Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 octobre 2012.

Conformément à l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 14 novembre 2012, les débats devant la Cour d'appel ont été limités à l'exception d'incompétence territoriale.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 octobre 2012.

que la partie défenderesse a considéré, dès le début du litige, que la prise en compte d’une moins-value de l’immeuble faisait partie du débat puisque l’expert LUJA, nommé expert par ordonnance de référé du 29 octobre 1990 avait été chargé d’évaluer la moins-value éventuelle frappant l’immeuble.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 novembre 2012.

Entre-temps, par ordonnance du 29 juin 2012, le juge des référés, après avoir autorisé les deux époux à résider séparément en leurs demeures respectives, a donné acte à A de ce qu’elle renonce à demander un secours alimentaire pour E à partir du 1er mars 2011, étant donné que B paie volontairement pour E le montant requis de 350 € par mois.Par acte d’

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 552/11 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 16 mars 2011.En ce qui concerne l’infraction libellée sub 1. à charge de X.), le témoin A.), ex-épouse du prévenu, a déclaré à l’audience publique du Tribunal qu’au mois de février 2010, X.) s’est introduit dans l’appartement lorsqu’

Par ordonnance de référé du 11 mars 2009, C) fut nommé huissier de justice-liquidateur des affaires dont l’huissier de justice démissionnaire F) était en charge.

Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 19 juin 2012, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance rendue le 5 avril 2012 par le juge des référés de Luxembourg, qui réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, continué à confier au père la garde de l’enfant C et a accordé à la mère un droit de visite et d’A a

Par ordonnance du 26 octobre 2012, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelé à régler les mesures provisoires durant la procédure de divorce des époux A et B, a accordé à A un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant commun C, né le (tous les jeudis de 16 heures, à la sortie de crèche, jusqu’à 20 heures, et chaque deuxième

Elle verse deux attestations testimoniales des témoins C.) et D.) ainsi qu’un procès-verbal d’expulsion de l’époux du domicile conjugal et une ordonnance de référé prolongeant l’Par ailleurs le procès-verbal établi dans le cadre de l’expulsion de l’époux du domicile conjugal révèle que les deux époux étaient en état d’ébriété et présentaient tous les deux

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 novembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 novembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 novembre 2012.L’ordonnance des référés du 16 juin 2010 portant condamnation aux arriérés de salaire à hauteur de 2.600 euros établirait à elle seule uneA l’appui de ses dires, il invoque une ordonnance du juge des référés du 16 juin 2010 ayant condamné A à lui payer à titre des arriérés de salaires réclamés

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 octobre 2012.

dû souscrire pour le paiement des pensions alimentaires, arriérés compris, à la suite de l’ordonnance de référé qui l’avait condamné à payer 650 € par enfant et par mois.Etant donné que par arrêt de la Cour du 25 janvier 2012, ladite ordonnance a été réformée et sa contribution ramenée à 400

Le demandeur avait fait exposer que par ordonnance de référé du 6 janvier 2012, la A a été condamnée à lui payer la somme de 13.690.- euros avec les intérêts au taux légal et les frais judiciaires ;Les appelants, qui concluent à la réformation du jugement et au rabattement de la faillite, contestent la cessation de paiements et ils font valoir que l’

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le

dit qu'en cas d'empêchement ou de refus du consultant commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du conseiller chargé du contrôle de la mission de consultation,