Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 9 mai 2011, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par qui de droit, intimée aux fins du

Exempt - appel en matière de droit du travail.O R D O N N A N C E337-1. (1) du code du travail relatif à la protection des travailleuses enceintes, par Monsieur Romain LUDOVICY, président la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, assisté de Monsieur le greffier Alain BERNARD, sur une requête d’appel

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 18 mars 2009, comparant par Maître Henri WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’

la société anonyme C), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 17 février 2012, comparant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 7 février 2012,déclarée en état de faillite par jugement du 31 janvier 2001, et représentée à ces fins par son curateur Maître Sandra CORTINOVIS, avocat I, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par jugement contradictoire du 16 décembre 2011, le tribunal d’

C), appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 6 janvier 2012, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme R), intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 6 janvier 2012, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six novembre deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeVu l'arrêt n°815/11 du 31 octobre 2011 rendu par la chambre du conseil de la Cour d’Appel, confirmant l’ordonnance n°1198/11 du 8 juin 2011 de la chambre du

Audience publique du trente et un octobre deux mille douzereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bappelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 9 avril 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,

Arrêt commercial Audience publique du trente et un octobre deux mille douze.appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER du 22 juillet 2011,LA COUR D'APPEL :Il est constant en cause que le 29 juin 2007, la société anonyme SOC.5.) (ciaprès « la société SOC.5.) ») d’une part et d’autre part la société à responsabilité

Audience publique du trente et un octobre deux mille douzeappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 08/06/2012, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Moritz GSPANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'

Audience publique du 31 octobre deux mille douzela société à responsabilité limitée T), appelante aux termes des exploits des huissiers de justice Georges WEBER de Diekirch et Véronique REYTER, huissier de justice suppléant, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 14 juin 2011, comparant par Maître François

Arrêt N° 478/12 VI. du 29 octobre 2012 (Not 6204/11/CC)La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

Exempt – appel en matière de droit du travailAudience publique du vingt-cinq octobre deux mille douzeappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 novembre 2009, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée

Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douzeappelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 04/06/2012, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit FUNK, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, assisté par Maître Delphine DE TIMARY,

Audience publique du dix-huit octobre deux mille douzeappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 8 décembre 2011, comparant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. la société à responsabilité limitée B. s.àr.l., déclarée en état de faillite par jugement n° 2011/2572 du 2

Exempt - appel en matière de droit du travail.Audience publique du dix-huit octobre deux mille douze.représentée par son ou ses associés actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette, du 22 août 2011, intimée sur

Audience publique du dix-sept octobre deux mille douzeappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Eschsur-Alzette du 10/02/2011, comparant par Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,D.), demeurant à L-(intimée aux fins du prédit exploit LISE, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à

Audience publique du dix-sept octobre deux mille douzeappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Eschsur-Alzette du 10/02/2011, comparant par Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,D.), demeurant à L-(intimée aux fins du prédit exploit LISE, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 26 avril 2011, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: 1) B., avocat à la Cour, demeurant à L-(intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Shiva REISCH-MOTAHARI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) C.,

Exempt - appel en matière de droit du travail.Audience publique du onze octobre deux mille douze.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 6 avril 2011, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit LISÉ, comparant