Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’injonction de conclure du 23 avril 2024 et les délais impartis à Maître ROLLINGER ayant expiré, une ordonnance de clôture à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) a été prononcée en date du 22 mai 2024.Par ordonnance du 20 juin 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance rendue le 13 février 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE3.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) pour avoir paiement du montant de 71.

Par ordonnance du 27 juin 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 787/2024 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mai 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 23 novembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 février 2024.Il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture sur le fondement de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile et d’inviter les parties à verser la décision à intervenir dès son prononcé et de conclure par un seul corps de

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 21 décembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 6 mars 2024.

prononce la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 13 juin 2023 pour permettre à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) exerçant sous l’enseigne « SOCIETE1.) S.àr.l.procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve le surplus et les frais.

Par ordonnance du 21 février 2022 du juge de paix de Luxembourg, la société coopérative à capital variable de droit français SOCIETE1.) (ci-après « la SOCIETE1.) ») a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE1.) entre les mains de l’établissement public ORGANISATION1.), en abrégé SERVIOR (ci-après « le SERVIOR ») pour avoir

Par ordonnance du 25 mars 2024, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 19 juin 2024.Il est constant en cause que l’action en paiement n’a

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Par ordonnance du 5 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 19 juin 2024.

que les contestations tout au long de la procédure de PERSONNE6.), pour retenir un doute à ce que les faits relatés par PERSONNE7.) se soient réellement produits dans la mesure des termes employés à l’ordonnance de renvoi.confiée dans le dernier point de l’ordonnance du 20 février 2020 du juge d’instruction, mentionnant notamment « de se prononcer sur la

S’il est vrai que dans le cadre de l’ordonnance du 9 avril 2021, un « Betreuer » a été nommé « zur Wahrnehmung der Interessen » de PERSONNE1.), il n’en demeure pas moins que cetteordonnance ne fournit aucune indication quant à l’état de santé de celle-ci.En outre, l’ordonnance du 4 mai 2021, prise ultérieurement, ne nomme pas de « Betreuer » au motif qu’elle

Suivant ordonnance du 18 avril 2024, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 24 juin 2024, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Vu l’arrêt du 20 mars 2024 ayant reçu l’appel de PERSONNE1.) en la forme, dit l’appel irrecevable en ce qu’il tend à voir décharger Maître Sabine DelhayeDelaux de la mission lui confiée suivant ordonnance du juge aux affaires familiales du 13 janvier 2023, dit non fondé l’appel en ce qu’il tend à voir déclarer nul et non avenu le rapport oral fait par

tribunal d’arrondissement de Luxembourg a en date du 14 juin 2022, par ordonnance numéro 1241/22, ordonné le renvoi devant le tribunal de police de Luxembourg.chef desquelles la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a en date du 14 juin 2022, par ordonnance numéro 1241/22, ordonné le renvoi devant le tribunal de police de Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture du 3 juillet 2024.

PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt le 3 mars 2023 sur base d'une ordonnance présidentielle du 17 février 2023, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. pour avoir sûreté et parvenir au paiement de la somme de 175.500.- dollars américains (ci-après « USD »).L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 mars 2024 et l’affaire a été

Les parties ont limité leurs plaidoiries « aux conséquences procédurales à tirer de l’ordonnance rendue le novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles ».Par ordonnance du 4 juin 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Par ordonnance d’orientation et de