Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance rendue le 29 novembre 2023 par Monsieur le Juge d’Instruction Georges EVERLING et prononçant contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, à titre provisoire.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 233/21 rendue le 9 février 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le Tribunal de police pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontaires sur PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (PL).Aux termes de la

Il n’en est pas moins qu’elle se trouve en récidive par rapport à une interdiction de conduire prononcée à son encontre par une ordonnance pénale du 9 octobre 2020 pour des faits de dépassement de vitesse.

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2535/23 rendue le 15 mars 2023 par Charles KIMMEL, juge de paix à

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de l’association ORGANISATION1.) aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n’ait

ORDONNANCEL’affaire E-TREF-17/23 fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 9 février 2023, laquelle requête demeure annexée à la minute de la présente ordonnance.L’affaire E-TREF-46/23 fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 28 avril 2023

Ordonnance 2024TALJAF/000002 - autorisation d’accepter purement et simplement une successionORDONNANCEdit que la présente ordonnance sera notifiée conformément aux articles 1048 et 1058 alinéa premier du nouveau code de procédure civile à l’administratrice légale sous contrôle judiciaire ;

Cette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

ORDONNANCEvoir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toutes voies de recours.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution. 11

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 4 septembre 2023, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement No.ORDONNANCESuivant ordonnance conditionnelle de paiement No.Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement qui lui a été notifiée le 18 août 2023, PERSONNE1.) a

ORDONNANCEcondamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. aux frais et dépens de l’instance, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution. 7

Vu l’ordonnance de clôture du 30 juin 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mai 2023.Suite à une assignation devant le juge des référés des 30 juin et 1er juillet 2017 et selon une ordonnance numéro 449/2017 du 28 juillet 2017 et une ordonnance de remplacement d’expert du 26 septembre 2017, Yves KEMP aurait été nommé expert.

Vu l’ordonnance de clôture du 16 juin 2023.Les consorts PERSONNE3.) demandent encore à voir condamner la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 330,63 euros à titre des frais du rapport d’expertise du bureau d’expertise ALIAS1.), mandaté par eux et le montant de 2.068,83 euros au titre des frais d’expertise Pascal CRASSON judiciairement ordonnée par

Elle demande par ailleurs à voir dire que les effets de l’ordonnance à intervenir ne seront maintenus que pour autant qu’elle agisse au fond en nullité contre la ALIAS5.) et les résolutions de l’assemblée générale du même jour, endéans les quarante (40) jours de la date de l’ordonnance, faute de quoi les effets de celle-ci cesseront.Aux termes de leur

Elle demande par ailleurs à voir dire que les effets de l’ordonnance à intervenir ne seront maintenus que pour autant qu’elle agisse au fond en nullité contre la ALIAS4.) et les résolutions de l’assemblée générale du même jour, endéans les quarante (40) jours de la date de l’ordonnance, faute de quoi les effets de celle-ci cesseront.Aux termes de son

le tout dans un délai de 24 heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.500,- euros par jour de retard.Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Les demandes principales et en intervention n’étant pas autrement contestées et les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile étant réunies en l’espèce, il y a

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires numéros TAL-2023-07041 et TAL-2023-08492 pour y statuer par une seule et même ordonnance.civile et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que proposée par PERSONNE1.) et PERSONNE3.) et telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance.La partie