Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte en effet de cette publication que suivant délibération de l’assemblée générale des actionnaires de la société SOC1.) Consulting SA en date du 14 novembre 2008, A.) a été nommé à la fonction d’administrateur de ladite société jusqu’à l’assemblée générale annuelle qui se tiendra en 2013.

quant aux retards et à l’altercation du 22 août 2013 :Au soutien de son appel, la société A fait valoir qu’il s’agit de faits répétitifs constatés et que leur existence, de même que la véracité de la dispute avec D, sont corroborés par l’attestation testimoniale de son supérieur hiérarchique C et par le rapport d’entretien du 26 août 2013.L’appelante

B fut engagé par contrat signé le 24 octobre 2012 avec effet au 1er novembre 2012 comme « gérant salarié » et ensuite licencié avec le préavis légal de deux mois, le 27 septembre 2013.Par jugement contradictoire du 15 février 2016, le tribunal du travail a rejeté le moyen d’incompétence, reçu les demandes principale et reconventionnelle, dit la demande

B a été engagé en date du 8 février 2013 en qualité de « technico commercial » par la société A SA suivant contrat de travail à durée indéterminée contenant une période d’essai de 6 mois.Par courrier du 29 mai 2013, il a été licencié avec effet au 31 mai 2013.La société A SA lui a ensuite fait signifier le courrier du 29 mai 2013 ensemble un courrier du 5

Il ressort en effet du rapport SREC-Lux/JDA-15359-76-OSMI du 5 mars 2013 que les prévenus ont correspondu à plusieurs reprises avec ces agences qui leur ont proposé des dossiers de danseuses y inclus des photographies à connotation sexuelle et négociant les entrées en service ainsi que la rémunération de celles-ci.L’exploitation des téléphones portables des

Relevons aussi que, dans une audition auprès des Services de Police du 23 mai 2013 (page 3, annexe 5 du procès-verbal Esch/SREC/2013/29174-2/MECH), elle explique : << Wenn ich in meinem Zimmer übernachtete, kam es schon vor, dass es an die Tür klopfte.En effet, dans une audition auprès des Services de Police du 23 mai 2013 (page 3, annexe 5 du procès-verbal

aux motifs notamment que « l'obligation pour Y de résider à une distance de son aéroport d'attache de maximum une heure de transport n'est plus d'actualité, vu le document susmentionné daté du 17 septembre 2013 >>,de telle sorte qu'en fondant sa décision sur le document daté du 17 septembre 2013 duquel ressort que la compagnie aérienne RYANAIR n'exige plus

et en se bornant à adopter les motifs du premier juge figurant dans l'ordonnance n°70/2016 erronément datée au 2 juillet 2013 à la page 11 onzième alinéa aux termes desquels :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement du 21 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, sur assignation de X, mariée à Y, prononcé, sur base de l’article 151 du Code civil italien, la séparation de corps des époux de nationalité italienne et résidant au Luxembourg et avait alloué à X une pension alimentaire à titre personnel et

Quant à la facture numéro 2130338 du 18 avril 2013, le tribunal a dit que la A) ne prouvant pas que le solde facturé le 18 avril 2013 se rapporte à des travaux autres que ceux qui avaient d’ores et déjà été facturés et payés, il y a lieu d’admettre que ces postes de la facture font double emploi avec les travaux d’ores et déjà payés, que sa demande enLa A)

Par requête du 5 novembre 2013, PERSONNE1.) a demandé la convocation de son ancien employeur devant le tribunal du travail pour l'y entendre condamner à lui payer les montants de 17.042,85 EUR à titre de réparation du préjudice matériel subi par lui suite à son licenciement qu'il qualifie d'abusif, de 18.914,55 EUR à titre de réparation du préjudice moral,

L’appelant demande, par réformation du jugement déféré, de dire que le contrat de travail a cessé de plein droit avec effet au 4 décembre 2013 et de débouter B de toutes ses demandes, respectivement de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande en réparation du préjudice matériel subi.En maladie depuis plus de 52 semaines, B s’est

le 4 novembre 2013 qui n’avait pas encore été levée par la partie acquéreuse, de sorte que la vente n’était pas parfaite et que la propriété du terrain n’avait pas encore été transférée au promoteur.Les parties intimées ajoutent que l’option a été levée par la signature de la convention, de sorte qu’en application de l’article 6.3. de l’acte du 4 novembre

24 avril 2008 à partir de cette mise en demeure et sur ceux payés par la suite à partir des décaissements respectifs, chaque fois jusqu’à solde et, - condamné la société A) à prendre en charge les termes semestriels du contrat de prêt conclu par B) échus et à échoir après le 30 juin 2013.Il est constant en cause que le contrat d’assurance dont s’agit a été

obligation ( Cour d’appel Bruxelles, arrêt n° F20131129-1 (2011.AR.207) du 29 novembre 2013).

réaffectation ayant été rejetée par décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 11 avril 2013, elle a dû renoncer à son projet de bail avec l’établissement bancaire en question pour ensuite donner les locaux à bail à une entreprise commerciale pour un loyer moindre.de refus du 11 avril 2013, et que cette décision a été annulée par jugement du

dommages liés au temps, calculé à compter du mois de mai 2013 jusqu’au dépôt de sa trame de rapport communiqué aux demandeurs courant janvier 2014, préjudices évalués provisoirement à 59.676.-euros, auxquels s’ajoutent les frais d’expertise judiciaire et les intérêts de retard à compter du 12 juillet 2013, date de la dernière réunion organisée par l’expert,

Le présent litige a trait à la demande de Maître PERSONNE2.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 8.882,93 euros du chef de ses deux notes de frais et d’honoraires n° II et III des 12 juillet 2013 et 25 juillet 2014.mémoire d’honoraires du 5 juillet 2012 et aurait réglé un acompte de 600,00 euros au titre du deuxième mémoire d’

Par exploit d’huissier du 28 octobre 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 4.232,66 euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 3.326,90 euros, à compter du 14 novembre 2013 et, sur le surplus, à compter du 28

Par jugement n° 3733/13 rendu le 16 octobre 2013, le tribunal du travail de et à Luxembourg a déclaré abusifs tant le licenciement avec effet immédiat que le licenciement avec préavis, et a condamné la société SOC1.) à payer à A.) la somme totale de 65.721,85.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, d’indemnisation d’un préjudice moral, d’