Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 6 octobre 2024 vers 09.40 heures, sur l’autoroute ADRESSE3.) direction ADRESSE4.), à hauteur de ADRESSE5.), d’avoir circulé à une vitesse de 169 km/h alors que la vitesse était limitée à 110 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance pénale du tribunal de police de Luxembourg le 6

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendu en date du 23 octobre 2024.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 octobre 2024;

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 5 août 2024, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement No.ORDONNANCESuivant ordonnance conditionnelle de paiement No.OPA 49/2024 rendue en date du 4 juillet 2024, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société coopérative

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 5 août 2024, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement No.ORDONNANCESuivant ordonnance conditionnelle de paiement No.OPA 49/2024 rendue en date du 4 juillet 2024, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société coopérative

Le Tribunal ordonne partant la confiscation du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), immatriculée NUMERO1.) (L), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 2969/2024 du 10 octobre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du 17 octobre 2024.10

Vu l’ordonnance numéro 774/24 (XIXe) du 19 novembre 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de l’infraction à l’article 269 du Code pénal.

Il y a partant lieu de nommer un expert judiciaire avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision ;

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 782/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 4 octobre 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre de faits qualifiés d’endommagement volontaire, de destruction volontaire ou de détérioration volontaire de biensAux

Vu l’ordonnance de renvoi n°1489/24 (Ve) rendue en date du 20 novembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’infraction à l’article 399 du Code pénal.

Faisant suite au contredit formé le 2 avril 2024 par Maître Carole BECK au nom et pour le compte de la société anonyme SOCIETE2.) SA, contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA1-4372/24 délivrée le 20 mars 2024 et lui notifiée le 22 mars 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 1er juillet 2024, date à laquelle l’affaire fut refixéePar

Par ordonnance du 13 juin 2023, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des rôles n°TAL-2023-03805 et n°TAL-2023-03806 sous lesquelles les affaires respectives avaient été inscrites.L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 19 juin 2024.

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-86/24 du 5 décembre 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.) (

I. d'une ordonnance pénale rendue le 3 octobre 2023 sous le numéro 858/23 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :Le jugement déféré a déclaré irrecevable l’opposition relevée par PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale n° 858/23 rendue le 3 octobre 2023 par

2023, le consultant PERSONNE6.) a informé le tribunal de son refus d’accepter la mission lui confiée par la prédite ordonnance ;Par ordonnance n° D-CHAS-2/23 du 2 juin 2023, il a été ordonné à PERSONNE2.) et au SYNDICAT1.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 1.750.- euros, soit à raison de 1.575.- euros pour PERSONNE2.) et à raison de 175.- euros pour le

Faisant suite au contredit formé le 22 avril 2024 par Maître Cathy ARENDT, au nom et pour le compte de sa mandante, PERSONNE1.), contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA1-3458/24 délivrée le 4 mars 2024 et lui notifiée le 6 mars 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 24 juin 2024, date à laquelle l’affaire fut fixée au rôle général.Par

Elle sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir et demande à voir déclarer celle-ci commune à la SOCIETE3.).déclarons la présente ordonnance commune à l’établissement public SOCIETE3.)ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Ordonnance 2025TALCH02/00210, en application de l’article 10 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillitel’ordonnance qui suit :Le tribunal, tout en déclarant d’ores et déjà, dans son ordonnance du 22 novembre 2024, non fondée la demande tendant à voir nommer un mandataire de justice

dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge commis,

Vu l’ordonnance numéro 252/24 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 17 juin 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.Par ordonnance du 22 janvier 2024, le juge d’instruction a nommé expert le docteur sc.Dans sa note versée à l’audience, le mandataire du prévenu a pourtant