Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

outre être exigible, seule sa liquidité n’étant pas une condition de sa validité (T. Hoscheit, La saisiearrêt de droit commun, Pas. 29, p. 60 et ss.).Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420-60 : Notaire.- Responsabilité civile- Mise en œuvre, n° 24 et jurisprudences y citées, éd. numérique : 24 janvier

Suivant le rapport d’expertise dressé le 28 avril 2020, l’expert judiciaire X), nommé par jugement du 16 janvier 2020, conclut qu’au vu des quelques pièces à sa disposition que le capital investi dans l’appartement occupé par R) peut être évalué à la somme de 64.230,60 euros (48.584.- + 15.646,60) permettant de demander un loyer mensuel de 268.- euros.

60 Idem (réponse à la deuxième branche du troisième moyen).

11 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2009/2010, n°77.60 12 Boré, ouvrage cité, n°77.31 13 Idem, page 421, n°77.204

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1er et 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux

13 §§ 48 à 60 de l’arrêt précité.60 Idem, même page, dernier alinéa.60

Elle déclare que « ce passif semble être repris de façon tout à fait inégalitaire, à savoir à hauteur de 64.147,60 euros pour B.reprise de quatre dettes bancaires d’un montant total de 64.147,60

En vertu des documents d’ouverture de crédit signés en date du 14 février 2013, la société SOCIETE3.) emprunta auprès de la BANQUE SOCIETE1.) la somme de 456.000.-euros sous la forme d’un crédit en compte courant dont il était contractuellement prévu la conversion, à partir du 1er septembre 2013, en un prêt à échéances mensuelles amortissable sur 60 mois.L’

Leur demande relative au préjudice matériel se compose du montant de 63.346,13 euros du chef de frais d’avocat engagés pour les procédures administratives, du montant de 4.392,49 euros du chef de frais d’expertise, du montant de 640,16 euros du chef de frais d’huissier, du montant de 7.267,60 euros du chef de coûts exposés pour blinder leur maison d’267,60

Ils exposent encore qu’elle est passée d’une activité professionnelle à temps plein à un emploi à mi-temps de 60 % et avoir subi une perte de salaire en ce sens que si elle n’avait pas été contrainte de réduire son activité professionnelle, elle aurait pu maintenir un emploi à temps plein.Comme l’expert calculateur n’arrive pas encore à un calcul concret,

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le 16 octobre 2017, la demanderesse émit une facture relative au minerval de ces deux enfants à hauteur de 19.303,60 euros et celle-ci fut payée par A en date du 16 novembre 2017.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

SOCIETE1.) fait exposer que SOCIETE2.) aurait conclu le 11 septembre 2017 un contrat de prêt avec la société anonyme de droit portugais SOCIETE3.) SA, absorbée par SOCIETE1.) le 27 décembre 2017, en vertu duquel SOCIETE2.) se serait vue accorder un prêt d’un montant de 15.000.000,- EUR pour une période initiale de 60 mois (ci-après le « Contrat de prêt »).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

4.796,60 €,2.772,60 €.

60 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 114/2021, numéro CAS-2020-00113 du registre (réponse au quatrième moyen).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les consorts GROUPE1.) concluent à leur décharge de la condamnation au paiement du montant de 2.580,60 euros à titre de loyers indûment payés par leur locataire.Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première instance a condamné les consorts GROUPE1.) à rembourser à PERSONNE3.) le montant de 2.580,60 euros à titre de