Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant acte de vente notarié du 24 avril 2002, la SOCIETE2.) (ci-après « la SOCIETE2.) ») a acquis en état futur d’achèvement de la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)) un immeuble situé à ADRESSE3.).Au courant de l’année 2007, la société SOCIETE3.) a entamé des travaux de construction sur le terrain voisin, situé au numéro ADRESSE4.)

Les forces de l’ordre ont retrouvé la voiture en date du 1er janvier 2020 à ADRESSE3.).Par exploit d’huissier de justice du 21 juillet 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la PERSONNE2.) (ci-après la PERSONNE2.)) à se présenter devant le tribunal de ce siège.Par ordonnance de mise en état simplifiée du 30 septembre 2022, les parties ont été

arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ciaprès reproduit :arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 28 décembre 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Tiré de la violation, sinon, de la mauvaise application de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, in specie, de l’article 89 de la Constitution, qui établit, en sa

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Romain LUDOVICY, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 5 septembre 2011, admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’

En vertu de la grosse en la forme exécutoire d’un jugement n°NUMERO2.) rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en appel en matière de bail à loyer, en date du DATE1.), ainsi que d’un jugement bail à loyer n°NUMERO3.) rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en appel en matière de bail à loyer, en date du

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix l'arrêt qui suit dans la causeactuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenu __________________________________________________________________Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contresignée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, séparément, en

APPEL DE POLICE Audience publique du 9 novembre 2011Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :intervenante volontaire aux côtés de son assuré X.) , préqualifiéLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police de

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE2.), prévenu et défendeur au civil, ainsi que son défenseur, entendus en leurs explications et

Arrêt civil Audience publique du six novembre deux mille treize Numéro 38799 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.E n t r e : A.) appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 4 juillet

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept avril deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit I.143/2010 du 30 septembre 2010 du commissariat de proximité de la police grand-ducale de

élisant domicile en l'étude de la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 2426, avenue de la Gare, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220251, représentée par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant professionnellement à la même

Lors de cette mission, il a été électrocuté et a fait une chute de huit mètres sur la voie ferrée.chacune de ses filles), sous réserve formelle d'augmentation en cours d'instance, avec les intérêts légaux à partir du jour de la transfusion sanguine, sinon du jour du décès du défunt, sinon de toute autre date à retenir par le tribunal.présomption de causalité

Luxembourg, à voir fixer un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère selon la convenance des parties, à se voir réserver le droit de demander une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur et à voir condamner PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros et sur la demande subsidiaire

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 5 mars 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 17 avril 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la

Par requête du 26 septembre 2018 (n° L-TRAV 599/2018 du rôle), A) (ci-après le salarié) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1) (ci-après l’employeur) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire que le licenciement oral du 29 août 2018 est contraire à la loi et abusif/irrégulier pour vice de forme et voir condamner l’

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 29 avril 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 30 novembre 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Tiré de la violation, sinon, de la mauvais application de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, in specie, de l’article 89 de la Constitution, qui établit, en sa

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 19 février 2016 sous le numéro 59/2016, ainsi que d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 17 janvier 2017, sous le numéro 14/2017, et dont les dispositifs sontle