Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant en continuation de l’ordonnance de référé du 25 juin 2012, ayant dit la demande de la S.A. M) en discontinuation des poursuites de l’exécution forcée de la sentence arbitrale du 2 avril 2012 et de son ordonnnance d’exécution, irrecevable pour autant qu’elle était introduite sur base des articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa 1er du NCPC, et

Par exploit d'huissier signifié les 12 et 13 juillet 2012, N) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance du 19 juin 2012 afin, par voie de réformation, de voir accueillir sa demande en rétractation.Le fait que le dispositif de l’ordonnance entreprise, tel que reproduit à l’acte d'appel, indique « déboutons la S.A. N) à payer à la SPRL IA) une

Lors de la clôture de l’instruction précédant l’arrêt susvisé du 12 janvier 2011, le volet de l’appel de la visite des lieux a été excepté de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties litigantes concernées de conclure sur la recevabilité de l’appel sur ce point au vu de l’article 579, al.

Par lettre déposée au greffe du tribunal d’arrondissement le 27 mars 2012, la société à responsabilité limitée M) SARL a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle No.Par ordonnance du 6 juillet 2012, le juge des référés a déclaré le contredit recevable et partiellement fondé, au principal a renvoyé les parties à se pourvoir devant qui

Les affirmations d’PERSONNE8.) ne sont pas dénuées de crédibilité, dans la mesure où dans le réquisitoire aux fins de renvoi et dans l’ordonnance de renvoi, la prévention d’infraction à l’article 8, point 1., lettre i) de la loi modifiée de 1973 est envisagée séparément, c’est-à-dire comme se situant en dehors de la participation

Par ordonnance présidentielle du 7 juillet 2011, prise en application de l’article 415-11 du code de travail, le juge de première instance a dit qu’il n’y a pas eu licenciement en date du 17 mai 2011, mais qu’il y a eu mise à pied à cette date.Par exploit d’huissier du 11 août 2011, la société A a relevé appel contre l’ordonnance du 7 juillet 2011 et demande

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 novembre 2012.Par jugement contradictoire du 28 janvier 2011, le tribunal du travail statuant au vu de l’ordonnance de non lieu à poursuivre du 21 juin 2010, a dit la demande fondée et a condamné A et B à payer à C la somme réclamée de 6.000 euros.Il est constant que la plainte avec constitution de partie

Par ordonnance du 7 avril 2005, Maître Gilbert REUTER a été nommé curateur à la succession vacante laissée par feue A.), décédée le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 octobre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2013.

La procédure suivie Par ordonnance du 7 septembre 2012, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a autorisé B et A à résider séparés, a confié la garde provisoire des enfants communs mineurs C, D et E à B, a réglé le droit de visite de A et a condamné A à payerAu vu des

Pour statuer ainsi les premiers juges ont considéré que Me Marguerite Ries, prise en sa qualité de curateur de la SARL Entreprise de Construction et de Génie Civil R), avait un intérêt pour agir bien que sur base de l’ordonnance de référé du 8 novembre 2007 entretemps exécutée, une provision de 20.667,37 € lui ait été allouée, alors qu’elle ne disposait d’C’

Par ordonnance de référé du 24 mai 2012, le juge des référés a rejeté le contredit formé par la société à responsabilité limitée B) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 529/2011 du 21 septembre 2011 lui enjoignant de payer à la société anonyme P) le montant de 12.913,02.- € avec les intérêts fixés par la loi du 18 avril 2004 à compter de l’Par

Suivant ordonnance du 29 mai 2012, le contredit de la société anonyme C) AG contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 708/2011 du 22 novembre 2011 lui enjoignant de payer la somme de 277.383,39 € à la société anonyme I) AG a été déclaré partiellement fondé et la société anonyme C) AG a été condamnée à payer à la société anonyme I) AG la somme de

ordonnance du 8 novembre 2007, a qualifiée de facture finale, deuxièmement, que la contamination du terrain ne constituait pas un cas de force majeure, troisièmement, que l’intimée avait refusé de réintégrer le chantier et, finalement, que le manque à gagner de l’intimée n’était pas établi faute de preuve, le préjudice allégué n’étant ni certain, ni direct.

Une ordonnance de clôture limitée avait été prononcée en 1ère instance, se référant aux seules demandes de production de pièces dirigées contre la CSSF, Me H.) et la société SOC.4.), prononçant une surséance à statuer quant aux autres demandes principales et des interventions volontaires.

Vu l’ordonnance du 7 mai 2010 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant X.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de vol domestique.Même le document mentionné sub 3) dans l’ordonnance de renvoi, à savoir la fiche de fonction « assistant au contrôleur de gestion

Avant tout autre progrès en cause, il y a lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et à réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position quant à la qualité de tiers non intéressés dans le chef de D.) et C.) au regard des dispositions de l'article 1236 du code civil.ordonne, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l'

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre ;

Les parties ont comparu le 18 mai 2010 devant le juge-commissaire, qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte que, par ordonnance du même jour, il les a renvoyées devant le tribunal.L’appelant a été débouté de sa demande, au motif que la gratuité du logement constituait une contribution en nature aux frais d’entretien et d’éducation des deux enfants