Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à titre de dommages et intérêts, 4.878,72 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 6.000 euros à titre de majoration de salaire pour travailleur qualifié, 246,42 euros à titre d’heures supplémentaires, 1.042,60 euros à titre de remboursement de frais et 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure.

de 4.188,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que la somme de 70,00 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Par titre exécutoire n° E-OPA2-51573/19 du 3 février 2020, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-51573/19 du 31 décembre 2019, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à A de payer à B la somme de 4.188,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que la somme de 70,00 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

coût des blindages de la maison (rideaux, peintures, feuilles d’alu et grillages) : 7.267,60 EURCes frais d’expertise sont partant en lien causal avec le fonctionnement défectueux des services de l’ETAT, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande pour le montant total de (1.081,60 +489,98 + 953,04 +1.867,87=) 4.392,49 EUR.Ce poste du dommage est dès

Au fond, elle prétend avoir notifié un bulletin d’imposition à la société SOC1.) en date du 23 janvier 2013, renseignant un montant d’impôt sur salaire pour l’année 2012 s’élevant à 12.881,40 euros au principal et 36,60 euros en intérêts.le montant total de (12.881,40 + 36,60 =) 12.918.- euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

2013, n° 11-23.520) . ( J Class.Droit International verbo Compétence judiciaire Fasc.584-165 no 60 et suivants) ces arguments sont voués à l’échec.

Les infractions retenues à charge de P1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentesPar

les condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour leur part au paiement de la somme de 259.075,60 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.somme de 44.075,60 euros composée comme suit :2.760.- € 674,60 € 7.200.-Les époux A.)-B.) leur seraient dès lors redevables de la

doit être privé d’efficacité lorsqu’une juridiction ne parvient pas à trancher le litige en temps utile, comme l’exigent les circonstances et l’enjeu de l’affaire (CJDH 21 novembre 2019, n° 6978/18 et 8547/18 Club Nautique de Chalcidique « I Kelyfos » contre Grèce, § 60).

Lesdits contrats ont été conclus pour une durée de 60 mois.Il s’agit en particulier, pour les contrats conclus pour une durée totale de 60 mois, d’une indemnité totale égale à 42.339,- EUR (16.830,-

Elle a conclu à titre reconventionnel à voir condamner le notaire à lui payer la somme de 60.000 €, à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices matériel et moral subis en raison des fautes et négligences commises par le notaire et a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 €.Le caractère de certitude est l’élément

et en concours réel avec l’infraction retenue sub IV) (banqueroute simple), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.L’article 60 du Code pénal énonce qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 574, 577 et 583 du Code de commerce, de l’article 1500-11 de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

mortelles d’acide cyanhydrique, en prenant en considération le poids des deux victimes, se situent entre 60-90 mg pour B et entre 70-100 mg pour C. Si cet acide cyanhydrique provient du cyanure de potassium, la dose de cette dernière se situe entre 350-400 mg.

de sorte qu’elles constituaient une installation unique d’une puissance totale de 60,00 kW.

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Si les montants de respectivement 60.000 euros et 385.000 euros ont été ensuite transférés en date des 28 et 30 janvier 2004 du compte de la société Soc2) vers un compte Bal (compte appartenant à A) et B)) et un compte de la société soc3), force est de relever que les prédits transferts ont été exécutés par la société SOC2) sur ordre des administrateurs de

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 461, 463 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Les infractions retenues à l’égard du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par