Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par une première requête déposée au greffe de la justice de paix le 3 janvier 2017, A a fait convoquer devant le tribunal du travail son ancien employeur, la société BANQUE PRIVEE SOC 1) EUROPE S.A. (ci-après la Banque), pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis et pour s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants :Par une

L’appelant estime que sa démission a été donnée régulièrement, suivant courrier recommandé daté du 30 décembre 2016, reçu le 5 janvier 2017 « au siège luxembourgeois de la société employeuse », pour des motifs indiqués dans ledit courrier.Il est acquis en cause que l’appelant a comparu en personne devant la juridiction du premier degré, à l’audience du 2

En date du 21 février 2018, la Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé une ordonnance de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 octobre 2017 ayant dit qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre lesdits témoins du chef des faits dont fut saisi le juge d’instruction.

sociale, la notion de correspondance s’appliquant à l’envoi et à la réception de messages, même depuis l’ordinateur de l’employeur (CEDH, Ba. c. Roumanie, Grande Chambre, 5 septembre 2017).

Par requête déposée le 30 juin 2017, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer l’établissement public LES HOSPICES CIVILS DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire de l’Hospice Civil de Hamm (ci-après « l’employeur »), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir constater la résiliation abusive du contrat de travail à

Par acte d’huissier de justice du 14 juin 2017, la société anonyme B (ci-après B) a assigné la société anonyme Banque Internationale à Luxembourg (ci-après A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 300.000 euros, avec

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (cf. Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n°

L’agrément, leur conférant le droit d’accueillir vingt-trois enfants, leur aurait cependant été retiré avec effet immédiat le 11 octobre 2017.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n°3763).

A l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) ont soutenu avoir donné en location à la société SOCIETE1.) un local commercial sis à ADRESSE1.), suivant contrat de bail commercial du 4 septembre 2017, moyennant un loyer mensuel de 6.000.- euros et une avance sur charges mensuelle de 300.- euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass, 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 9910/16/CD et notamment le procès-verbal n°12048/2016 du 31 janvier 2016, le procès-verbal n°42335/2016 du 5 août 2016, le procès-verbal n°32509/2016 du 8 octobre 2016, le rapport n°2017/3475/76/MJ et le procès-verbal n°2016/40099/1118/WD du 9 février 2017 dressés par la PoliceEn

En date du 7 mars 2017, les agents de police auditionnent Témoin D, fonctionnaire au sein du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse qui explique qu’en date du 17 avril 2013 elle aurait eu une entrevue avec le prévenu Prévenu A entre autre parce que les contrats de travail des chargés de direction travaillant au sein des structures

en retenant dans la motivation de son arrêt (page 5, partie << Discussion >>, paragraphe 3), que la Cour s'était déjà prononcée sur la question de la récusation de l'expert dans son arrêt du 4 janvier 2017 et que la loi ne sanctionne pas par la nullité un rapport d'expertise contesté d'une partie,La Cour s'est prononcée de façon exhaustive sur ce moyen dans

Par requête du 25 septembre 2017, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail d'Esch/Alzette afin de voir requalifier le contrat de travail conclu entre les parties, par lequel il a été embauché comme chauffeur de camion, en contrat de travail

Par jugement du 3 juin 2020, le tribunal a dit recevable et partiellement fondée en ce qu’elle porte sur l’imposition au titre de la TVA pour l’année 2017 l’opposition à une contrainte et à un commandement du 4 février 2020 introduite par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à l’encontre de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et de Monsieur leL’

A l’appui de son recours, il fait valoir que B.a profité de son absence pour introduire une demande en divorce le 18 juillet 2017, que, sur base de fausses informations, le juge des référés ne lui a pas accordé la garde des enfants, ni même un droit d’hébergement à l’égard de ceux-ci, que la Cour d’appel lui a finalement accordé un droit de visite et d’Le

Le 2 juin 2017, le notaire chargé de la liquidation et du partage de la communauté de biens ayant existé entre époux a dressé un procès-verbal de difficultés suite auquel le jugement du 7 mai 2019 a été rendu.Ce même principe a été appliqué à l’assurance de véhicules lorsqu’elle tend à la conservation du bien (Cass. fr. 1ère civ, 13 décembre 2017, pourvoi n°

date du prélèvement, sinon à compter du 24 mai 2016, date du procès-verbal des difficultés, sinon à compter du 8 juin 2017, date de sa demande en justice.Il y a lieu d’assortir la somme des intérêts légaux à compter du 8 juin 2017,dit qu’A. doit rapporter à la communauté la somme de 50.763,41 euros, avec les intérêts légaux à compter du 8 juin 2017,

Par ledit jugement, P1 (ci-après : P1) a été condamnée à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 1.000 euros, pour avoir, depuis le 16 décembre 2016 jusqu’au mois d’octobre 2017, harcelé de façon répétée VIC1, la nouvelle amie de son ancien compagnon VIC2, en envoyant à celle-ci plusieurs copies deIl