Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société anonyme C), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 19 juillet 2012, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;la société anonyme I), intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 19 juillet 2012, comparant par Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY,

représentée par son conseil d’administration en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 20 septembre 2010,LA COUR D'APPEL :Statuant sur une demande de la société B s.à r.l., basée sur une reconnaissance de dette, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a par un

E n t r e la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement public, ayant son siège à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de

M), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 2 août 2011, comparant par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,D), intimé aux fins du susdit exploit WEBER du 2 août 2011, comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.Par courrier du 16 juillet

Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 20 octobre 2011, intimée sur appel incident, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 22 août 2011, comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: A., demeurant à D-(intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:Par

P), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 13 août 2012, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,le syndicat des copropriétaires de la Résidence X), intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 13 août 2012, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq février deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre février deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du

S), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 5 novembre 2010, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;K), intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 5 novembre 2010, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par acte notarié

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 juin 2011, comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. la société anonyme SOC.1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, établie et ayant son siège social à L-(intimée aux fins du prédit

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 16 février 2011, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 2) la société anonyme SOC.2.) S.A. (

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 janvier 2011, intimée sur appel incident, comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL, appelante par incident, comparant par

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 26 novembre 2010, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour,

la société à responsabilité limitée P), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 13 juin 2012, comparant par Maître Michel BULACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 avril 2012,2) le MINISTERE PUBLIC, représenté par Monsieur le Procureur Général près la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg, élisant domicile au Parquet Général du Grand-Duché de Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St-Esprit, L-2080

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeDe ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 10 août 2012 au pénal par le mandataire du prévenu et le 13 août

Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 9 septembre 2008, comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 25 octobre 2011, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Dcomparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Royaume d’Arabie

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 janvier 2010,LA COUR D'APPEL :rejeté le moyen d’incompétence ratione valoris et le moyen d’irrecevabilité de la demande en raison de l’existence d’une transaction;L’arrêt avait retenu - après avoir déclaré que la demande de la société B pour le montant