Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort des certificats médicaux d’incapacité de travail versés au dossier répressif, que PERSONNE2.) se trouvait en incapacité de travail du 30 mai 2017 jusqu’au 22 juillet 2017.

Déjà en 2017, après la séparation du couple GROUPE1.), le prévenu avait harcelé son ex-copine jusqu’au point où celle-ci avait déposé une première plainte à son encontre.Le témoin PERSONNE5.) a déclaré qu’à partir de 2017, PERSONNE1.) l’avait contactée sans cesse, ainsi que son entourage, via divers réseaux sociaux et qu’il avait même trouvé ses nouveaux

Il a été jugé que la valeur de remplacement de la voiture est le prix d’achat d’une voiture du même type et se trouvant dans un état semblable que la voiture de la victime avant son endommagement (Cour 25 janvier 2017, n° 39077 du rôle ; TAL 23 février 2018, n° 46/2018).

Selon ces comptes, le chiffre d’affaires réalisé par la société SOCIETE1.) en 2017 et 2018 serait de zéro.La loi du 23 décembre 2016 « portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 » et portant introduction des articles 67-1 à 67-4 de la LTVA, ne prévoit pas la possibilité pour une personne, sujet d’un bulletin d’appel en garantie, à exercer un recours

Il est l’organe légal tantôt de l’un, tantôt de l’autre (Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 43629 du rôle; Les Novelles, droit commercial, tome IV, les concordats et la faillite par A. Cloquet, Larcier 1985, n° 2158 et 2159).loisible au curateur, confronté à un acte souscrit par le failli par rapport auquel il a un doute quant à sa sincérité, de prétendre que l’

r e f i x e l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique de la juridiction de ce siège du jeudi, 15 juin 2017, 16.00 heures, salle JP.1.19,

Il résulterait d’un historique des mouvements pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018 que feu leur père PERSONNE5.) a viré le montant de 100.000 EUR à PERSONNE1.).

La société SOCIETE2.) invoque encore la prescription quinquennale conformément à l’article 2277 du Code civil en ce qui concerne la demande en remboursement des loyers trop-payés antérieurs au 14 janvier 2017.TAL, 3 mars 2017, n° 178206).Contrairement à la position de la société SOCIETE2.), la demande de la société SOCIETE1.) en remboursement des loyers trop

Il est d’avis que suite au décès de Maître Lucy DUPONG en mai 2017 et dans l’hypothèse où une nouvelle constitution d’avocat avait été transmise à son mandataire, cette constitution de nouvel avocat aurait couvert la péremption d’instance, et ce uniquement en cas d’enrôlement de l’affaire, qui seul constituerait le point du départ du délai.après le décès de

subsidiairement, : voir ordonner la nullité, sinon la rescision de la transaction du 15 décembre 2017 pour violence économique viciant le consentement de la requérante, sinon pour défaut de cause eu égard à la contrepartie dérisoire de la défenderesse équivalant à une absence de cause ;Suivant jugements des 19 janvier 2017 et 10 juillet 2017, la société

Il y aurait lieu de déterminer le profit subsistant afin de connaître le montant de la récompense due à la communauté par PERSONNE2.) et ce calcul serait à réaliser conformément à la jurisprudence et notamment de l’arrêt de la Cour d’appel du 9 février 2000 confirmé par l’arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2017.

En date du 31 août 2017, PERSONNE1.) a mandaté PERSONNE2.) afin d’assurer la défense de ses intérêts dans un litige l’opposant au Ministère public concernant des faits de violences domestiques, coups et blessures et menaces d’attentat, ce dossier ayant été ouvert sous le nom de PERSONNE1.) c/ MP.Le 6 octobre 2017, il lui a enfin confié une troisième affaire

1re civ., 25 novembre 2015, n° 14-26.169, JurisData n° 2015-026504, Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-17.630, F-D, Cass.2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-22.327, JurisData n° 2017-020844).Une omission de statuer est à réparer, non pas par l’annulation, mais par la réformation de la décision incomplète (Cour d’appel 18 janvier 2017, Pas. 38, p. 701).

o du 1er août 2006 au 22 avril 2007, o du 9 mars 2009 au 31 décembre 2010, o du 1er mai 2011 au 31 décembre 2011, o du 1er mai 2012 au 31 décembre 2012, o du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013, o du 1er mai 2014 au 31 décembre 2014, o du 1er mai 2015 au 31 décembre 2015, o du 1er mai 2016 au 31 décembre 2016, o du 1er mai 2017 au 4 janvier 2022,o du 1er mai

l'obligation est contractée (cf. Cour d’appel (9e chambre) 9 novembre 2017, n°41429 du rôle).

Par courrier de son avocat allemand du 5 avril 2017, elle aurait résilié le contrat de prêt pour faute grave de PERSONNE1.), au motif que : « das im Sicherungseigentum unserer Mandantin stehende Fahrzeug durch Sie an einen PERSONNE2.) veräußert wurde, der das Fahrzeug wiederum weiter veräußert hat », hypothèse couverte par l’article 5.2 c) des conditions

Il soutient que PERSONNE1.) a quitté le domicile conjugal de son propre chef le 1er octobre 2017, sans que la jouissance du bien indivis ne lui ait été interdite par l’intimé et qu’aucun déguerpissement des lieux n’a été ordonné par le juge des référés, de sorte qu’aucun usage exclusif du bien indivis ne lui a été accordé, indépendamment du fait qu’il l’ait

PERSONNE3.) et PERSONNE2.) exposent, comme en première instance, avoir conclu avec la BCEE un contrat de prêt en date du 30 octobre 2017 afin de réaliser un projet d’acquisition et de rénovation d’une maison sise à ADRESSE2.).Suivant courrier du 3 décembre 2020, la BCEE aurait dénoncé les contrats de prêt des 30 octobre 2017 et 8 janvier 2020 et aurait

Durant l’année 2017, la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH, actuellement SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)), a offert en vente via un site « SOCIETE4.) » divers produits de coutellerie ainsi que des jouets et des lampes de poche.SOCIETE2.) expose qu’elle a vendu depuis 2017 ses marchandises à travers la plateforme internet du groupe SOCIETE1.) et qu’il

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 19 juin 2017 en qualité de « chief financial officer », l’a licencié avec préavis par courrier daté du 26 avril 2019.