Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

appel 7 décembre 2016, n° 43418 du rôle ; JTL 2017, p.Il est admis qu'un jugement étranger interdisant à un débiteur d'exécuter son obligation ou gelant ses avoirs peut être pris en considération en tant que fait du prince constitutif de la force majeure au sens de la loi applicable au fond (D. Holleaux, J. Foyer et G. de Geouffre de La Pradelle, Droit

Concernant les faits du 10-11 janvier 2017, la circonstance que K) n'ait consulté un médecin que le 13 janvier 2017, soit deux jours après le viol, laPar ailleurs, le fait que K) ait déclaré à la police que le prévenu l'avait appelée le 10 janvier 2017 vers 20 heures [K) a également reconnu avoir eu des relations sexuelles consenties, en date du 10 avril

8 Dispositif du jugement du 29 mars 2017, confirmé par l’arrêt attaqué (pièce n°4 de la farde de Maître BORNERT)15 Jugement du 29 mars 2017, page 11 16 Jugement du 29 mars 2017, page 2617 Jugement du 29 mars 2017, dispositif, page 33 18 Farde de pièces de Maître BORNERT, pièce n°3, pages 12 et 13 19 Idem, page 13 20 Arrêt attaqué, page 10, alinéa 5.

en ce que le jugement a retenu que Monsieur K) disposait d'un revenu mensuel net supérieur à celui renseigné au recto des fiches de salaire des mois de janvier 2017, mai 2017, juin 2017, juillet 2017, août 2017 et mai 2018 en se basant sur les montants renseignés au verso des mêmes fiches de salaire sous le titre << cumul >>,en ce que les juges d'appel,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 avril 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit du 12 avril 2017, A a relevé appel d’un jugement rendu le 6 mars 2017, sous le numéro xxx/2017, par le tribunal du travail de Luxembourg, à la suite d’une requête déposée

Par requête déposée en date du 22 novembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A fit convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) S.A., devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, du chef d’arriérés de salaire pour heures supplémentaires, le montant de 10.013,74 euros, ainsi que du chef de prime

Par une première requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 16 juin 2017 (n° 405/2017 du rôle), A a fait convoquer l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA X (ci-après la X) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir annuler la sanction disciplinaire prononcée à son encontre en date du 11 mai 2016, dans un délai de huit jours

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 17 mai 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour à Luxembourg,A ayant interjeté appel contre ce jugement, ce volet de l’affaire a par la suite été enrôlé par la Cour sous le numéro 44494 et ne concerne pas le présent

de l’établissement SOCIETE3.) le 7 juin 2017 (date difficilement lisible) ainsi qu’un rappel de paiement du 30 novembre 2018, ces pièces ne suffisent pas à prouver que les mensualités impayées sont

Par jugement du 14 novembre 2017, le tribunal avait invité les parties, avant tout autre progrès en cause, à verser une traduction certifiée de la plainte de l’association EHF devant l’OMPI du 12 janvier 2016 et de la réponse de XEDOC HOLDING du 14 février 2016 de même que de la décision de l’OMPI n° D2016-0057 du 22 mars 2016.Le tribunal s’est ensuite

Elle avait en effet indiqué que les factures du 1er décembre 2017 et du 6 avril 2018 ne lui auraient jamais été envoyées et que pendant près de deux années, jusqu’en octobre 2019, il n’y aurait pas eu de rappels.Lors de l’enquête, PERSONNE4.) a déclaré que suite à un cambriolage dans le magasin de tabac fin 2017, la société SOCIETE1.) aurait constaté que le

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass, 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Le problème aurait d’ailleurs été constaté auparavant par les photos prises par l’expert FISCH dans son rapport déposé le 16 mars 2017, mais ce dernier n’aurait pas chiffré les frais de redressement des moisissures à l

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass.,16 mars 2017, n° 3763).

Il s’avèrerait partant que la TVA de 2017, de 2018, le solde de 2019, ainsi que les intérêts de 2016 seraient toujours redus.Or, SOCIETE1.) aurait, par deux assignations séparées du 16 juillet 2020, engagé des procédures devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg afin de contester les taxations d’office des années de 2016, 2017 et 2018 ainsi que l’

Par contrat de bail (avec accord d’approvisionnement) du 1er mars 2017, la partie requérante a donné en bail aux parties défenderesses, avec effet au 1er avril 2017, un immeuble d’habitation et de commerce connu sous l’enseigne « SOC.2.) », sis à L(Par ailleurs, le 30 mars 2017, un accord entre les parties aurait été conclu quant à des ristournes de 10 %,

Selon l’arrêt attaqué, L) avait, suite à son licenciement du 14 juillet 2017 avec un préavis de six mois et à une transaction avec l’employeur par laquelle la durée du préavis avait été réduite à un mois, introduit une demande en obtention de l’indemnité de chômage complet.Agence pour le développement de l’emploi, considéré que la survenance du chômage se

Il convient d'ajouter que seules les difficultés d'ordre juridique constituent des difficultés d'exécution au sens et pour l'application de l'article 932 du NCPC (P. Estoup, La pratique des procédures rapides, n° 117 et suiv., Cour d'appel, 12 juillet 2017, P.38, .631).Il convient d'ajouter que seules les difficultés d'ordre juridique constituent des