Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA, comparant par Maître Christel HENON, avocat à la Cour à Luxembourg.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 14 avril 2011, comparant par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,liquidée par acte notarié du 18 mai 2010, intimée aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPEL:

Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 24 avril 2012, intimée sur appel incident, comparant par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit NILLES, appelante

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette du 19 juillet 2012, comparant par Maître Véronique ACHENNE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,D.), les deux demeurant à L-(intimés aux fins du prédit exploit REYTER, comparant par Maître

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER du 8 mai 2012, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit MULLER, comparant par Maître Jean

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 mars 2009,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier du 3 octobre 2005, la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. a assigné en intervention la société anonyme SOC.2.) SA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 janvier 2012, comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette du 22 juin 2012, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt mars deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLes 2 novembre 2010, 19 janvier 2011 et 3 octobre 2011 à Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,En l’espèce, par le fait d’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg en date du 24 avril 2012, comparant par Maître Janine Carvalho, avocat à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:Le 24 avril 2012, A a relevé appel de l’ordonnance du 6 avril 2012 par laquelle le juge de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit irrecevable pour défaut

appelant ayant, par un acte d’avocat notifié le 22 février 2012, repris l’instance introduite par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 janvier 2012 par feu son père B.), décédé le 1er février 2012, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 janvier 2011, comparant par Maître Anne MOREL, avocat à la Cour à Luxembourg,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 février 2011, intimé sur appel

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 25 mars 2010, intimé aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30 mars 2010, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par jugement contradictoire du 26 novembre 2009, le tribunal

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 avril 2010, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : B.), directeur général d’entreprise, demeurant à L-(intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 13 juillet 2011, comparant par Maître Rita REICHLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,numéro d’entreprise

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-sur-Alzette du 11 février 2011, comparant par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit LISÉ, comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par acte d’huissier du 5 mars 2010, la société à responsabilité

A., demeurant à D-(appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 8 septembre 2011, comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL, comparant par Maître Guy CASTEGNARO,

Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP), établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1a, bd.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 22 juillet 2011,comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2. la compagnie d’assurances X), intimée aux fins du susdit

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six février deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeDe ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 juin 2012 au pénal par le mandataire de la prévenue PERSONNE5.),

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 29 août 2011,LA COUR D'APPEL :Par exploit d'huissier du 23 novembre 2010, la société B s.à r.l a fait comparaitre la société A s.à r.l. devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l'entendre condamner à lui payer, du chef