Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

L’AEDT expose que pour les années 2015 et 2016, la société aurait fait parvenir à l’AEDT des déclarations de TVA annuelles datées respectivement du 21 décembre 2016 et du 13 septembre 2017.

Or, seule une personne préalablement inculpée peut faire l’objet d’un renvoi (v. notamment Ch.c.C., 19 juin 2017, n° 474/17 : « La demande des parties appelantes de renvoyer les personnes morale et physiques qu’elles estiment responsables du décès de [

que cette inscription impérative à l’ordre du jour, respectivement cette renégociation annuelle ont pourtant été expressément prévues et votées lors de l’assemblée générale annuelle ordinaire des copropriétaires précédente de 2017,que pour les raisons évoquées ci-dessus, la résolution no 3 du procès-verbal d’AGO du 25 juillet 2019 intitulée « Décharge à

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 28 mars 2017 au plus tard ;Elle soutient plus particulièrement qu’il s’agit de la facture finale relative au « décompte final à la clôture des opérations d’expertise sur la période du 1er juin 2017 à ce jour ».tableau renseigne par ailleurs l’ensemble des prestations réalisées depuis le 5

idem, même chambre, 29 juin 2017, n° 16-12.141 ;

obligations aux particuliers ne saurait être appliquée en tant que telle dans le cadre d’un litige qui oppose exclusivement des particuliers (cf. not. CJCE, 03.03.1994, Vaneetveld, aff. C-316/93 ; CJUE, 10.10.2017, Farrell, aff.

Il a, à titre principal, conclu à la nullité du contrat de vente signé entre parties le 18 février 2017, portant sur une voiture de marque AUDI, type A6, sur base des articles 1109 et suivants du Code civil.Lors d’une visite du 14 juin 2017 auprès du concessionnaire AUDI à X, il aurait appris que le compteur de ce véhicule avait indiqué 149.000 km en 2012 et

société X) Luxembourg S.A.R.L. durant une période qui s'étend du 18 novembre 2013 au 31 octobre 2017, à savoir :Que suivant une déclaration patronale remplie le 24 février 2017, la demanderesse était exposée à un risque consistant en des gestes répétitifs consistant en la réception et l'ouverture de cartons et l'enlèvement de sachets de vêtements.Que suivant

Le 22 août 2017, l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) a émis un bulletin de taxation d’office pour l’année 2017 à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).Le bulletin a été envoyé par lettre recommandée du 24 août 2017 à la société SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.) et a été retourné à l’AEDTLe 14

Suivant sentence arbitrale du 29 mars 2018, la FINRA a débouté la société SOC 2) de ses demandes et l’a condamnée à payer à la société SOC 1) le montant de 4.256.667,29 USD à titre d’« indemnification damages which includes costs and fees » ainsi que le montant de 149.356,56 USD à titre d’« attorneys’ fees as sanctions per the Panel’s January 18, 2017droit

CA de Metz, ch. civ. 01, 9 mai 2017, N° 17/00184).

Si une demande introduite au nom d’une personne décédée est irrecevable, cette irrecevabilité n’atteint pas nécessairement la validité de l’acte introductif d’instance d’appel à l’égard des autres appelants (Cour d’appel, 10 juillet 2002, n°20766 du rôle, Cour de cassation française, 3e chambre civile, 5 octobre 2017, n°16-21.499).

représentée par son liquidateur, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 13 septembre 2017, comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Marc ELVINGER, avocat à la

Pour justifier le bien-fondé des reproches à l’adresse de S., P. a versé un rapport d’expertise unilatéral dressé par l’expert E. en date du 25 août 2016, ainsi qu’un complément d’expertise du 9 janvier 2017.

Conformément à la loi du 30 juillet 2021 portant modification 1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale et 2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, les mandataires des parties ont été informés par écrit le 18 novembre 2021 que l’affaire

opposition par la société SOCIETE4.) dirigée contre le jugement du 31 mai 2017 a fait l’objet d’une décision judiciaire et que l’analyse du fond risque d’entrainer une instruction longue qui retarderait considérablement la présente affaire.Dans ce contexte, il convient également de préciser que la jurisprudence française invoquée par le curateur, à savoir l’

des sociétés, ni inconnu(s) du chef des faits soumis au juge d’instruction suite aux réquisitoires du procureur d’Etat des 5 octobre 2016, 17 novembre 2017 et 19 février 2018,mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, et d’inconnu(s) du chef des faits soumis au juge d’instruction suite aux réquisitoires du procureur d’Etat des 5 octobre 2016, 17

Ainsi, le bilan de l’exercice 2015 aurait été publié au registre de commerce et les projets de bilans de 2016 et 2017, entretemps déposés, lui auraient été remis avant la signature.B. souligne que le bilan de l’exercice 2016 aurait été publié le 29 septembre 2018 au registre de commerce et des sociétés et celui de l’exercice 2017 le 31 juillet 2018.

Par exploit d’huissier du 9 avril 2021, A a relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement le 22 février 2021, sous le numéro xxx/21, par le tribunal du travail de Luxembourg, à la suite d’une requête déposée par lui en date du 20 juin 2017.