Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de procéder à la rectification de deux erreurs matérielles contenues dans le réquisitoire de renvoi du 5 août 2021 du Ministère public du 5 août 2021, la quantité de tabac shisha saisie étant 37.000 grammes et non 3.700 grammes et les droits d’accises s’élevant à la somme de 3.777,68 (718,08 + 3.059,60) et non à 8.128,32 euros, telles quetotal de

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

B. souligne que A. aurait soumis un projet de déclaration de vente future en date du 12 septembre 2018 à une autre personne suivant laquelle il se serait engagé à céder 60 parts sociales à B..Concernant les demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure et l’appel incident interjeté par B., le tribunal rappelle que l’application de l’article

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Upon giving no less than 45 (forty five) Business Days and no more than a 60 (sixty) Business Days’ notice to the Issuer in the form set out in Schedule 2 (the “Notice of Redemption of the Noteholder(s)”), the Noteholder(s) through the Paying Agent, shall be entitled to request to the Board the redemption of all or part of their Notes A [

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Par jugement du 7 mai 2019, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et statuant contradictoirement, a reçu la demande en la forme, a dit la demande partiellement fondée, a condamné A et B à payer au SYNDICAT le montant de 7.194,60 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, a ordonné la7.194,60

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Ce dernier affichant un comportement nerveux, ils l’ont soumis à une fouille corporelle, lors de laquelle les policiers ont trouvé deux sachets en plastique contenant de la poudre brune d’un poids de 67,60 grammes, testée positive à l’héroïne.Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 25 janvier 2021, vers 13.33 heures, à ADRESSE2.), au magasin « ORGANISATION1.) », dans le but de s’approprier d’un sac à main de la marque « PRODUIT1.) » appartenant au et vendu par le magasin « ORGANISATION1.) », s’être fait remettre cet article en ne payant à la caisse qu’un prix de 60 euros,

DALLOZ Action 2015-2016, n° 77.6036 Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 5ème édition, 2015, n° 77.60

En ce qui concerne la 4e condition suspensive, dont les parties défenderesses soutiennent qu’elle ne serait pas réalisée, SOCIETE1.) donne à considérer que son agent teneur de registre, la société SOCIETE5.) SCA, a émis un certificat le 30 septembre 2018, suivant lequel les engagements (« commitments ») reçus par SOCIETE1.) à cette date totalisaient 60.642.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, n° 3508 du registre).

3 Décision de la Commission européenne C(2017) 4690 final du 4 juillet 2017, points 17 (iv) 4 Décision de la Commission européenne C(2017) 4690 final du 4 juillet 2017, point 60 5 Décision de la Commission européenne C(2017) 4690 final du 4 juillet 2017, points 87 à 90 6 Décision de la Commission européenne C(2017) 4690 final du 4 juillet 2017, point 110 7

En d’autres termes, il est plus de 60.000 fois plus probable d’observer cet haplotype Y si AL ou toute personne de la même lignée32.000), d’une part, et de son expertise du 10 octobre 2019 (60.000), d’autre part, s’explique par le temps qui s’est écoulé entre ces deux expertises, le nombre d’haplotypes Y de référence évoluant au fil du temps.

application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 31, 32, 51, 53, 60, 65, 66, 461, 463 et 563 du Code pénal et des articles 1, 7-5, 179, 182, 184, 185,

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196 et 197 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il y a lieu de préciser que les parties demanderesses se sont vues notifier le 15 février 2022 une contrainte supplémentaire datée du 28 janvier 2022, vue et rendue exécutoire le 9 février 2022 avec un commandement de payer le montant de 92.466,60 euros au titre d’impôts sur le revenu pour les années d’imposition de 2013 à 2017.