Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces deux groupes d’infractions se trouvent par ailleurs en concours réel entre eux et avec l’ensemble des autres infractions retenues ci-dessus, de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

60;L’auditeur limitera donc son contrôle à ces opérations qui peuvent se répercuter dans les comptes sociaux de l’entreprise, qu’il s’agisse des comptes sociaux individuels de la société ( art.60 al 1er a LRSC) ou de ses comptes consolidésCour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 461, 467, 506-1et 506-4 du Code pénal ;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Au civil, la société SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire des cités directs au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de préjudice moral et de la somme de 26.452.193,60 euros à titre de préjudice matériel, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, sinon de la présente demande en justice et jusqu’à solde.60, Cour 10

SOCIETE2.) explique encore qu’elle demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 60.000.- euros, dans la mesure où elle s’estime en droit de retenir la garantie locative, puisqu’elle aurait perdu le fonds de commerce par la faute de SOCIETE1.), qui aurait agi de manière déloyale en concluant un nouveau bail directement avec le propriétaire.

été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance et d’avoir enfreint une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.Les policiers découvrent encore que la taxe sur les véhicules n’a plus été payée depuis plus de 60 jours.réglementation de la circulation sur toutes les

portant cette fois-ci sur un montant de 66.081,60 euros.montant total de la facture s’élèverait à 54.584,60 euros TTC et demeurerait intégralement en souffrance.À ce jour, PERSONNE1.) resterait toujours redevable de la somme totale de 321.199,63 euros TTC (106.988,29 + 59.370,25 + 100.256,49 + 54.584,60) (pièce n° 17).

Les infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE2.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Par application

34) (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel, – Jugements susceptibles ou non d'appel, éd. numérique, 20 Juillet 2020).

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des

9.018,93 € 10.601,60 €Par courrier du 8 décembre 2021, le mandataire du salarié a demandé au tribunal du travail à voir statuer sur les demandes tendant au paiement de la somme de 10.601,60 € à titre de solde d’indemnité compensatoire de préavis, du montant de 5.300,80 € à titre d’indemnité de départ et du montant de 140 € à titre de retenue sur salaire.Il

En application des articles 60 et 65 du Code pénal la peine laPar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 269, 271, 274, 276, 327, 329, 330-1, 392, 399, 409, 461, 463, 442-2 et 528 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633 et 633-7 du Code de procédure

Auprès de la société SOCIETE3.), il a touché un montant 459,52 euros bruts pour les quatre jours travaillés en mai 2020 et pour la période du 1er au 24 juin 2020 (soit jusqu’à la fin de la période de préavis), il a touché un montant de (3.910,56 / 173 =22,60 ; 22,60 x 8 x 20 =) 3.616 euros, soit la somme totale de (459,52 + 3.616 =) 4.075,52 euros bruts.