et ne constitue pas une clause limitative de responsabilité ou de non responsabilité.Il convient de rappeler qu’en l’espèce, les parties ne sont pas liées

Par exploit d’huissier du 30 septembre 2009, la COMMUNE a fait donner assignation à ZZ.), agissant également sous la dénomination YY.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aux fins de voir constater qu’elle est propriétaire du réseau de télédistribution installé sur son territoire, pour faire droit à l’action pétitoire en

Par exploit d’huissier du 30 septembre 2009, la Commune de TT.), ci-après la COMMUNE, a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée ZZ.), ci-après ZZ.), agissant également sous la dénomination YY.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aux fins de voir constater qu’elle est propriétaire du réseau deconvention du

actuellement le capital de la société, c'est-à-dire des actions non visées par le jugement du 10 juillet 2013 (10.558 actions achetées par SOC6) à SOC3) suite à la réalisation par cette dernière de son gage sur les actions vendues à SOC2), d'une part et 25.000.000 actions souscrites par SOC6) lors de l'augmentation de capital d'SOC5) du 22 décembre 2009, d'

numéro 733-65 du 30 octobre 2006, numéro 733-69 du 6 décembre 2006, numéro 733-72 du 11 décembre 2006, numéro 733-75 du 13 février 2007, numéro 733-79 du 7 mars 2007, numéro 733-81 du 13 mars 2007, numéro 733-88 du 26 juin 2007, numéro 733-91 du 26 mai 2008, numéro 733-98 du 8 janvier 2009, numéro 733-105 du 28 janvier 2009, dressés par la police grand-Il

5226411 au sens de l’article 9.1.b), voire 9.1.c) du Règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur laLa requérante soutient finalement que le site www.ryanair.lu constitue une violation des marques de Ryanair, lesquelles couvrent également les « publications imprimées » dans la classe 16 et qu’il y a donc violation de l’article 9.1.b) du Règlement (CE) n

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.

Néanmoins, l’absence d’enrôlement pour la date indiquée dans l’acte d’appel n’est pas sanctionnée de nullité (Cour 24 juin 2009, n° 34488 et 34534 du rôle ; Cour 13 février 2008, n° 32937 du rôle ;

instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.