Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette décision avait été cassée par arrêt du 16 mai 2013, pour défaut de réponse au moyen que c’était par sa propre faute, et sans y être obligé, que l’Etat avait versé des indemnités de chômage à X.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 30842/13/CD et notamment le procès-verbal n°416/2013 du 21 octobre 2013 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale de Capellen, CPI-SP Capellen.Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir depuis un temps non prescrit et notamment entre le mois de janvier

Il réitère les mêmes arguments que ceux développés en première instance, à savoir que les parties ont oralement modifié en janvier 2013 leur accord concernant le partage des allocations familiales en ce sens que dorénavant cet argent seraitencontre pour la période allant du mois janvier 2013 au mois de novembre 2014.Elle constate, à l’instar du tribunal, qu’

Il a constaté qu’en l’espèce, PERSONNE1.) n’était plus au service d’un employeur alors que la relation de travail avec son dernier employeur connu est venue à échéance le 14 avril 2013, de sorte qu’il a retenu que le locataire a quitté le Grand-Duché de Luxembourg de sa propre initiative.

L’interpellation de PERSONNE1.) effectuée par les policiers en mai 2013 n’ayant pas respecté leA titre superfétatoire, le tribunal note qu’il résulte par ailleurs du décompte versé par l’intimée et dont le quantum n’est pas contesté par l’appelant, que ce dernier n’a pas payé les pensions alimentaires depuis mai 2009, hormis les mois de novembre 2010,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont accordés à ne faire toiser la demande qu’en ce qu’elle a trait à la période courant à partir du 1er janvier 2013, date à laquelle la demanderesse a soutenu être revenue au Luxembourg avec l’enfant commun et à voir réserver la demande en ce qui concerne la période antérieure aux fins de permettre aux parties de l’instruire

157, cité dans TAL, 15e ch., 10 juillet 2013, n°sociétés, n° 105, cité dans TAL, 15e ch., 10 juillet 2013, n°138.063 du rôle).

partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 6 décembre 2013,Il convient de rappeler qu'en date du 6.12.2013, A.) a assigné la sàrl Tracol Rénovation (actuellement Novus Rénovation) afin qu'elle soit condamnée à terminer les

confirme le jugement du 18 décembre 2013,

Par un arrêt de la Cour d’appel du 19 juillet 2013, ce jugement a été partiellement réformé : la demande des époux B.)-C.) en obtention du montant de 2.442,35 € dirigée contre A.) du chef de frais de consommation d’eau, d’électricité et de gaz a été déclarée fondée ;

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 17350/13/CD et notamment le procès-verbal numéro 22419-2013 du 14 juin 2013 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Commissariat de proximité et d'intervention de Dudelange et les rapports numéros ESCH/SREC/2013/29668-1/MEIS du 14 juin 2013 et ESCH/SREC/2013/29668-6/

Après avoir quitté le domicile paternel, il aurait été logé chez un ami en Allemagne, mais il n’est plus à même de situer ce changement de résidence dans le temps, indiquant que cela a eu lieu en 2013 ou en 2015.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 15602/14/CD et notamment les procès-verbaux numéros 20844/2013 du 16 juin 2013 et 20736/2014 du 21 mai 2014 de la Police grand-ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Centre d'intervention principal Esch-sur-Alzette.Il résulte d’un premier procès-verbal

la nuit du 5 au 6 décembre 2013, à LIEU1), de son véhicule BMW X6, assuré auprès de ladite compagnie d’assurances.En l’espèce, A) a en date du 6 décembre 2013 porté plainte pour vol de son véhicule auprès de la police de Dudelange et le même jour il a déclaré le sinistre à la compagnie d’assurances SOC1).S’il résulte du procès-verbal de police qu’A) a

Le tribunal a constaté que la demande en faillite était basée sur ce que la demanderesse reprochait à la défenderesse de ne pas avoir respecté le loan agreement du 5 décembre 2013 en étant restée en défaut de lui rembourser les fonds prêtés.En signant la convention du 5 décembre 2013, les parties ont convenu de soumettre tout litige résultant de la

Par conclusions du 16 juillet 2013, il soulève l’Jusqu’à l’ordonnance de révocation de clôture du 20 mars 2013, l’intimé n’aurait pas soulevé l’irrecevabilité de la demande.

En date du 14 décembre 2012, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé un « avenant au compromis de vente du 18 octobre 2012 », aux termes duquel ils « prolongent le compromis de vente aux mêmes conditions jusqu’au 15 février 2013 ».Par signification d’huissier de justice en date du 19 avril 2013, PERSONNE1.) a fait sommer PERSONNE2.) de comparaître le 25 avril

Par requête déposée en date du 11 juillet 2013 au greffe, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à leur payer le montant de 17.580,10 euros du fait de l’adaptation rétroactive du loyer depuis le 1er janvier 2002 et le montant de 1.859,19

Par contrat de bail du 22 mars 2002, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 545,37 euros et une avance mensuelle sur charges de 86,77 euros, qui a été augmentée à 120,00 euros à partir de l’année 2013.Les décomptes individuels pour les années 2013 et 2014, concernant l’appartement occupé

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont vécu en concubinage entre 2010 et 2013.Au moment de la séparation du couple en décembre 2013, PERSONNE2.) aurait gardé les meubles, tout en refusant de le rembourser.Dans ce contexte, il verse une facture d’électricité portant sur un montant de 86,50 euros, relative à la période du 20 février au 20 mars 2014, adressée à