Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Elle demande à « voir qualifier le bail litigieux du 18 juin 2014 et l’avenant du 7 septembre 2017 » et pour voir « le cas échéant, renvoyer l’affaire devant le tribunal de paix afin de statuer quant au fond du dossier ».Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le tribunal de céans décide que le contrat de bail du 18 juin 2014, de même que son

Principalement, réformer la décision du 9 juillet 2020 du Directeur de l’AEDT ayant refusé la demande en rectification des bulletins, émis pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 à l'encontre de la société anonyme SOCIETE2.), liquidée ;Le 5 juin 2019, le bureau d'imposition compétent aurait adressé un courrier à la partie SOCIETE1.) en sa qualité de

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 10 novembre 2022, PERSONNE1.) a sollicité la convocation d’PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 597,02.- euros au titre des soldes de charges pour les années 2017-2018 et 2020-

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Suivant contrat de travail intitulé « lettera di intenti per assunzione a tempo indeterminato », signé en date du 1er juillet 2016, le requérant a été engagé par la société de droit suisse SOCIETE2.) s.a. avec effet au 2 janvier 2017.La partie défenderesse a été constituée le 12 avril 2017.En date du 28 avril 2017, un contrat de travail à durée indéterminée

PERSONNE1.) a établi un premier devis s’élevant à 31.190,13 euros HTVA en date du 29 août 2017.Un devis final a été établi en date du 16 novembre 2017 pour un montant total de 39.352,17 euros HTVA.Les travaux supplémentaires ne figurant pas sur l’offre du 16 novembre 2017 auraient été commandés oralement.Il s’oppose à la demande en paiement de PERSONNE1.) au

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par courrier du 26 juillet 2017, « Consorts - copropriété PERSONNE2.) » a résilié ledit contrat de bail, avec effet au 31 octobre 2017.La société SOCIETE1.) Sàrl a licencié PERSONNE1.), eu égard aux fiches de salaire versées, avec effet au 31 août 2017.Dans la mesure où PERSONNE1.) était soutenu au plus tard depuis juillet 2017 par le SOCIETE2.) dans ses

1er janvier 2017.

Elle ne verse pas de pièces quant à sa situation financière pour les années 2015 à 2017.

Il résulte des pièces versées en cause que par engagement unilatéral du 24 avril 2017, PERSONNE1.) s’est engagé à payer la somme de 450.- euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle à partir du 1er juillet 2017.Suivant ce même engagement unilatéral, ce dernier s’est engagé à payer 550.- euros à partir du 1er octobre 2017 et 650.- euros à partir du 1er

Par exploit d’huissier de justice du 12 mai 2017, PERSONNE1.) fit donner assignation à SOCIETE2.), à l’AAA, et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après la CNS) à comparaître devant le tribunal de Luxembourg pour voir condamner SOCIETE2.), sous le bénéfice de l’exécutioneuros par mois pour la période du 15 avril 2015 au 31 mai 2017, avec

Par acte notarié du 13 janvier 2017 passé par devant Maître Martine SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») a été nommée liquidateur de SOCIETE3.) (ci-après, « SOCIETE3.)Par lettre d’engagement du 24 mars 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») a chargé SOCIETE1.)

ce sens Cour d'appel, III, 14 décembre 2017, numéro du rôle 44 621, confirmé par Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19).

Cour d’appel, 13 juillet 2017, n° 41263 du rôle).

Tant devant la police en date du 3 août 2016 que devant le juge d'instruction en date du 8 février 2017, PERSONNE1.) a été en aveu des faits lui reprochés par le Ministère public.6 Il n’est cependant pas clair si ces deux moyens de cassation sont dirigés contre le jugement par défaut rendu en date du 28 novembre 2019 ou contre le jugement sur opposition

règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des

8 et 9 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 388, 628,

Le 1er octobre 2020, PERSONNE1.) a fait l’objet d’un contrôle sur place et d’une vérification de ses livres et documents commerciaux pour les années 2011 à 2017.Le 9 juillet 2021, PERSONNE1.) remit à l’ACD ses déclarations pour l’impôt sur le revenu pour les années 2013, 2015 et 2017.IR 2013 IR 2015 IR 2017Entre le 1er avril 2014, respectivement le 1er avril