Décisions intégrales des juridictions judiciaires

30 Yves LEJEUNE, Droit constitutionnel belge, Bruxelles, Larcier, 3e édition, 2017, n° 191, page 244, sous c), au sujet de l’interprétation faite en droit belge de l’article 159 de la Constitution belge actuelle, qui dispose, de façon

La société SOC.2.) souligne que les appelants n’ont donné aucune suite au courrier de mise en demeure du 15 décembre 2017, les sommant de cesser avec effet immédiat la vente de bière des marques non autorisées MARQUE.1.), MARQUE.2.) ainsi que MARQUE.3.), ni à son courrier du 9 mai 2018 dénonçant le contrat de fourniture du 29 août 2016, alors que pour autant

B demande à voir ordonner à A de produire l’ordre de virement, sinon toute autre pièce susceptible d’établir le montant de la rémunération touchée par lui au cours des années 2017-2018-2019 au titre du « bonus/warrant plan » mentionné dans le certificat de son employeur du 2 octobre 2018 et payé au cours de l’année suivante.2017, elle travaillerait à raison

Or, ces difficultés n'ont, en principe, aucune incidence sur la régularité formelle d'un exploit (Cass. 16 mars 2017, n°3763 du registre ; Cour 5 janvier 2005, n° 27780 du

période du 1er décembre 2015, date de son départ de l’immeuble indivis, au 31 juillet 2017, date de la vente de l’immeuble, soit la somme de 15.416,80 euros (20x770,84).des extraits bancaires produits que les mensualités du prêt ont été débitées du compte courant en question, il n’est pas permis d’en déduire que l’intégralité des salaires touchés par B

Par acte d’huissier de justice du 13 novembre 2017, B a assigné A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire sans caution, au paiement du montant de 59.262,84 GBP à titre de dommages et intérêts et d’une indemnité de procédure

A partir du mois de septembre 2020, les appelants auraient de nouveau versé uniquement le montant de 1.050.- euros par mois aux époux GROUPE1.), puisqu’ils n’avaient pas eu de décompte charges depuis 2017.La société SOCIETE1.) se serait engagée à leur verser annuellement un décompte charges, or depuis l’année 2017, aucun décompte n’aurait plus été fourni.Le

Cependant, la société SOCIETE2.) lui aurait envoyé des factures pour l’année 2017, respectivement 2018.Subsidiairement, la société intimée soutient avoir réalisé toutes les prestations pour les années 2017 et 2018 de sorte que les montants réclamés seraient à payer.Il ressort des pièces versées en cause que suivant document intitulé facture n° 2017 112 daté

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Notamment, la société SOCIETE4.) aurait effectué les formalités pour le dépôt du bilan pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018.La comptabilité et la fiscalité pour les années 2017 et 2018 auraient également dû être faites respectivement régularisées.Il convient de rappeler que seules les prestations concernant les années 2017 et 2018 sont en cause.Or,

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice Guy ENGEL, de Luxembourg du 14 avril 2017,représentée par son gérant actuellement en fonction, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du

2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 7 février 2017 pour les factures n°1612190 1612-193 et 1612-191 et à compter du 27 septembre 2017 pour les factures n°1606-169 1606-185, 1606-170 et 1610-186, jusqu’à solde, o 1.040 euros au titre des intérêts de retard,La société SOC.1.) AG expose qu’elle a procédé le 1er octobre

En date du 24 octobre 2017, une facture n°1001030800 datée du 27 juin 2017 à hauteur de 34.918,37 EUR et une facture n° 1001035396 datée du 13 octobre 2017 à hauteur de 20.124,80 EUR (ci-après les « Factures additionnelles ») ont été adressées par SOCIETE1.) à PERSONNE2.).Le 7 septembre 2017, SOCIETE3.) a été radiée du Registre de Commerce et des Sociétés au

domiciliaire effectuée le jour de son arrestation le 26/06/2017 ;arrestation le 26/06/2017, ainsi que la somme de 756,27 EUR saisie lors de la fouille corporellele jour de son interpellation le 26/06/2017 et 205 grammes de marihuana et 16,5 grammes de haschisch sous forme d’huile saisis lors de la fouille domiciliaire effectuée également le 26/06/2017 ;à

Par conséquent, la société A) en démontrant qu'elle était << susceptible de retirer un bénéficie, matériel ou moral, du résultat de l'action en justice >> (CA 15 février 2017, Pas. 38, p. 391) avait un intérêt à agir.

L’augmentation de la demande de la société anonyme T) a été déclarée fondée et A) a été condamné à payer à la société anonyme T) la somme totale de 144.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de juillet 2015 à mai 2017 inclus, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 26.500.- euros à partir du 19 novembre 2015, sur le

Cass. n°32/2017 du 30.3.2017, n° 3784 du registre8 cf. arrêt Andrew Marcus Henderson du 2 mars 2017, C-354/15

Cour 21 mars 2017, n°124/17 V.

Quant aux faits et rétroactes : F), engagée par la société A) depuis le 1er juin 2013, en tant que responsable adjointe en charge de l’administration commerciale avec reprise d’ancienneté au 7 août 1997, fut licenciée avec préavis à la date du 5 septembre 2017.ancienneté de la salariée, était de six mois, mais qu’en application de l’article L.124-7 du Code