Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER en remplacement de l’huissier de justice Gilles MERTZIG de Diekirch du 7 février 2008, comparant initialement par Maître Barbara KOOPS, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,Vu l’ordonnance de clôture du

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de

article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.L’identité de la jeune fille a pu être déterminée et l’institutrice lui a demandé qui l’avait emmenée à l’école ce jour-là, suite à quoi l’homme a pu être identifié comme étant PREVENU1.), oncle de l’enfant.Lors de la perquisition subséquente, deux téléphones portables, des clefs

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 juillet 2010,1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à V, inscrite au

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze mars deux mille l’arrêt qui suit dans la causeDECES PREVENU1.), agent de sécurité, né le DATE1.) à (...) (F), demeurant à F-ADRESSE1.)en présence de:SOCIETE1.) s.a., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.)

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Françoise WAGENER, premier conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.Par acte d’huissier de justice du 29 décembre 2014, PERSONNE1.) donna assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 8 novembre 2016, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en qualité de « senior 3 » dans le département « TAX » avec effet à partir du 15 janvier 2017.PERSONNE1.) est membre de la délégation du personnel depuis 2019.pour voir ordonner

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e

Le tribunal de police, statuant contradictoirement et en premier ressort, la prévenue PERSONNE2.) entendue en ses explications et moyens de défense, le demandeur au civil en ses conclusions et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions;fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à (4) jours;avec la mission de

Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitA l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 27 janvier 2014, il a donné en location à PERSONNE2.) un appartement partiellement meublé sis à L-

Ce contrat de travail a été transféré avec effet au 1er septembre 2012 à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « l'employeur »).Ses conditions de travail auraient commencé à se dégrader fin 2014 et il aurait commencé à faire l’objet de pressions de la part de l’employeur lorsqu’il aurait refusé de signer un avenant à son contrat de travail

Le témoin A.) , assistée de l’interprète Valéry BARANOV, fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1822/05 rendue en date du 4 octobre 2005.Régionale de Luxembourg, Unité SREC, les pièces et documents y annexés.Ukraine, avec la circonstance que

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 8 juillet 2010 renvoyant les prévenus P.2.), P.3.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle, par application de circonstances atténuantes, de ce même Tribunal du chef de vol qualifié, subsidiairement d’extorsion, de rébellion et de menaces.droits

Vu l’ordonnance de clôture du 28 juin 2011.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 27 septembre 2011.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Yves ALTWIES, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Olivier POOS, avocat, en remplacement de Maître

Togo), (...), élisant domicile en l’étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, comparant par Maître Frédérique LERCH, avocate, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat susdit,Maître Alain RUKAVINA, avocat, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOC1),

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation, le 28 juillet 2017, sous le numéro 2324/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1102/2017 rendue par la chambre du conseil

en vue de la commission contre ces personnes susmentionnées des infractions de proxénétisme, avec la circonstance que l’auteur a abusé de la situation particulièrement vulnérable des personnes sus indiquées notamment en raison de la situation administrative et sociale précaire dans laquelle se trouvaient les femmes et hommes énumérés ci-dessus qui consistait

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) en date du 29 juillet 2004, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),1. l’Etat du Grand-Duché de

Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 10 août 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;susceptible de conduire de manière objective à l'acquittement du prévenu, sinon de renforcer

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Mickaël MOSCONI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, au nom de V), suivant déclaration du 28 décembre 2020 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Sur les conclusions de l’avocat général Sandra KERSCH.Contrairement à la loi du 17 mars 1992 intégrant les dispositions de la