Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulterait par ailleurs du tableau récapitulatif des virements opérés par ses soins (cf. pièce n° 25), qu’il aurait approvisionné le compte-joint au moins à hauteur du quantum reconnu par PERSONNE1.) qui est de 60.610,63 euros.Ce faisant, il reconnaîtrait que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. a d’ores et déjà procédé au

La partie demanderesse réclame le montant total de 4.106,60 euros, se décomposant comme suit :2.500,00 euros 606,60 euros.

Toutes les infractions retenues se trouvent en concours idéal, mais au vu de la multiplicité des faits, elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 442-2 et 528 du Code pénal, des

Il s’agirait plus précisément des avances suivantes : en date du 17 janvier 2020, une somme de 60.000.- euros, à savoir 2 x 30.000.- euros, en date du 13 avril 2021, un montant de 10.000.- euros et, en date du 14 mai 2021, un montant de 20.000.- euros.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge

487,60 € 32.714,57 €805,05 € 487,60 € 32.714,57 €487,60 € 32.714,57 €

et dans ce cas (sauf si la décision a déjà été signifiée avec sa traduction), l’exécution est suspendue, hors mesures conservatoires, jusqu’à ce que la traduction soit fournie dans une langue qu’elle comprend ou une langue officielle de l’État de son domicile (cf. Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 52-60 : Convention de Bruxelles, Conventions de Lugano,

L’avis de débit indique que 0,60 EUR ont été chargés à titre de frais de transaction.

96,41 euros 130,60 euros 145,83 euros 240,14 euros 193,30 euros 248,57 euros 329,38 euros 527,92 euros 404,11 euros 154,39 euros 315,22 euros 1.203,51 euros 742,87 euros 187,65 euros 285,16 euros 811,07 euros 244,59 euros 576,16 euros 396,23 euros 482,52 euros 1.011,59 euros 124,11 euros 256,45 euros 620,60 euros 531,16 euros 561,26 euros 418,51 euros 250,31

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

chiffrerait à une somme de 31.566,60 euros, et non pas à la somme de 14.950 euros telle que chiffrée dans la citation, et excéderait dès lors largement le taux de compétence du tribunal de paix.Dans son rapport d’expertise final du 26 janvier 2023, l’expert Serge FABER retient plusieurs dégâts et désordres affectant les travaux de construction réalisés et il

Eu égard aux travaux de nettoyage à effectuer, le tribunal considère que seuls les cinq premières heures de nettoyage et les frais de déplacements y relatifs sont justifiés, soit une somme de (154 + 45,60 =) 199,60 euros hors TVA, et donc de 213,57 euros TVA de 7% comprise, étant donné que contrat de bail est conclu par PERSONNE1.) en tant que particulier et

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, J.T. Luxembourg, 2015, p.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

plein, lequel correspond à 60 heures par semaine, que les inscriptions à la crèche fonctionnent par plages horaires et ne sont pas librement modulables selon les souhaits des parents.

Ce crédit était remboursable par 60 mensualités de 1.278,92 euros à partir du DATE3.) et a été souscrit pour une durée de 5 ans, l’échéance finale étant fixée au DATE4.).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

5.444,64 € 2.268,60 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.268,60 € à titre de prime de treizième mois pour l’année 2021.

8.378,60 3.241,94 187.600,0033.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,6033.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,608.378,60 3.241,94 187.600,008.378,60 3.241,94 187.600,0033.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,60