Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,comparant en personne, assisté de Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgA l’appel de la cause à cette audience, l’affaire

Vu l’ordonnance de clôture de l’information judiciaire du 21 février 2017.Aux termes de cet arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, le Ministère public reproche ainsi à PC2, d’avoir, comme auteur ayant exécuté l’infraction, en date du 15 novembre 2014, vers 13.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à (),

Un accident de la circulation s’est produit le 10 octobre 2012 à Oberpallen, Reidenerwee, entre le véhicule de la marque Nissan, immatriculé en Belgique sous le numéro h), appartenant à D) et conduit au moment de l’accident par C), un tracteur de la marque Fendt, immatriculé à Luxembourg, sous le numéro I), appartenant à A) et conduit par G) et un véhicule

Composition : Andrée WANTZ, présidente de chambre;A), directeur de société, demeurant à L-(appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 25 mars 1998, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à Luxembourg ;inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro B (Par acte du 28 octobre 1996 A) a formé opposition contre un

Vu l’ordonnance de clôture du 21 décembre 2022.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 21 décembre 2022.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a indiqué avoir été mandatée par PERSONNE1.) pour réaliser des travaux d’excavation en vue du branchement de la maison de ce dernier au réseau gaz pour un prix de 5.400.- euros HTVA,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix octobre deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Composition: Jean ENGELS, président de chambre;PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 21 février 2023, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, comparant à l’audience par Maître Stéphanie SCHANK, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à

Composition: Jean ENGELS, président de chambre;PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 21 février 2023, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, comparant à l’audience par Maître Stéphanie SCHANK, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.PERSONNE6.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Maria Felicia BECKERBRINDEA, fut entendu en ses

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.preuve de l’imputabilité de ce désordre aux travaux réalisés par la société SOCIETE3.).Par acte d’huissier de justice du 6 août 2021, le SYNDICAT a régulièrement relevé

Maître Mélanie GOEDERT, avocat au barreau de Metz, demeurant à Metz, assistée de Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la Partie civile 27, de la Partie civile 28, de la Partie civile 29, de la Partie civile 30, de la Partie civile 31, de la Partie civile 32, ces deux agissant en

Le Ministère Public reproche à B.) d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieux commis le délit de lésions corporelles involontaires sur la personne d’A.), d’avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique en manifestant un comportement résultant de l’emploi de produits hallucinogènes ayant pu rendre la circulation dangereuse, sinon, d

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, deux mai deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la causeAprès l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 27 novembre 2023, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 18 mars 2024.Après avoir été

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 25 novembre 2010 sous le numéro 3897/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :encore plus subsidiairement du chef de l’infraction de coups et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (anc. SOCIETE2.) s.àr.l.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement

En vertu de ces appels et par citation du 11 janvier 2024, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 3 mai 2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.A cette audience, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), après avoir été averti de

de façon incomplète ou irrégulière, de ne pas avoir fait l’aveu la cessation des paiements dans le délai d’un mois à partir de la cessation des paiements ainsi que de ne pas s’être rendu en personne, sans empêchement légitime, auprès du curateur de la faillite.La prescription de l'action publique étant d'ordre public, le tribunal doit examiner d'office si l'

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mars 2013.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.ordonné l’exécution provisoire de la condamnation au montant de 1.017,18 €, en sus les intérêts légaux, nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement, déclaré fondée la demande d’B en paiement d’une indemnité de

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Saisi les 31 mars 2021 et 25 novembre 2021 de requêtes déposées par PERSONNE1.) tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), à lui payer notamment des arriérés de salaire et diverses