Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

60 Sur la sixième branche du moyen ...............................................................................6060.60 Arrêt attaqué, page 14, dernier alinéa, à page 15, deuxième alinéa.1210 à 1215, Fasc. unique, par François-Xavier LICARI, février 2017, n° 60.156 Mémoire en cassation, page 60, quatrième alinéa (dans le développement de la

et plus particulièrement avec la directive 2005/60 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme qui reprend en son article 3 (5) f le texte de la décision-cadre 2001/500JAI du Conseil du 26 juin 2001 qui oblige lesIl y

il devait savoir que les pièces de rechange étaient sujettes à rémunération, étant précisé que l’appelant a d’ailleurs partiellement réglé les travaux effectués en payant entre le 15 octobre 2009 et le 15 mai 2010 les montants respectifs de 60.0000 euros, de 30.000 euros, de 40.0000 euros et de 30.000 euros, c’est-à-dire un montant total de 155.000,00 euros,

du fait de la mise en faillite de sa société russe dans laquelle elle aurait détenue 60% du capital.

infractions se trouvant en concours réel entre elles et ont à juste titre fait application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.En ce qui concerne le montant réclamé à titre de réparation du dommage matériel, la Cour constate que le curateur a augmenté sa demande par rapport à la première instance de 56.873.074,43 euros à 62.096.067 euros et

Indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

La société SOCIETE1.) demande à voir condamner les consorts GROUPE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui restituer la somme de 60.000.- euros à titre de la garantie locative, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Plus subsidiairement, la société SOCIETE1.) conclut à la compensation entre le

DEF1 expose que d’après le devis du 4 mai 2015, les travaux auraient dû être exécutés pour un prix total de 95.873,60 euros HTVA, soit de 98.749,81 euros avec un taux de TVA à 3 %, respectivement de 112.172,11 euros avec un taux de TVA à 17 %.Il ressort des explications des parties et des pièces versées aux débats que SOC1 a adressé, le 4 mai 2015, à DEF1 un

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42

pour l’année 2013, un montant de 2.790.- euros, - pour l’année 2014, un montant total de 6.000.- euros + 20.- euros (frais manquants), - pour l’année 2015, un montant total de 3.780.- euros + 60.- euros (frais manquants), - pour l’année 2016, un montant total de 3.720.- euros + 50.- euros (frais manquants),L’application de l’article 240 du nouveau code de

Il ressort du rapport d'expertise F) qu'au jour de la construction de l'immeuble, la valeur du terrain était estimée à 37.184,03 euros (1.500.000 LUF) et la valeur de la construction à 168.567,60 euros (6.800.000 LUF).L’expert désigné par les juges de première instance a estimé la valeur du terrain à 1.500.000.- LUF (37.184.03.- euros), tandis que la valeur

1184, fasc. 10, n° 52 et 60).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge, les frais de scolarité de l’école St. George’s International School Luxembourg, les frais de cantine d’école, les frais foyer de jour Sunflower, condamné A. à payer à B. le montant de 240,60 euros au titre des frais extraordinaires.

1.196,60 eurosQuant aux virements effectués en faveur du Docteur PERSONNE7.) pour un montant total de 4.063,60 euros (1.196,60 + 1.914,90 + 952,10), il ressort des factures versées par PERSONNE3.) que lesdits virements ont été effectués pour le compte de feu PERSONNE5.).Il appartient au juge de vérifier si le trouble mental affectant un disposant est

condamne PERSONNE2.) aux frais de l’instance d’appel, y compris les frais d’expertise chiffrés à la somme de 3.436,60 euros.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient d’appliquer l'article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

numéro 479/1567, comme place, contenant 60 centiares, - des lots 011 (emplacement intérieur au sous-sol), 012 (emplacementCour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).