Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 22 juillet 2015, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir déclarer résilié le contrat de mise à disposition du 12 mars 2013, relatif à un studio sis à ADRESSE1.), à compter du 1er février 2015 et voir ordonner leLe concerné

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas 36, p. 353).

que le 28 août 2013, après une attaque de panique, il a été hospitalisé en urgence au HÔPITAL2.) et, ensuite, pendant 7 semaines à l’HÔPITAL3.) jusqu’au 26 octobre 2013 ;offert à l’HÔPITAL3.), s’était simultanément fait traiter en ambulatoire du 9 octobre au 11 décembre 2013 par le Dr PERSONNE8.)qu’au vu de la détérioration de l’état du patient qui

Les faits et les prétentions des parties résultent à suffisance des jugements du tribunal de céans du 13 décembre 2013 et du 10 juin 2016.Dans son jugement du 13 décembre 2013, le tribunal avait retenu ce qui suit :Par ces motifs: Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile,

Vu le dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 21059/13/CD et notamment le rapport numéro SPJ11/30596.07 dressé en date du 24 octobre 2013 par la police grandducale, Service de Police Judiciaire, Unité : Criminalité Générale.Le Ministère public reproche à P2.) d’avoir, entre le mois de janvier 2013 et le mois d’août 2013, exercé la

Il avait été condamné le 22 juillet 2013 pour des faits de faux, usage de faux et

Le Ministère Public reproche également à P1.) depuis un temps indéterminé mais non prescrit, mais au moins de janvier 2013 au 6 janvier 2017, date de son arrestation, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à LIEU1.), notamment au café « CAFE1.) » et rue (

En date du 13 juin 2013, vers 10.10 heures, le médecin-urgentiste A.) signale à la police une éventuelle agression sexuelle et les agents du Centre d’intervention principal d’Esch-surAlzette sont diligentés à l’hôpital CLIN1.).un couvercle et une ordonnance du docteur P1.) datée du 12 juin 2013.Lors de son audition policière en date du 13 juin 2013, PC1.)

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 22 novembre 2013, comparaissant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt du 19 novembre 2015 par lequel la Cour d’appel a réformé le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 15 octobre 2013 et rejeté la demande de la

sinon annuler » une décision du directeur de l’AED du 29 septembre 2015 portant rejet d’une réclamation, ainsi que les bulletins de taxation d’office « du 2 janvier 2013 et du 11 mars 2013 » et pour se voir décharger des impositions en découlant pour les années 2009 à 2011.3/ La S.A. SOC1.) ne développe aucun argument juridique qui devrait amener le tribunal

A) a chargé la société B) SA de la réalisation de travaux d’aménagement extérieurs suivant devis établis les 18 octobre 2012 et 16 septembre 2013, acceptés respectivement les 17 novembre 2012 et 14 novembre 2013, s’élevant à un montant total de 69.607,30 euros HTVA.Il estime être en droit de s’opposer au paiement de trois factures datées des 28 novembre 2013

La société BB.) exposait avoir vendu et livré à la société AA.) des appareils sèche-mains de la marque CC.) et DD.) pour un montant total de 15.990,75 euros, en 2013, et pour un montant de 11.540,25 euros, en 2014, que les factures y relatives restaient impayées, malgré plusieurs rappels et une mise en demeure datée du 10 septembre 2013, et ce alors même que

Malgré plusieurs rappels et une mise en demeure du 10 septembre 2013, la défenderesse n’aurait payé que deux acomptes d’un total de 2.500 euros de sorte que le solde de 41.311, 50 euros resterait impayé.Elle réitère son reproche à l’adresse de l’intimée d’avoir commis une violation de l’article 14 de la loi du 30 juillet 2002 règlementant certaines pratiques

Par contrat de bail signé le 18 juillet 2013, PERSONNE2.) a pris en location auprès de PERSONNE1.) un studio meublé sis à ADRESSE3.), pour la période courant du 1erseptembre 2013 au 31 août 2014.Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi en date du 1er septembre 2013.ressort de l’attestation que trois personnes, employées par SOCIETE1.), ont

Vu le procès-verbal numéro 10576 dressé le 29 août 2013 par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Esch-sur-Alzette, CPI Differdange.Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir, au cours des mois de juillet à octobre 2013 commis des abus de faiblesse aux termes de l’article 493 du code pénal au préjudice des personnes suivantes en profitant de

SOC2.) GROUP SA (ci-après la société SOC2.) GROUP) et la société anonyme SOC2.) SA (ci-après la société SOC2.)), tendant principalement à voir constater la reprise, depuis le 16 octobre 2013, par la société SOC2.) GROUP SA, sinon la société SOC2.) SA, des activités et des contrats de travail conclus par la société SOC1.) SA, déclarer abusif le licenciement

SOC2.) GROUP SA (ci-après la société SOC2.) GROUP) et la société anonyme SOC2.) SA (ci-après la société SOC2.)), tendant principalement à voir constater la reprise, depuis le 16 octobre 2013, par la société SOC2.) GROUP SA, sinon la société SOC2.) SA, des activités et des contrats de travail conclus par la société SOC1.) SA, déclarer abusif le licenciement

Par requête déposée le 28 février 2014, PERSONNE1.), au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de coiffeuse depuis le 21 mai 2012 et licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 26 novembre 2013, a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg d’une action tendant, d’une part, à voir déclarer le licenciement «

Revu le jugement du tribunal de ce siège n°17/13 du 25 janvier 2013.Eu égard au fait que le Tribunal ne disposait pas de suffisamment d’éléments aux fins de se prononcer sur la question de savoir si les travaux ont été effectués de façon complète et correcte par la société S.C.I. Sobrateix, il a rendu le jugement n°17/13 le 25 janvier 2013 dont le dispositif

C’est dans ce contexte qu’il a signé le 17 octobre 2013 un accord transactionnel et un accord de coopération avec la société SOC.2.) S.A. La société SOC.1.) a uniquement signé l’accord transactionnel.Le 10 février 2015, A.) a assigné la société SOC.1.) et la société SOC.2.) S.A. devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière