Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 10 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour à Luxembourg,

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. Aux services de la société anonyme B depuis le 15 juillet 1987 en tant qu’employé, A a été licencié le 14 mai 2012 avec un préavis de quinze mois commençant le 15 mai 2012 pour prendre fin le 14 août 2013.Par requête du 26 juillet 2013, A a fait convoquer la société B devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre déclarer abusif son licenciement

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  3. La justification ou le bienfondé de la contrainte relève, en cas de contestation, du pouvoir d'appréciation du juge, en l'occurrence, il résulte du jugement de première instance du 24 juillet 2013, que par cinq jugements du 16 mars 2005, différentes actions introduites par X contre l'Etat, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et A) ont

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  4. Du mois d’octobre 2013 au mois de septembre 2014 inclus, le total que A.) a perçu à titre de salaire de base, treizième mois, suppléments et commissions, s’est élevé à 6.018,91 (octobre 2013) + 5.042,95 (novembre 2013) + 4.999,78 (décembre 2013) + 5.978,20 (janvier 2014) + 5.040,07 (février 2014) + 4.999,78 (mars 2014) + 5.812,73 (avril 2014) + 5.024,25 (mai

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  5. la A) , établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 19 novembre 2013, comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par un jugement du 3 juillet 2013, le tribunal a dit

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  6. Par exploit d’huissier de justice du 1er août 2013, C) a fait donner assignation aux consorts A) - B) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir prononcer, pour autant que de besoin, la résolution judiciaire du compromis de vente et pour voir condamner les défendeurs solidairement sinon in solidum à lui payer la somme de 35.000

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  7. Par une circulaire relative à la prévention du surendettement du 9 novembre 2013 adressée à tous les employés de la Banque, le directeur des ressources humaines les a informés que ceux qui se trouvaient dans une situation financière tendue, qu’ils ne réussiraient pas à

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  8. Pour rejeter la demande de la salariée en paiement des heures supplémentaires d’un montant de 60.209,64 correspondant aux 1.130 heures supplémentaires réclamées pour les années 2012, 2013 et 2014 à raison de 10 heures supplémentaires par semaine, le tribunal a relevé qu’elle n’a versé aucune pièce pour en établir la réalité.Elle réitère sa demande tendant au

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  9. le 10 juin 2013 le Dr PERSONNE3.) a déposé devant le Collège médical.le 27 février 2013 le Dr PERSONNE3.) a envoyé TEMOIN2.) déposer une plainte au collège médical contre le cabinet PERSONNE1.) & associés.le 4 juillet 2013 le Dr PERSONNE3.) écrit à PERSONNE7.) « je suis certaine que vous-même ainsi que les membres du collège médical ont suffisamment d’

    • Thème : 20170215_CONSSUPCOLMED_03_anonymisé-accessible.pdf
    • Juridiction : CSJ
  10. En effet, ce raisonnement selon lequel le client, en payant une demande d’acompte, reconnait le bien-fondé des factures est faux, alors que le client ne pouvait à ce stade matériellement pas émettre de contestations (cf. Cour d’appel, 27 février 2013, n° 37667 du rôle), celles-ci intervenant seulement au moment de la réception des travaux suivie d’unela

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  11. appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’ Esch-sur-Alzette en date du 31 juillet 2013, comparant par Maître Julie ASSELBOURG, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Dans son jugement du 31 mai 2013, le tribunal d’arrondissement, au vu du

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  12. appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 3 décembre 2013, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 11 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir rejeté l’exception du libellé obscur de la demande et avoir déclaré celle-ci

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  13. décembre 2013, demeurant professionnellement à ...,décembre 2013, demeurant professionnellement à ...,décembre 2013, demeurant professionnellement à ...Suivant acte de reprise d’instance du 2 décembre 2013, r, t, t2, en leur qualité d’héritiers de feu S ont déclaré intervenir volontairement dans la présente instance d’appel.A l’appui de leur argumentation,

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  14. 15) N.), héritier du défunt O.), reprenant volontairement l’instance engagée contre feu O.) suivant acte de reprise d’instance du 2 décembre 2013, demeurant professionnellement à L-(16) P.), héritier du défunt O.), reprenant volontairement l’instance engagée contre feu O.) suivant acte de reprise d’instance du 2 décembre 2013, demeurant professionnellement à

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  15. Suivant un contrat de prêt du 10 septembre 2013, soumis au droit de l’Etat de New York (« Loan and Security agreement »), SOC3.) a emprunté à SOC2’.) la somme de USD 21.569.170,00 avec pour objectif de financer l’achèvement des villas, à l’époque en cours de construction ;un gage de droit luxembourgeois sur les actions émises par SOC3.) qu’elle a accordé à

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  16. B), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch/Alzette en date des 6 et 8 août 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1. la société anonyme BANQUE X), intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 6 août 2013, comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, demeurant à

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  17. loyer qu’un propriétaire d’un logement à usage d’habitation peut demander à son locataire conformément à la loi » (doc. parl. n° 5216, commentaire des articles, p. 18), sans assortir leur affirmation de la moindre restriction, ni réserve (cf. JPL 8 novembre 2013, n°4132/143 confirmé en appel par TAL 16 décembre 2014, n° 159.163).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  18. Au cours des années 2013 et 2014, Maître PERSONNE1.) a défendu les intérêts de PERSONNE2.) dans le cadre d’une procédure de divorce.Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que Maître PERSONNE1.) a lancé une assignation en divorce au fond et en référé en date du 29 mars 2013.Après plusieurs refixations, le Président de la 4ème chambre du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  19. Quant au fond, l’appelante fait valoir que différentes prestations – notamment celles relatives à l’établissement de la déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités au titre de l’année 2013 ainsi que celle relative à l’impôt commercial communal au titre de l’année 2013 – ont été effectuées en doublon, alors que l’ancienne fiduciaire, la sociétéLe

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  20. Quant à la prétendue renonciation de la partie intimée à se prévaloir du paiement incomplet des loyers et des charges forfaitaires, c’est à bon escient que le juge de première instance, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2013 (n° 3082 du registre), a rappelé que les renonciations ne se présument pas.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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