Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) s.àr.l. s’est opposée au paiement du mémoire d’honoraires litigieux, au motif qu’elle n’était pas la cliente de PERSONNE1.) mais de PERSONNE2.), qui a travaillé dans le cabinet d’avocats de PERSONNE1.) entre le 1er septembre 2010 et le 3 octobre 2013, PERSONNE2.) disposant du pouvoir discrétionnaire de facturer ses services à ses

d’arriérés de loyers, la somme de 13.255,60 euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 937,26 euros, à partir du 23 janvier 2013 jusqu’à solde, sur le montant de 10.443,81 euros, à partir du dépôt de la requête introductive d’instance, le 22 avril 2016, jusqu’à solde et, sur le montant de 1.874,53 euros, à partir du jour des plaidoiries, le 15803,37

54/13 du 30 janvier 2013 4 voir Cass. belge 8 avril 2008, P.07.1903.N ;54/13 du 30 janvier 2013 17 F. KUTY, op. cit. p 171 18 F. KUTY, Tendances récentes en matière de délai raisonnable, Actualités du droit pénal et de procédure pénale, éditions du Jeune Barreau de

La lettre du 16 juin 2013 ne mentionnerait nullement le contrat de prêt pourtant prétendument conclu trois jours auparavant.

La commission rogatoire transmise au Maroc en date du 17 septembre 2013 est restée sans réponse, malgré une relance du juge d’instruction du 20 novembre 2015.les télégrammes INTERPOL transmis par le biais du Service de police judiciaire au Maroc en date des 27 février 2013, 23 avril 2013 et 10 mai 2013.S’ajoute à ces mois pendant lesquels le dossier se

décembre 2013, une participation au bénéfice de l’année 2010, le remboursement des frais et débours exposés et enfin l’indemnisation de la perte d’une chance tenant à une participation aux bénéfices de GG.) pour les années 2012 et 2013.En contrepartie de ce prix favorable, l’appelante se serait engagée, dans un contrat séparé de gestion (management agreement

Par acte d’huissier de justice du 2 octobre 2013, A.) a fait donner assignation à la société anonyme KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS (ci-après la société KBL) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir, en ordre principal, enjoindre à la partie assignée de lui communiquer tous documents en sa

Par exploit d’huissier de justice du 19 juin 2013, J) a fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ciaprès AED) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour voir, principalement réformer les bulletins de taxation d’office pour les années 2010 et 2011 et partant prononcer la décharge totale des

Il résulte des éléments du dossier que B) a fait construire en sa qualité de maître de l’ouvrage, entre 2011 et 2013, une maison unifamiliale à (

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Luc KONSBRUCK de Luxembourg en date du 11 octobre 2013, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 16 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, en continuation d’un jugement du 8 novembre 2011, déclaré la demande de A

Par exploit d’huissier de justice du 15 juillet 2013, la SOC.1 a, en vertu d’une ordonnance exécutoire sur minute et avant enregistrement rendue le 1er juillet 2013 par le juge des référés, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOC.4, la société anonyme SOC.5, la société anonyme SOC.6,Cette saisie-arrêt fut dénoncée aux parties

l’acte de naissance n° 2928/2013 du 5 août 2013 de l’enfant ENF1.), née le (l’acte de naissance n° 2928/2013 du 5 août 2013 de l’enfant ENF1.), née le (ordonne la rectification de l’acte de naissance n° 2928/2013 du 5 août 2013 dressé par l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg en substituant

Par ordonnance du 11 février 2013 rendue par le même magistrat à la suite d’un débat contradictoire, l’opposition des créanciers gagistes a été rejetée et le maintien de l’injonction confirmé.Par courrier du 22 avril 2013, un groupe de créanciers gagistes représentant ensemble plus de 66 % du Crédit a notifié à CALUX que le gage était exécuté par voie d’

que la partie PERSONNE2.) voulait à tout prix acquérir fin 2013 le véhicule de marque GOLF 5 appartenant à Monsieur PERSONNE1.), véhicule non immatriculé et non couvert par un certificat de contrôle valable à ce moment ;En date du 30 novembre 2013, un acompte de 200 € a été versé contre récépissé à Monsieur PERSONNE1.) dans les locaux du garage à ADRESSE4.)

pour la période du 1er mai 2012 au 30 juin 2013, et il a été stipulé qu’il était renouvelable par reconduction tacite d’année en année.

d’occupation mensuelle pour la période allant du 1er novembre 2012 jusqu’au 25 novembre 2015, - dit fondée la demande de PERSONNE2.) pour le montant rectifié de 44.708,21 euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 44.708,21 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 9.666,64 euros à partir du 23 juillet 2013, sur le montant de 22.

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans, autrement composé, en date du18 juin 2013, qui a reçu l’appel en la forme, et, avant tout autre progrès en cause, a sursis à statuer pour le surplus et a refixé l’affaire à l’audience de conférence de mise en état du 8 octobre 2013.Dans son jugement du 18 juin 2013, le tribunal de céans, autrement composé, a

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.AR.L., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 9 juillet 2013, comparaissant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 24 mai 2013, le

La mère de la mineure a été entendue et celle-ci a indiqué aux policiers qu’elle habitait depuis septembre 2013 à (...) avec sa fille mineure.Elle a confirmé ses déclarations antérieurement faites, tout en y rajoutant qu’elle avait elle-même pu convaincre que le prévenu avait les mains baladeuses, dans la mesure où ce dernier lui avait également mis la main

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.