Décisions intégrales des juridictions judiciaires

24.921,60 euros 12.460,80 euros,communication, sous peine d’astreinte, de la fiche de salaire du mois de mars 2016 (il convient de lire « avril »), - a déclaré abusif le licenciement avec préavis de A, intervenu le 31 mars 2016, - a déclaré fondée la demande de A en indemnisation du préjudice matériel à concurrence du montant de 4.153,60 euros, - a déclaré

Saisi par la suite, d’une part, de la demande de A.) dirigée contre B.) tendant à se voir autoriser à passer sur la propriété de ce dernier pour y faire effectuer les travaux d’étanchéité de son immeuble, voir dire que cet empiétement pourra s’exercer pendant une période de 60 jours ouvrables, voir dire que ce délai est prorogeable en fonction de l’ampleur

article 480-2 of the Companies Act », étant précisé que l’actionnaire M) s’est abstenue lors de ce vote (pièce n° 60 des appelantes).

Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.condamne le prévenu P1 aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 112,60 euros ;

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

fournir le poêle et la plaque cuisinière (1.865 +95,60 euros) et leDe même, contrairement aux affirmations de A qu’il ne pouvait utiliser que des bûches de 40 centimètres (contre 60 centimètres pour le modèle 760 CB), il résulte de cette même pièce que des bûches de bois d’une dimension de 50 centimètres peuvent y être utilisées.

A cet égard, il convient tout d’abord de rappeler que conformément aux principes directeurs du procès, énoncés aux articles 58 et 60 du Nouveau Code de procédure civile, les parties conduisent l’instance.L'article 60 du même code dispose :L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de

PC1 conclut à la confirmation du jugement déféré pour autant qu’une somme de 5.064,60 euros lui a été allouée à titre de dédommagement et déclare réduire sa demande à cette somme.C’est à bon droit et par des motifs adoptés par la Cour d’appel, que la juridiction de première instance s’est déclarée compétente pour connaître de la partie civile présentée par

Il a adopté un taux forfaitaire correcteur de 3% à titre de charges, de sorte que le chiffre d’affaires de référence a été fixé à 284.956,60 euros.

Licensor shall only use this right within sixty (60) days following the date of receipt of the sales report of the second Contractual Period of deficit and only in the case that Licensee furnished no valid reason ».LICENSOR shall only use this right within sixty (60) days following the date of receipt of the sales report of the second Contractual Period of

l’a indemnisé pour son aide, il a répondu que celle-ci lui a, de sa propre initiative, fait deux à trois virements, précisant avoir reçu à une reprise la somme de 50.000 €, ainsi qu’une deuxième fois la somme de 60.000 €, lui-même remplissant les ordres de virement et PC1.), veuve (...) signant les prédits ordres.Il y a dès lors lieu de faire application de

quelle que soit la nature de la personne dont la responsabilité est mise en cause »60, donc y compris aux personnes privées61.60 Idem et loc.cit.117 Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 60/13, numéro 3228 du registre (réponse à la première branche du premier moyen).idem, 3 juillet 2014, n° 60/14, numéro 3362 du registre (réponse au cinquième moyen)156 Voir

Au total, la demande de la salariée est fondée pour le montant de (6.980,40 + 5.983,20) 12.963,60 euros.paiement d'une indemnité de départ fondée pour le montant de 5.983,20 euros, condamne la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1) à payer à A) la somme de 12.963,60 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 décembre 2017, jour de la demande

justice jusqu'à solde et à lui rembourser les frais et honoraires exposés à hauteur du montant de 50.369,60 €.34) ( Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel, – Jugements susceptibles ou non d'appel, éd. numérique, 20 Juillet 2020).

221.247,60 euros pour 2016, indûment acquittés par elle.A cet égard, il convient tout d’abord de rappeler que conformément aux principes directeurs du procès énoncés aux articles 58 et 60 du Nouveau Code de procédure civile, les parties conduisent l’instance.L'article 60 du même code dispose :L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

A cet égard, il convient tout d’abord de rappeler que conformément aux principes directeurs du procès énoncés aux articles 58 et 60 du Nouveau Code de procédure civile, les parties conduisent l’instance.L'article 60 du même code dispose :L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal, de sorte qu’il n’y a lieu de prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 266, 372, 377, 384,

000 euros au titre du dommage moral et de 66.206,99 euros au titre du dommage matériel, ainsi que les montants de 45.000 euros au titre du dommage moral pour harcèlement moral, de 44.765,61 euros au titre des arriérés de salaires et de 23.325 euros au titre du bonus de performance, soit en tout le montant de 209.297,60 euros avec les intérêts légaux à