Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour mettre en œuvre ladite directive, les organisations syndicales SYNDICAT1.) et SYNDICAT2.), d’un côté, et l’association ORGANISATION1.), de l’autre, ont eu recours à la faculté leur conférée par l’article L.165-1 du Code du travail de conclure des accords pour mettre en application des directives, et ont conclu le 22 mars 2017 un accordLe règlement grand

Vu les rapports d’expertise dressés par le Dr. EXPERT2.) en date du 21 novembre 2016, du 16 janvier 2017, du 29 mars 2017 et du 26 juillet 2018.Dans son rapport d’expertise du 16 janvier 2017, l’expert Dr. EXPERT2.) a conclu qu'au moment des faits PREVENU2.) n'était pas atteint de troubles mentaux ayant soit aboli ou altéré son discernement et aboli ou

Il conclut encore à voir lever la réserve des experts liée à sa demande de pension d’invalidité, cette demande ayant été définitivement rejetée par une décision du Conseil supérieur de la sécurité sociale du 16 octobre 2017.Au fond, le FNS conclut à voir condamner PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum à lui payer les montants

Le demandeur en cassation est suspecté dès le lendemain des faits, qui se sont produits la nuit du 15 au 16 janvier 2017, par les enquêteurs et il est aussi directement entendu comme tel par les enquêteurs en date du 18 janvier 2017 (B 29).De même, il ressort du rapport de police B 29 du 13 février 2017, que les enquêteurs, à tort ou à raison, doutent de

la déclaration de faillite et sa conversion en saisie-exécution (cf. TAL, 8 mai 2007, n° 103.790 ; TAL, 14 novembre 2017, n° 176.273 ;

Par courrier recommandé en date du 29 janvier 2017, la société SOCIETE1.) a résilié le contrat de bail conclu entre parties avec effet au 1er novembre 2018.

PERSONNE1.) a encore demandé à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser les avances locatives payées pendant toute la durée de la location, soit pour la période du 1er octobre 2017 au 29 février 2020 le montant total de 29 x 250 = 4.350.- euros avec les intérêts au taux légal à compter du jugement.4.350.- euros à titre de remboursement des avances

SOCIETE1.) expose que par contrat de bail commercial du 2 décembre 2014, avec prise d’effet au 1er décembre 2014, SOCIETE1.) aurait loué auprès de SOCIETE3.) un local commercial sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer initial de 8.000.- HTVA euros par mois, augmenté à 10.530.- euros TTC à partir du 1er décembre 2017 et augmenté à 11.700.- euros TTC à partir

C’est uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit qui est sanctionné (Cour, 31 mai 2017, arrêt n° 110/17 - I - COM, n° 43518 du rôle).

2 mars 2017, n° 21/2017, numéro 3758 du registre ;idem, 18 mai 2017, n° 51/2017, numéro 3799 du registre ;6 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et7 Arrêts précités du 19

Il verse encore l’acte d’achat par lequel il s’est porté acquéreur avec son épouse de l’immeuble en cause en 2017, avec les copies de virements attestant que c’est lui qui paie les mensualités de remboursement de l’avance consentie par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (740 euros), ainsi que des

Suite à l’injonction leur donnée par les autorités luxembourgeoises, les établissements bancaires BANQUE2.) et BANQUE3.), établies au Grand-Duché du Luxembourg, devenues par restructuration la société anonyme BANQUE1.), ont transmis des informations quant à la situation financière de PERSONNE1.) allant de l’année 1995 jusqu’en 2017 aux autorités

3 cf. dans ce sens Cass. n° 74/2017 du 26.10.2017, n° 3850 du registre ;

L’intervention en appel n’est possible que si l’intervenant n’a été ni partie, ni représenté en première instance, à moins que ce ne fût en une autre qualité (cf. Cour d’appel, 21 juin 2017, nos 44129 et 44679 du rôle ;Cour d’appel, 31 mai 2017, n°43814 du rôle ;

Le préavis courait du 1er décembre 2016 au 31 janvier 2017.Suite à la demande des motifs du licenciement datée du 15 décembre 2016, ceux-ci lui ont été communiqués par son ancien employeur le 19 janvier 2017.Pour justifier sa demande en allocation du montant de 45.581,93 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, PERSONNE1.) a fait exposer, qu’

Luxembourg, siégeant comme juge des référés en date du 24 mars 2016, dont la mission a été renouvelée par ordonnance du premier juge au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés en date du 24 mars 2017, puis renouvelée par ordonnance du même juge en date du 16 mars 2018, puis suivant ordonnance du même juge en date du 5 avril

Elle estime que le fait qu’au moment de la rédaction du rapport d’expertise, soit en 2017, le coefficient de8.830 x 902,7 (indice des prix à la construction 2021) /77,9 (indice des prix à la construction 2017)Cour d’appel, 13 juillet 2017, Pas.38, p.562).En l’espèce, le désordre consistant en la production d’eaux de condensation sur le côté intérieur des

L’expert a déposé un rapport le 1er août 2017.S’il est vrai que l’expert nommé par le juge des référés de Diekirch, suivant ordonnance numéro 134/2016 du 10 mars 2016, a chiffré la part de responsabilité de ORGANISATION2.) dans les désordres constatés au carrelage à 25 %, dans un rapport déposé le 1er août 2017 (cf. pièce n° 9 de la farde de l’intimée, pages

en ce que dans son arrêt du 25 novembre 2021, la Cour d’appel a, sans le dire expressément, décidé que le courriel de Monsieur PERSONNE1.) du 25 mai 2017 constituait une mise en demeure,en ce que dans son arrêt du 25 novembre 2021, la Cour d’appel a, sans le dire expressément, décidé que le courriel de Monsieur PERSONNE1.) du 25 mai 2017 constituait une mise

Statuant sur une demande de la société à responsabilité limitée de droit allemand ORGANISATION4.) GMBH (ci-après la société ORGANISATION4.)) tendant à la condamnation d’PERSONNE5.) au paiement d’une facture du 13 décembre 2017 portant sur un montant de 67.858,83 euros et sur les demandes reconventionnelles d’PERSONNE5.) tendant à la condamnation de la