Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°60/22 - I - CIV (aff.fam.) Arrêt civil

A demande la production forcée par l'intimée de ses certificats de résidence depuis le 7 mars 2020 jusqu'à aujourd'hui, conformément à l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile et il conclut, par réformation, à entendre dire qu’il n’est redevable d'aucune contribution et à l’entretien et à l'éducation de C pour la période du 7 mars 2020 au 19 novembre

Les infractions, qui restent encore établies en instance d’appel, se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

bis schlussendlich auf eine Pik Geschwindigkeit von 60 km/h.Zum Unfallzeitpunkt betrug somit die Geschwindigkeit etwa 60 km/h.qu’au moment de l’accident lors de la traversée du croisement, la vitesse du véhicule de Police s’élevait toujours à 60 km/h,Même s’il est établi qu’il a ralenti son véhicule à l’approche du croisement, il est, après avoir passé les

Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.28, 29, 30, 60, 65, 66, 489 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1,

Pour l’année 2005, d’avoir rejeté au titre de taxe en amont non déductible un montant de 54.074,99 euros correspondant à 12 % de 450.624,92 euros, soit la différence entre les services achetés par X) au cours de l’année 2005 (soit un montant de 4.274.587,60 euros) et le chiffre d’affaire réalisé pour la même année par X) (soit le montant de 3.823.962,68

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60, 61 et 65 du Code pénal.le tout en application des articles 10, 11, 12, 60, 61, 65, 66, 73, 74, 75, 266, 372, 375, 377, 378, 385-2 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 183-1, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 627, 6281, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de

somme de 27.576,90 euros (7.277,40 + 3.346,20 + 15.795 + 752,70 +405,60) correspondant au coût des travaux de réfection préconisés par l’expert Robert KOUSMANN dans son rapport d’expertise du 29 juillet 2015 « sans préjudice au coût réel de ces travaux, tel qu’il se consolidera à l’exécution sous réserve des coûts et dépens effectifs desdits travaux », (ii)

Attendu toutefois que, dans un arrêt N° 60 / 2020 pénal du 30.04.2020 Not.60 à 65) aient été déduits des exigences implicites (et non de la lettre) de cette disposition.Que la jurisprudence susvisée (arrêt Cass. N° 60 / 2020 pénal du 30.04.2020 Not. 20339/11/CD Numéro CAS-2019-00068 du registre) est en opposition avec le principe de l’effectivité du droit

13,30 13,30 13,30 13,30 13,30 13,30 13,30 13,30 13,30 13,30 13,30 13,30 13,60 13,60 13,60 13,60 13,60 208,4037,70 13,60 29,90 13,60 91,5013,60 13,60 13,60 160,10100 100 60,60 38,40 100 117,9013,60 10013,60 162,50 76,70 13,60 13,60 13,60 13,60 13,60 13,60 15,60 13,60 13,60 13,60 13,60 13,60 13,60 101,2013,60 1.014,3014,00 14,00 14,00 14,00 14,00 14,00 14,00

compter d’un délai de 60 jours après chaque facture et jusqu’à solde.Il y a dès lors lieu d’allouer à SOCIETE1.) les intérêts aux taux prévu à l’article 3 de la loi de 2004 à compter de l’échéance des Notes d’Honoraires, soit 60 jours à compter la réception des celles-ci.We reserve the right to terminate any of our engagements under or in connection with the

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Western Digital HDD 500GB (08 du rapport B06) - Rollei microSD 4GB (63 du rapport B06), - Sandisk Micro SD 8GB (60 du rapport B06), - Philips USB Stick white 32GB (28 du rapport B06) - USB Stick black 4GB (31 du rapport B06) - iPod (S/N DCYLCMJTFJQ1)

En date du 30 mars 2009, l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES aurait émis un bulletin d’appel en garantie à l’égard de A. à hauteur de 753.481,60 euros.A. donne à considérer que sa pension s’élève à 5.828,81 euros bruts et à 1.974,60 euros nets par mois.montant les cotisations maladie et assurance dépendance, d’un montant total de 163,21 euros et 81,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

La facture litigieuse du 10 décembre 2018 met en compte 60 heures d’architecte à un taux horaire de 93,24.- euros HTVA et 6,5 heures d’architecte chef de projet à un taux horaire de 120,06.- euros pour arriver à un total de 6.374,79.- euros HTVA, respectivement 7.458,50.- euros.

qui aurait pour conséquence d’empêcher la délivrance du PAP et la réalisation de la condition suspensive »60.60 Idem, page 2, dernier alinéa.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, en date du 15 novembre 2019, A a fait convoquer la société SOC1 devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour entendre condamner son ancien employeur à lui payer la somme de 8.735,60 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du mois de novembre 2016 au mois d’avril 2019,

ce sens (voir en ce sens Fasc. 1800-60 :Toutefois, lorsque la clause compromissoire couvre tel qu’en l’espèce les demandes de mesures d’instruction, provisoires ou conservatoires, la compétence de la juridiction étatique pour en connaître est maintenue sous la double condition que le tribunal arbitral ne soit pas d’ores et déjà constitué (Fasc. 1800-60 :