Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le jeune homme serait encore une fois revenu en 2013 et c’est alors qu’il lui aurait fait des reproches.

L’association syndicale a soutenu qu’à la lecture des compteurs, il a été constaté que le bétail de PERSONNE1.) avait consommé 1.094 m3 d’eau jusqu’en 2014 dans le pré muni du compteur n° NUMERO1.) et 314 m3 d’eau jusqu’en 2013 dans le pré muni du compteur n° NUMERO2.).Par courrier du 12 août 2013, l’association syndicale aurait d’ailleurs reconnu avoir

En présence des documents pour solde de tous congés pour les années 2014 et 2015 signés par A ainsi que des calendriers des congés annuels 2013 et 2015 précisant qu’aucun solde de congés n’est dû au salarié, c’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu qu’il aurait appartenu à A, pour prospérer dans sa demande, de justifier sa demande.

11.04.2013, numéro du rôle 35 143 ;

Il fait plaider, à cet égard, que l’employeur aurait nécessairement connu les condamnations de 2011 au plus tard au moment de la demande de renouvellement de l’agrément ministériel en 2013, cessorte que le moyen de A.) tiré de la violation de l’article L.124-10 (6) du Code du travail, en ce que l’employeur aurait eu connaissance en 2013 des faits invoqués à

X.) expose qu’il est entré au service de la société anonyme SOC.1.) comme Senior Content acquisition & Sourcing Manager, le 4 novembre 2013 et qu’il a été licencié le 9 avril 2014 avec un préavis de 24 jours, durant la période d’essai.son licenciement s’explique par des raisons économiques : même si l’employeur a pensé, sur base des projections de 2013, que

A ayant été aux services de la société anonyme S1 en tant que poseur depuis le 1er décembre 2009 a été licencié avec effet immédiat le 20 décembre 2013 pour une absence injustifiée pendant la semaine du 16 au 20 décembre 2013.La CAISSE NATIONALE DE SANTE réclama pour sa part la condamnation de A, à supposer qu’il ne s’agisse pas de la partie malfondée, à lui

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1744/13 du 18 juillet 2013 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Suite au réquisitoire du 24 juin 2013 rédigé par le Ministère Public, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a renvoyé la prévenue devant une chambre correctionnelle.

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 13 mars 2013, la société anonyme de droit français BB.) - ci-après la BANQUE - a fait pratiquer saisiearrêt opposition le 22 mars 2013 entre les mains de la société anonyme CC.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 950.000 €, sous réserve des intérêts, frais et accessoires.Cette saisie-arrêt a

copropriétaires du 25 avril 2013 au motif qu’elle n’avait pas été convoquée valablement, avait déclaré cette demande non fondée ;En ce que dans le dispositif de l'arrêt, la Cour d'appel a dit non fondé l'appel, dit non fondées les demandes de SOC1), et en l'occurrence la demande en annulation de l'Assemblée générale de copropriété du 25 avril 2013, et

C'est précisément illustré par la facture de SOC1) du 22 décembre 2012, appliquant la formule du << performance fee >> y définie pour réclamer son honoraire, et du courrier de contestation de SOC2) du 21 janvier 2013,N'a pas pris en compte le courrier de SOC2) du 21 janvier 2013, dans lequel elle ne contestait pas le principe d'un honoraire de résultat de 12

Parmi les pièces versées par la société SOC1.) s.a. figure encore le compte rendu de l’assemblée générale extraordinaire de la résidence « RES1.) » du 9 juillet 2013, lors de laquelle les travaux de construction et d’aménagement de la toiture des garages et la réalisation de la toiture verte ont été approuvés.Elle verse le compte rendu de l’assemblée

en ordre principal y voir annuler la décision du directeur de l’AED du 4 février 2016 portant rejet de sa réclamation contre deux bulletins de taxation d’office concernant les années 2012 et 2013 et pour voir admettre le droit à déduction de la TVA acquittée en amont à concurrence du montant de 50.598,33€en ordre subsidiaire y voir annuler la décision du

Cette demande est à déclarer fondée en principe, étant précisé que les intérêts de retard sont ceux prévus par les articles 1er et 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, entrée en

du 19 nov. 2013, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales, 7 Juillet 2014, n° 27, 2207).

La police luxembourgeoise a ensuite procédé à une nouvelle audition de A.) le 18 février 2013 et cette dernière a déclaré que son agresseur était venu dans le café où elle travaille en compagnie de B.) et d’un dénommé (Lors de son audition par la police belge le 20 juin 2013, E.) a déclaré ne pas être impliqué dans les faits commis au préjudice de A.).

La société SOC.1.) invoque à l’appui de son action en ordre principal que les décisions de l’AED prendraient appui sur une circulaire N° 765 émise par ses soins en date du 15 mai 2013, alors cependant que cette circulaire ne serait applicable, selon ses propres termes, qu’à partir de l’exercice fiscal 2013.En cours d’instance, la société SOC.1.) relève

Par un arrêt du 20 juin 2013, (CJUE 5ième chambre, affaire C20-12 Gi. et autres) la haute juridiction européenne s’est prononcée dans le sens d’une illégitimité de cette discrimination indirecte entre les ressortissants luxembourgeois et ressortissants d’autres Etats membres.Le tribunal administratif a, dès lors, par jugements des 14 octobre 2013 et 2

Dans son rapport du 24 juin 2014, l’expert WIES, mandaté par l’établissement POST, s’est basé sur l’état des lieux avant travaux du 30 septembre 2013, pour retenir :

Par jugement du 18 mars 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a :Par jugement du 25 mars 2014, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en instance d’appel, a, par réformation du jugement entrepris du 18 mars 2013, constaté que le bail a été résilié d’un commun accord avec effet au 1er novembre 2012 et condamné PERSONNE1.) à payer à