Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dans l’agression de sa mère, et ce tant en raison du mode opératoire qui avait été utilisé par les agresseurs qu’en raison du fait que ce dernier avait eu connaissance qu’une bonne partie du mobilier appartenant à sa mère avait été déménagé fin 2017 de (...) à (...), adresse qu’il connaissait, étant donné qu’il l’y avait déposée de temps à autre lorsqu’ils

Le Ministère Public reproche finalement à P1), depuis un temps indéterminé et non prescrit, mais au moins depuis le 18 juillet 2017, à plusieurs reprises à des dates non autrement déterminées, et notamment le 10 décembre 2019 et en tout cas le 27 avril 2020, à différents endroits dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, principalement à (...), en tant

décédé le 22 août 2017le 22 août 2017

Dans la requête, le salarié expose avoir été embauché suivant contrat à durée indéterminée du 15 mars 2017 en qualité de « Directeur des transportsEn appel, il ajoute que suivant nouveau contrat de travail signé le 2 mai 2017, il aurait été affecté au poste d’ « Affréteur Transport International » auprès du service affrêtement pour un salaire mensuel deLes

Par un jugement du 13 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que le contrat de fourniture est résilié aux torts des assignésPar exploit d’huissier de justice du 22 janvier 2018, A.) et B.) ont régulièrement relevé appel de ce jugement, leur signifié en date du 12 décembre 2017septembre 2017, le café aurait cependant été repris

Sur appel de Y, un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 21 novembre 2017 réforme la décision précitée du tribunal de paix, en décidant que puisque le bailleur avait initialement réclamé une indemnité de relocation, que le juge de paix avait requalifiée en indemnité d’indisponibilité, il s’agissait d’une demande nouvelle et partantPar

Pendant les mois précédant son licenciement, il aurait souffert de problèmes de dos ayant entraîné un certain nombre de périodes d’incapacité de travail, à savoir du 1er au 10 novembre 2017, du 18 décembre 2017 au 19 janvier 2018 et du 5 au 16 février 2018

président de chambre de la Cour d’appel n° 134/17 du 9 novembre 2017 n° 45185 du rôle

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait, par un jugement du 29 septembre 2017, dit non fondée la demande de l’ETAT tendant à voir déclarer la société SOC1) en état de faillitePar exploit d’huissier du 10 août 2017, l’ETAT a fait donner assignation à la société anonyme SOC1) à comparaître

Par un arrêt du 18 mai 2017 (numéro 3799 du registre), la Cour de cassation avait cassé cet arrêt au motif qu’en toisant la demande sur base de la théorie du mandat apparent, sans examiner au préalable la question, controversée, de l’existence d’un mandat tacite, visée au premier moyen de cassation, pris en sa première branche, la Cour d’appel avait omis de

La Cour d'appel a violé les textes susvisés en ce qu'elle n'a pas répondu à des moyens déterminants pour la solution du litige qui étaient formulés dans les conclusions datées du 15 décembre 2017 du demandeur en cassation et a débouté le demandeur en cassation de sa demandeIl s'agit des moyens suivants figurant aux conclusions n°1 du 15 décembre 2017 au

condamné A.) à payer à B.) un montant de 1.035 euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 13 juillet 2017 jusqu’à solde, en restitution des allocations familiales lui versées pour leur fils C.) de mai à juillet 2014

Vu le procès-verbal numéro SPJ/JEUN/2017/58632-3/MARO du 17 février 2017, dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesseen l’espèce, d’avoir sciemment détenu et consulté un nombre non autrement déterminé d’images, de photographies et de films à caractère pornographique impliquant et présentant des

Dans leurs conclusions notifiées le 9 mai 2017, SOCIETE2.) et PERSONNE1.) formulent chacun une demande reconventionnelle contre SOCIETE1.) tendant à laCour d’appel (4e chambre) 1er mars 2017, N°42564 et 43148, et les références y citéesCour d’appel (4e chambre) 14 juillet 2017, NLe tribunal relève que dans leurs conclusions notifiées le 9 mai 2017, SOCIETE2.

L’affaire fut ensuite refixée au 7 juillet 2020 pour permettre à D de communiquer une pièce aux parties (E-Mail de Mme F du 19 mai 2017Par acte notarié du 5 juillet 2017, G a vendu la maison à la société anonyme SOC1.), laquelle l’a, le même jour, revendue aux époux A et BIls font valoir que si le contrat de bail de C a pris fin le 31 mai 2017, il a laissé

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé qu’il était constant en cause que les loyers de décembre 2017 à avril 2019 avaient été réglés, que le loyer de mai 2019 n’avait été réglé que partiellement et qu’aucun loyer n’avait été payé entre juin 2019 et décembre 2019L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laau 12

Par jugement du 16 janvier 2018 du tribunal de paix de Luxembourg, A a été déclarée occupante sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2017 et condamnée au déguerpissement des lieux dans un délai de trois mois à compter de la notification duIl est constant en cause que le contrat de bail a pris fin le 1er septembre 2017 et qu’A était, depuis lors, à

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laPar

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur lade