Décisions intégrales des juridictions judiciaires

connaissance de P3.) et de P1.) en 2013 et déclare les avoir au début évités en raison de leur passé criminel.Il déclare encore avoir travaillé trois jours pour A.) au courant de l’année 2013 et que le travail qu’il avait fourni avait été rémunéré à sa juste valeur par A.) de sorte qu’il n’éprouvait aucune rancune à son égard.A.) a déclaré ne pas se souvenir

Le 1er juillet 2013, B a introduit un dépôt Benelux de la marque verbale « C » pour les classes 16, 18, 24, 25, 28 et 35.En date du 28 octobre 2013, la société anonyme A ( ci-après « la société A ») a introduit une opposition contre l’enregistrement de ce dépôt, basée sur les droits antérieurs suivants :Les marques semi-figuratives antérieures de l’appelante

que l’annexe B visée par l’article 65bis de la loi TVA, intitulée « Liste des biens et services soumis au taux super-réduit », énonce o pour les années 2013 et 2014 « 21 : Affectation d’un logement à des fins d’habitation principale 22 : Certains travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt d’un logement affecté à des fins d’habitation

représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 4 avril 2013, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par exploit d’huissier du 4 avril 2013,

Le 1er juillet 2013, A.) a introduit un dépôt Benelux de la marque verbale « KINGURU » pour les classes 16, 18, 24, 25, 28 et 35.Ce dépôt a été publié le 23 août 2013.En date du 28 octobre 2013, la société anonyme ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT ( ci-après « la société COLRUYT ») a introduit une opposition contre l’enregistrement de ce dépôt, basée sur les

Or, il résulte du relevé des factures qui font l’objet de la demande de remboursement du 11 juin 2015 que toutes ces factures ont été établies par les différentes entreprises entre le 2 avril 2013 et le 18 décembre 2014, partant avant le 1er janvier 2015.Or, au titre des années 2013 et 2014, l’annexe B de la loi TVA énumérait les positions suivantes :

A aurait ensuite rejoint sa mère en Italie au courant de l’année 2010 où il serait resté jusqu’au décès de sa grandmère en 2013.Durant la maladie de sa grand-mère, il serait revenu sporadiquement au Luxembourg pour s’occuper de son frère, Après le décès de sa grand-mère en avril 2013, son frère aurait vécu seul à ... jusqu’au moment de la vente de la maison.

A l'appui de sa demande, elle a invoqué un titre exécutoire, à savoir un jugement du 16 mai 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, et a versé un décompte détaillé.Le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 4e chambre, du 16 mai 2013, versé au dossier par la partie appelante, porte condamnation de PERSONNE1.)Le jugement a été

L’affaire, inscrite sous le numéro 76697 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 25 juin 2013, fut refixée à maintes reprises.

14 décembre 2011, des désordres figurant dans le rapport de l’expert ERPELDING du 24 juillet 2014, des onze désordres listés dans le test « Blower-door » de la société CONVEX Sàrl du 10 juin 2015, à la remise des plans tels que réalisés et à la remise des documents listés dans le courrier du Ministère du développement durable du 25 mars 2013 et nécessaires

Le 5 octobre 2013 entre 18.20 et 18.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-LIEU9.),autrichiennes, 1 franc Louis d’or, 3 colliers de la marque Swarovski, 1 paire de boucles d’oreille Swarovski, 3 colliers et 1 bracelet fantaisie, du maquillage soustraits lors d’un vol avec effraction au préjudice de H.) en date du 5

Elle contestait toute inexécution fautive dans son chef et faisait valoir que, dans la mesure où le contrat de bail conclu en date du 1er juin 2013 entre BB.) et le propriétaire, EE.) , ne prévoyait pas le paiement d’une caution, elle se serait trouvéeIl importe de souligner qu’en l’espèce, le contrat de cession du fonds de commerce signé en date du 27 mai

Par jugement du 2 juillet 2013, le tribunal a rejeté les moyens de faux présentés par AA.) , condamné AA.) au paiement d’une amende de 8 EUR, conformément à l’article 342 du Nouveau code de procédure civile, condamné AA.) aux frais de la procédure de faux incident civil et invité les parties à conclure quant au fond.De cette décision, qui lui avait été

A01 Réquisitoire introductif du Parquet du 2 mai 2013Suivant réquisitoire du Parquet du 2 mai 2013, une information judiciaire a été ouverte contre X.) du chef de faux, usage de faux, fraude fiscale et escroquerie fiscale.

Par jugement civil n° 151/2013 du 25 juin 2013 (n° 144.284), la créance de A.) à l’égard de la masse de la faillite de la société SOC1.) est fixée à 80.000 euros.identité de parties si une personne physique est poursuivie en qualité de dirigeante de la société (Cass fr., crim. 3 avril 2017, 0686 ; Cass. fr., 19 novembre 2013).

Civile, V° Action en justice, mars 2013, n° 445, JCL civil, Contrats et1131 à 1133, à jour au 28 février 2013, no.81).Civile, V° Action en justice, mars 2013, n° 445, JCL civil, Contrats et Obligations.1131 à 1133, à jour au 28 février 2013, no.81).

Il résulte des éléments de la cause que B) n’a, de fin novembre 2008 à juillet 2013, fait aucune démarche en vue de relancer son assureur pour obtenir indemnisation sur base du contrat d’assurance vol conclu entre parties.

Cour d’appel 30 octobre 2013, N° 37319 du rôle) qui retiennent que la loi du 17 mai 2004 a abrogé le règlement grand-ducal de 1972 en son intégralité et qu’il n’y a plus lieu de l’appliquer.O. Poelmans, Droit et obligations au Luxembourg, Larcier, 2013, N° 135 ;belge, Tome II Les obligations, Volume 1, Bruylant 2013, N° 91).O. Poelmans, Droit et obligations

Par exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 7 mars 2013, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir ordonner le partage et la liquidation de la succession de feu C.) et voir commettre un notaire pour ce faire.mars 2013, date de l’

intégralité des pièces comptables établissant la réalité de ses revenus sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard et ses déclarations et bulletins d’impôts pour les années 2012 et 2013, a débouté A) de sa demande tendant à voir enjoindre à B) de verser les factures justifiant le quantum de ses revenus tirés de son activité de peintre pour