Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette preuve peut se faire par tous moyens de droit, y compris par présomption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. CA, 15 février 2012, n° 35994 ; CA, 18 janvier 2017, n° 42439).

Si ce texte s’applique aux charges payables au moyen d’une provision mensuelle payée en même temps que le loyer, il ne s’applique cependant pas à l’action en répétition des charges indûment versées (cf. Cass., 3 mai 2018, Pas. 38, p. 692 ; TAL, 3 mars 2017, n° 178206).

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Diekirch du 27 novembre 2017 et partie défenderesse aux termes d’un exploit d’assignation en constitution de nouvel avocat à la Cour de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) du 21 janvier 2021,Par jugement du 28 septembre 2017, le tribunal de paix de et à Esch-

Les parties appelantes exposent qu’en date du 1er mai 2017, les parties au présent litige auraient signé un contrat de bail, portant sur un appartement situé au 1er étage d’une maison sise à L-ADRESSE3.), en contrepartie du paiement d'un loyer mensuel de 820.euros.Leurs problèmes de santé existeraient depuis 2017, soit bien antérieurement à la résiliation du

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 29 juin 2017, PERSONNE1.) a demandé la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) s.à r.l. (ciaprès la société ORGANISATION1.), sinon l’employeur), devant le tribunal du travail, pour s’y entendre condamner à lui payer, suite à son

2 4 Cour de cassation, arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017, numéro 3810 du registre5 Cour de cassation, arrêt n° 26/17 du 16 mars 2017, numéro 3763 du registre 6 Cour de cassation, arrêt n° 04/2020 du 9 janvier 2020, numéro CAS-2019-00015 du registre

la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de l’employeur pour non-respect du délai de préavis, prévu à l’article L.124-4 (2) du même Code (cf. Cour d’appel, 13 décembre 2012, n° 37714 du rôle ; Cour d’appel, 19 janvier 2017, n° 42221).

Par l’arrêt rendu 18 mai 2017, la Cour de cassation a uniquement toisé le premier moyen de cassation, pris en sa première branche.

Vu le rapport numéro 2017/13321/2019/49/BJ établi en date du 1er février 2019 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Kirchberg.B) en date du 7 décembre 2016 respectivement en janvier 2017 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en l’étude de Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à Niederanven,C) depuis un temps non prescrit et

Cette règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43834).

La convention de collaboration conclue entre l’ORGANISATION1.) et Maître PERSONNE2.) en date du 30 avril 2017 prévoit dans son article 1er que « L’objet de la présente convention est celui de décrire les modalités et conditions de collaboration entre les Parties.

Les règles tenant à la recevabilité des voies de recours étant d’ordre public (cf. CA, 8 novembre 2017, n° 43874), le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel peut donc être soulevé par une partie à tout stade de la procédure.4 x 390,32) (année 2016) + 4.800,90 (année 2017) + (2.800,52 + 2.050,38) (année 2018) + 4.920,92 (année 2019) + 5.043,94 (année 2020)

de sorte que les juges de première instance auraient dû statuer sur cette demande formulée par conclusions des 2 mai 2017 et 19 mars 2018.L’arrêt de la Cour de cassation française du 28 juin 2017 invoqué par les parties appelantes aux termes duquel il a été retenu que la saisie pénale « ne peut faire l’objet d’une mainlevée partielle proportionnelle à la

Lors de son interrogatoire de police du même jour, PREVENU1.) racontait avoir fréquenté l’école de police de 2015 à 2017 et travailler aux services de la police depuis septembre 2017.qu’en 2012, il se serait trouvé en prison en Allemagne pour conduite sans permis de conduire valable, puis en 2017 au Luxembourg pour la même infraction ;Il a encore pu être

tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de la DIRECTIVE (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétésFinalement, quant au 4e moyen soulevé par l’appelante, la Cour constate que la DIRECTIVE (UE) 2017/1132 du

CEDH Merabishvili c. Géorgie, arrêt du 28 novembre 2017 [GC], 72508/13, paragraphes 222 et 223).PERSONNE1.) était en détention préventive depuis le 9 juin 2017.GÉORGIE du 28 novembre 2017, §222 ;

Il ressort de la lettre des motifs du 25 juillet 2018 et des développements ciavant, que les seuls reproches formulés à l’encontre de PERSONNE1.) encore à examiner quant à leur gravité, s’étalent sur la période de temps comprise entre l’automne 2016 et le mois de février 2017, alors que le licenciement avec préavis a été décidé en date du 8 juin 2018.

Pour mettre en œuvre ladite directive, les organisations syndicales SYNDICAT1.) et SYNDICAT2.), d’un côté, et l’association ORGANISATION3.), de l’autre, ont eu recours à la faculté leur conférée par l’article L.165-1 du Code du travail de conclure des accords pour mettre en application des directives, et ont conclu le 22 mars 2017 un accordLe règlement grand

VIII, 13.07.2017, n° du rôle 43 962).

Par exploit d’huissier du 11 septembre 2017, la société en commandite par actions SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après AEDT ou l'Administration) pour voir réformer la décision directoriale du 1er juin 2017 portant rejet d’un recours introduit contre