Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1291/11 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement du 21 juin 2011 et l’arrêt numéro 791/11 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 17 octobre 2011, confirmant l’ordonnance de renvoi du 21 juin 2011 précitée.Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, le prévenu X.) est à

Par ordonnance du 1er février 2012, le juge des référés, statuant sur base de l’article 933 alinéa 2 du NCPC, a déclaré irrecevable pour être sérieusement contestable, la demande de la SARL M) tendant à la condamnation par provision de L) et de S) en leur qualité de cautions solidaires de la société P), actuellement en faillite, au paiement de la somme de

ordonnance de paiement portant sur le montant résiduel de 16.977,51 €.Le 26 novembre 2012, K) relève régulièrement contredit contre l’ordonnance OPA n°814/2012 du 16 novembre 2012 lui enjoignant de régler dans les 15 jours à la société X) le montant réclamé avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.Suivant

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre à l’appelante de préciser son préjudice matériel et moral compte tenu des éventuels recours des organismes de sécurité sociale ;

Par ordonnance du 30 janvier 2013, la demande de la société anonyme L.M.S. a été déclarée irrecevable au motif qu’ il ne résulte pas des éléments du dossier que la société CM) S.A. a effectivement réceptionné les factures litigieuses, que par lettre recommandée du 28 mars 2012, la société CM) S.A. a informé la société anonyme L.M.S. qu’elle ne donnerait pas

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1291/11 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement du 21 juin 2011 et l’arrêt numéro 791/11 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 17 octobre 2011, confirmant l’ordonnance de renvoi du 21 juin 2011 précitée.Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, le prévenu X.) est à

Par ordonnance du 8 février 2013, le juge des référés, saisi principalement sur base de l’article 933 alinéa 1er du NCPC et subsidiairement sur base de l'article 932 alinéa 1er du NCPC ainsi que sur base de l’article 1er de la loi du 11 août 1982, a débouté F) de sa demande de voir interdire sous peine d’astreinte à Z) la distribution au public d’un livre

inscrits au Registre de Commerce et des Sociétés, et pour voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance.le séquestre devra exposer dans l’intérêt de la conservation des actions et des droits y attachés, pour voir dire que la restriction aux pouvoirs des organes sociaux de PCY) Luxembourg sera publiée au Mémorial C et au registre de Commerce et des

Par exploit d’huissier du 3 octobre 2012, G) S.AR.L. et AG) interjettent appel contre l’ordonnance rendue le 18 septembre 2012 par le juge des référés, déclarant irrecevables les demandes dirigées contre G) S.AR.L. et condamnant AG) sur la base de l’article 942 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile à payer à M) le montant de 6.989,58.- euros bruts du

Force est de constater que la situation financière de la société anonyme A, telle qu’établie – compte tenu des renseignements alors disponibles – par le curateur dans ses conclusions, a évolué entretemps, étant donné que, selon toute évidence, notamment des déclarations de créance additionnelles ont été déposées postérieurement à l’ordonnance de clôture de l

Par requête déposée le 1er février 2013, D) S.AR.L. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance du 17 janvier 2013 la condamnant à payer à S) le montant de 7.424,40.- euros du chef d’arriérés de salaires relatifs aux mois deAu vu, par ailleurs, de la décision de CNAP du 18 janvier 2013, postérieure à l’ordonnance dont appel, d’accorder à S) une

Par ordonnance rendue le 12 mars 2013, le Président du tribunal du travail autorise, sur la base de l’article L.521-4 (2) du code du travail, l’attribution par provision à A) de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours de calendrier au maximum, à partir de la date de son inscription auprès de l’Administration de l’Emploi, la renvoyant devant lePar

A.) expose que ce report ne devrait pas concerner le loyer dudit studio, d’un montant net de 570 €, après paiement des frais de gérance, qu’elle a touché dans son intégralité suivant un accord entre époux, repris dans l’ordonnance de référé du 18 juin 2012 et qui se lit comme suit : « B.) est d’accord à ce que A.) continue à percevoir l’entièreté du prédit

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er décembre 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 mars 2013.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, sur rapport fait en application de l’article 226 du NCPC, révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 mars 2013,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mars 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 mars 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mai 2013.

Par l’arrêt du 21 juin 2012, la Cour d’appel a déclaré l’appel recevable et ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position quant à la légalité de l’article 57, alinéa 3 du règlement grand-ducal du 12 février 1979.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 avril 2013.