Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail commercial du 11 octobre 2017, ayant pris effet rétroactivement le 1er octobre 2017, la société SOCIETE3.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») un local commercial situé à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.500.- euros et d’une avance sur

fonder sa demande sur les règles relatives à la gestion d’affaires (voir dans ce contexte pour les frais d’eau : Cour d’appel, 24 mai 2017, rôle n° 43406).

Pour statuer ainsi, le tribunal a fait application de l’article 1315 du Code civil et il a, sur base d’un sms émis par le défendeur en date du 3 mars 2017 retenu comme étant établi que le demandeur avait prêté au défendeur la somme de 30.000 euros à charge pour lui de la rembourser.

A l’appui de leur demande, les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) exposent avoir signé en date du 5 avril 2017 un contrat de vente en état futur d’achèvement portant sur la construction d’une maison unifamiliale sise à LIEU1.).La partie assignée se serait engagée à achever les travaux de construction endéans un délai de 15 mois à compter de la date d’

Il a ainsi notamment été décidé que le juge des référés siégeant en matière de bail à loyer peut également ordonner une expertise sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (TAL (référé), 3 novembre 2017, n° 187341 du rôle).

alinéa 5 du Code du travail (pour un raisonnement par analogie, CA 23 mars 2017, n° 44432 du rôle et CA, 29 avril 2021, précité).

Le 23 février 2017, R) avait été informée par courrier par son employeur, la société SOCIÉTÉ X), que dans la mesure où elle n’avait pas pris son service le 20 février 2017, elle était considérée comme démissionnaire d’office avec effet au 20 février 2017.Le Tribunal a constaté que R) avait informé le 20 février 2017 la société SOCIÉTÉ X) qu’elle serait

Par avenant du 1er mars 2017, la durée du temps de travail est passée à 30 heures hebdomadaires.Pour le mois de janvier 2017, elle soutient avoirPour les mois de février à juillet 2017, juillet à septembre 2018, décembre 2018, janvier 2019 et avril 2019, elle revendique à ce même titre, les sommes respectives de 1.072,79 euros, 1.La Convention collective du

16 février 2017, arrêt n° 20/2017, n° 3741 du registre).

solde de salaire du mois d’août 2017 : - indemnité compensatoire de préavis :solde de salaire du mois d’août 2017 : - indemnité compensatoire de préavis :PERSONNE1.) exposa qu’elle avait été engagée par la société SOCIETE1.), dans le cadre d’un emploi intérimaire pendant la période du 14 au 20 août 2017, mais qu’aucun contrat de mission n’avait été établi.

La Cour constate que, d’une part en expliquant que les GROUPE2.) avaient entamé les opérations de cession des actions de la société SOCIETE4.) en 2017 et qu’ils n’y ont procédé qu’en 2020 à un certain prix nonobstant le fait d’avoir reçu en 2018 des offres largement supérieures, et d’autre part en affirmant que la vente à un prix moindre constitue une

La prorogation légale de compétence ne peut, en effet, pas jouer pour faire obstacle aux règles de compétence qui sont d’ordre public (cf. TAL, 10 juin 2004, n° 71.819 et 75.988 ; TAL, 24 janvier 2018, n° TAL-2017-00123).En date du 16 octobre 2017, elle aurait conclu un contrat de bail portant sur la location de bureaux meublés situés dans les bureaux de la

pages 84 et suivantes, A. Steichen, Précis de droit des sociétés, Editions Saint Paul, 2017, pages 21 et suivantes).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).En date du 28 juillet 2017, l’expert Romain FISCH a déposé son rapport d’expertise daté du 6 juillet 2017.42.207,71 euros, avec les intérêts légaux à partir de l’achèvement de l’expertise, soit le 6 juillet 2017, et

Le 7 juillet 2017, PARTIE CIVILE1.) s’est présentée au Commissariat de proximité Kirchberg et s’est renseignée concernant le dépôt d’une éventuelle plainte contre son compagnon PREVENU1.).Elle a relaté que le 21 juin 2017 vers 23.00 heures, elle avait reçu des coups de son compagnon ayant comme conséquences la fracture d’un os dans la main gauche.à l’hôpital

Avant tout autre progrès en cause, le tribunal de paix a instauré une expertise et chargé des experts pour se prononcer sur le dommage accru à PERSONNE1.) à la suite de l’accident du 20 octobre 2017 ainsi que sur le lien causal avec ledit accident en tenant compte d’éventuels antécédents médicaux et de fixer les indemnités revenant à la partie civile, enAu

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus », la société SOCIETE1.) a estimé qu’en application de cette nouvelle loi, la parcelle concernée était viabilisée et partant pas à considérer comme une zone soumise à l’élaboration d’un PAP.

Il aurait adressé un courrier de mise en demeure au SYNDIC en date du 24 février 2017 qui aurait donné lieu à une réponse succincte en date du 16 mars 2017 dans laquelle le SYNDIC aurait omis d’aborder le fond des réclamations et fourni des informations erronées en fait et en droit.Il aurait reçu une convocation en date du 25 avril 2017 pour participer à l’

Lors de la continuation des débats, K) s’est prévalu de deux rapports d’expertise unilatéraux établis par l’expert X) en date du 12 juillet 2017 et par l’expert Y) le 24 janvier 2017 et a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner E) au montant de 120.000 euros à titre de répétition de l’indu, sinon de moins-value, outre les montants de

Le tribunal constate que pour la EVENEMENT.1.) 2017, aucun rapport similaire à ceux de 2015 et 2016 ne semble avoir été dressé, ou n’a du moins été versé aux débats, mais qu’il résulte de ces mêmes débats à l’audience que pour la EVENEMENT.1.) 2017 les mêmes sociétés SOC.2.) et SOC.1.) SA étaient chargées exactement des mêmes devoirs que les deux années