Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 13 janvier 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2023Par acte d’huissier de justice du 20 juin 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (désignée ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle entre les mains de

Vu l’ordonnance de clôture du 31 mars 2023la voir condamner à leur payer la somme de 26.827,39 euros du chef de frais de remise en état de leur appartement avec les intérêts légaux à partir du 1er novembre 2019, date de la prise de possession de l’appartement, sinon à partir du 3 juillet 2020, date de l’ordonnance n°2020TALREFO/00272 (rôle n°TAL-2020-03478)

Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2023S.A. (désignée ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle entre les mains de

Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2023Par acte d’huissier de justice du 14 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) S.A. (désignée ci-après la « SOCIETE2.) ») à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2023

Par ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO2.)endue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 26 juin 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 146,31 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 50,- eurosPar

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 322/2021 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 28 avril 2021, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef des infractions de faux et d’usage de faux

Par ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO2.)endue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 juillet 2023, PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE2.), a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 1.200,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’àPar

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 23 mars 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2059/23 rendue en date du 6 mars 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2023

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mars 2023

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 282/23 du 8 août 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siègede septembre 2020 aux personnes dont les identités figurent au point II. de l’ordonnance de renvoiLe tribunal constate pour sa part

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 1er à 3 de la directive 2010/64 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre d’une procédure pénale, n’autorise pas la personne faisant l’objet d’une ordonnance pénale à

Attendu que Monsieur PERSONNE1.) a été renvoyé devant une chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement, par ordonnance n° 499/21 (XIXe) rendue le 25 juin 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgQue Monsieur PERSONNE1.) a valablement relevé appel de cette ordonnance le 30 juin 2021 par déclaration du mandataire de l’inculpé

Par ordonnance du 6 juillet 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée

Il est également constant en cause qu’ils ont diffusé la documentation de l’Etat Islamique tel que reprise dans l’ordonnance de renvoi

Par ordonnance du 13 juillet 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée