Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entré le 15 mai 2009 aux services de la société SOC1.) en qualité de « Business Development Manager », M. A.) a été licencié une première fois suivant lettre recommandée du 28 septembre 2011 avec un préavis de 6 mois commençant à courir le 1er octobre 2011 et expirant le 31 mars 2012.Ainsi SOC2.) aurait, en 2009, transféré la fourniture de l’ensemble de ses

Par un jugement rendu contradictoirement le 12 juillet 2013, le tribunal du travail a reçu la demande en la forme, a déclaré la demande de A prescrite, pour autant qu’elle concerne la période antérieure au 23 novembre 2009 et recevable pour le surplus ;août 2009 pour atteindre 600 points indiciaires, ce qui n’est pas contesté par elle.

en tant que prestataire de services artisanaux établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, fourni des prestations de services au Luxembourg, sans avoir, au préalable, satisfait aux exigences des articles 22 et 23 de la loi du 19 juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnellesen tant que prestataire de services artisanaux

Le 6 avril 2009 des perquisitions sont effectuées au siège de la fiduciaire.Suivant un document saisi par les enquêteurs et interprété par G.) dans son audition du 6 janvier 2009 le « Trust » détenait 100 % de la SOPARFI, qui elle détenait 98 % d’une Societa Immobiliare Mediterranea SRL, qui à son tour détenait 95 % des parts dans la société SOC.4.).Suivant

DECOMPTE.2.) auprès de la banque Commerzbank pour 26 transferts pour un montant total de 120.908,46.-euros entre le 18/03/2009 et juin 2013,Le 24/02/2009 pour un montant de 1.720.-euros en faisant usage du faux nom A.) pour un virement vers son compte de la BCEE,Le 29/05/2009 pour un montant de 2.474,85.-euros en faisant usage du faux nom Q.) pour un

Ce détachement, initialement prévu jusqu’au 31 août 2009, a pris fin prématurément le 31 décembre 2008 en raison de la fermeture dudit bureau.

Face à cette situation, SOCIETE1.) expose qu’elle a convenu avec SOCIETE2.) de lui payer le montant de 554.042.- EUR, dont 126.612.- EUR pour les factures encore impayées à la date du 18 juin 2009, 302.837.- EUR pour le matériel en stock et 124.593.- EUR pour les travaux non encore facturés mais compris dans le contrat.A l’appui de son appel, SOCIETE1.) fait

La société A S.A. a été condamnée à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, qui avait réclamé 45.394,71 € au titre de remboursement d’indemnités de chômage payées pour la période de juin 2009 à juin 2010, le montant de 16.967,83 € au titre de remboursement des indemnités de chômage payées pour la période de juin à octobre 2009.montant de 6.000 €, avec

majoré de la marge, à courir à partir du 28 janvier 2009 jusqu’à solde, rejeté la demande de la société A basée sur l’article 240 du NCPC, mais condamné cette dernière à payer à la société B une indemnité de procédure de 500 €, laissé les frais de l’assignation en intervention à charge de cette dernière société et condamné la société A aux frais et dépens de

Il est constant en cause qu’à la suite de plusieurs visites dans les locaux de la société un procès-verbal de constatations sur place et de contrôle approfondi a été dressé en date du 7 juillet 2009 par l’inspecteur principal A.) et l’inspecteur principal 1er en rang B.) agissant pour le compte de la section locale Diekirch du Service anti-fraude de l’Par la

Le produit « 21,72%% E » courait du 13 juin 2008 au 27 janvier 2009.Il portait sur la somme investie par l’appelant de 500.000 USD, et garantissait un rendement annuel de 21,72 %, payable en deux tranches, l’une le 22 décembre 2008 et l’autre le 27 janvier 2009.Au jour de l’échéance, soit le 27 janvier 2009, l’investisseur obtenait soit « a delivery of the

En effet, le Protocole de 2007 n’est entré en vigueur que postérieurement à l’introduction de la présente affaire par assignation du 15 juillet 2010, en l’occurrence le Protocole n’est entré en vigueur que le 18 juin 2011 avec le règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 qui, s’agissant de la loi applicable aux obligations

Entre 1999 et 2009, plusieurs locataires se sont succédé.Les derniers locataires ayant occupé les lieux, les consorts PERSONNE11.) et PERSONNE12.) ont utilisé le passage entre les deux propriétés, le 15 décembre 2009, sans préjudice de la date exacte, pour sortir leurs meubles de la maison et déménager.

Suivant convention de divorce par consentement mutuel du 10 août 2009, PERSONNE1.) s’est engagé à régler i) le montant de 700,00 euros à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs, payable pour la première fois le 1er août 2009, et ii) le montant de 500,00 euros, à titre de pension alimentaire à titre personnel au profit

Par requête déposée le 17 mai 2011, M. A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 1.683,72 € du chef de majoration pour heures supplémentaires prestées d’avril 2009 à octobre 2009 et d’avril 2010 à juillet 2010 ainsi qu

2009 et contre le bulletin de l’impôt sur la fortune 2009 et 2010 datés du 2 mai 2013.Le 29 janvier 2014, elle a, par l’intermédiaire d’un nouveau conseil fiscal, introduit auprès du préposé du bureau d’imposition Société 6 une demande de sursis à exécution concernant le bulletin de l’impôt sur la fortune 2009 et 2010 émis en date du 2 mai 2013.l’

lors de sa visite des lieux du 23 avril 2009 ;

Les faits reprochés se situent en effet entre mars et novembre 2006, le Procureur d’Etat ayant sollicité une ouverture d’information contre le prévenu en date du 12 janvier 2009, soit moins de trois ansLa juridiction de première instance a constaté que le délit de trafic d’influence reproché à P.1.) n’est pas prescrit étant donné que les faits reprochés se

Sur la récompense réglée en fonction du profit subsistant les intérêts légaux courent à partir du jour de la liquidation de la communauté (cf. Cass. fr. 17 juillet 1984, D 1984, 477, note Morin; Cass. du 8 janvier 2009, n°1/09, n°2597).

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre de PREV1) du 6 février 2009.Il a indiqué avoir suivi à cet effet de 2009 à 2012 des cours aux termes desquels il a finalement obtenu son brevet de maîtrise ce qui lui a permis de solliciter une autorisation d’établissement pour son compte, autorisation qu’il a donc finalement obtenu en