Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En cours d’instance, elle a soulevé la forclusion du requérant à réclamer le montant de 740.000 euros, alors que sa déclaration de créance déposée dans le cadre de la liquidation de la société SOC1.), portant sur le même montant, a été rejetée par une décision du liquidateur du 7 avril 2009 qui lui a été notifiée par courrier du 12 février 2010.

est en toutes hypothèses prescrite pour la période antérieure au 14 mars 2009, la première demande en paiement d’une indemnité d’occupation datant du 14 mars 2014.

Faisant exposer que la situation financière de son ex-épouse s’est nettement améliorée depuis le 1er juillet 2009, tandis que ses propres capacités financières se sont détériorées depuis le 1er octobre 2011, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 25 septembre 2012, fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour :principalement, se

A l’appui de son recours, la société SOCIETE1.) S.A. expose que, depuis sa constitution en date du 17 juillet 2009, elle avait confié sa comptabilité à la société SOCIETE2.) s.àr.l. qu’elle avait, en outre, chargée de l’établissement de ses déclarations fiscales et de la remise de celles-ci aux administrations concernées.rapportant à la portion déjà échue du

Suite à des difficultés de remboursement dans le chef des emprunteurs, plusieurs mises en demeure leur ont été adressées par courriers des 9 juin 2009, 28 décembre 2009 et 7 juillet 2010.Il invoque à ce titre deux paiements d’un montant de 17.436,00 euros effectué le 5 décembre 2008, respectivement de 5.697,00 euros effectué le 7 juillet 2009, qui

The bonus payout will be each year in February the first time being in 2009 on 2008 performance pro rata.

Le prétendu incident du 28 avril 2009 aurait été formellement contesté par l’intimé.

Par jugement du 22 mai 2009, le tribunal de grande instance de Thionville a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de PERSONNE1.) et a nommé Maître Nadège LANZETTA en tant que mandataire judiciaire.argumentant que, selon l’article 622-21 du code de commerce français, applicable en vertu du Règlement CE no 1346/2000 du

Le montant litigieux de la déclaration de créance du salarié a trait au paiement de 100 heures supplémentaires prestées le samedi et 50 heures supplémentaires prestées le dimanche pendant la période du 14 août 2009 au 27 août 2011.672 heures prestées les samedis à raison de quatre samedis par mois pendant la période du 10 septembre 2009 au 31 mai 2011,L’

que la partie défenderesse n’a pas fourni d’éléments permettant de contredire les pièces comptables versées par la partie requérante dont il résulte que le chiffre d’affaires de la société A a constamment augmenté entre 2009 et 2012.

L’alinéa 3 de l’article 194 du code d’instruction criminelle a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.L’alinéa 3 de l’article 194 du code d’instruction criminelle a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.L’alinéa 3 de l’article 194 du code d’

L’inspection spéciale des impôts a, suite à l’audit de la société anonyme ONDERNEMINGEN SOC1.) S.A., découvert en 2012 que le navire « NAV1.) » a probablement été acheté début 2009, mais comptabilisé illégitimement sur le bilan 2008 afin qu’il puisse être utilise comme actif de réinvestissement en substitution de deux autres navires qui avaient été achetés

Suivant résolution des actionnaires de SOC1.) II prise en date du 25 août 2009, il a été notamment décidé de transférer le centre des intérêts principaux de ladite société du Luxembourg vers le Royaume-Uni.En date du 26 novembre 2009, le juge Lewinson du High Court of Justice, Chancery Division à Londres, a décidé de placer la société SOC1.) II sous

A l’appui de sa demande tendant au paiement des arriérés au titre des adaptations indiciaires depuis le 1er août 2009, PERSONNE1.) a fait valoir que les adaptations indiciaires n’ont pas été payées, et a versé un décompte actualisé faisant apparaître un solde négatif de 35.347,95 euros.pour la période antérieure au 1er janvier 2009.

Suivant contrat de bail du 28 mai 2009 avec la société SOC.3.), la société anonyme SOC.2.) S.A. a pris en location une surface commerciale du 15,47m2 dans l’immeuble dénommé Centre SOC.1.) en vue de l’exploitation d’un commerce de vente à emporter de produits italiens.Ce n’est en effet pas à la société anonyme SOC.1.) S.A., en sa qualité de propriétaire de l

A l’appui de sa demande tendant au paiement des arriérés au titre des adaptations indiciaires depuis le 1er août 2009, PERSONNE1.) a fait valoir que les adaptations indiciaires n’ont pas été payées, et a versé un décompte actualisé faisant apparaître un solde négatif de 49.868,87 euros.SOCIETE1.) a soulevé l’exception de prescription pour les adaptations

La convention de divorce par consentement mutuel, signée entre parties le 31 août 2009, homologuée par le susdit jugement de divorce, stipule entre autres que (i) la mère se voit confier la garde des trois enfants mineurs et (ii) le père se voit attribuer un droit de visite et d’hébergement à exercer chaque deuxième weekend du samedi 10.00 heures au dimanche

En application de l’article 179 (3) du code d’instruction criminelle, tel que modifié par la loi du 5 juin 2009, la chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des infractions à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de sorte que le tribunal est

Elle fait encore valoir que le site internet de la société O) www.O).lu avait été supprimé et qu’il était inaccessible alors que l’ancien propriétaire n’avait pas réglé les factures de 2009 de la sàrl I), gestionnaire du site.L’absence d’information de l’existence d’une sous location entre la sàrl N) et la sàrl I), qui occupait les lieux du 30 juillet 2009

N° 2 signé le 17 décembre 2006 le contrat est prolongé jusqu’au 31 décembre 2009 et prévoit la possibilité pour SOCIETE1.) de résilier le contrat de bail, à tout moment, moyennant préavis de six mois.N° 3 du 17 décembre 2009, le contrat est prolongé jusqu’au 31 décembre 2012 et prévoit la possibilité pour SOCIETE1.) de résilier le contrat de bail, à tout