Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 26 février 2013, la commune de (Au cours du mois de septembre 2013, la société PL IMMO aurait constaté qu’une autre société, à savoir la société à responsabilité limitée ARDENNES CONSTRUCTIONS Sàrl (ci-après : la société ARDENNES CONSTRUCTIONS), avait été chargée par les parties A.) - B.) de continuer les travaux de démolition de l’ancienne maison

Depuis le 13 novembre 2013, la requérante a le statut de déléguée du personnel suppléante.

des années 2013 et 2014 ainsi que le « MANIF2.) » à (

Enfin, il ressort du casier judiciaire français de X versé en cause qu'entre 1992 et 2013 le prévenu a fait l'objet d'une quinzaine de condamnations à des peines de prison pour diverses infractions, dont notamment une condamnation à un an de prison pour vol avec violences intervenue le 18 juin 1996, une condamnation à trois mois d'emprisonnement pour vol

Par exploit signifié le 28 décembre 2012, AA.) a régulièrement relevé appel de ce jugement lequel a été signifié en date du 5 décembre 2012, d’après les conclusions des intimés notifiées le 18 avril 2013.Dans leurs conclusions notifiées le 18 avril 2013, les époux BB-) - CC.) demandent outre ledit montant principal « les intérêts légaux à partir de la date

Il est constant en cause que dans un avertissement du 2 décembre 2013, SOC1.) accusait A.) de ne pas avoir été joignable par téléphone, de ne pas avoir exécuté une mission qui lui avait été confiée et de ne pas avoir remarqué l’intrusion de tiers dans les locaux d’un client.Aussi bien en rapport avec les incidents relevés dans l’avertissement du 2 décembre

D’après elle, l’absence d’insuffisance professionnelle résulterait notamment de la circonstance que peu de temps avant la confection du rapport (mai et juin 2013) et son licenciement (2 jSOC1.)let 2013), elle se serait, à quelques semaines d’intervalle, vu conférer tout d’abord une procuration (26 février 2013), et ce au motif que l’exécution du contrat de

assemblée générale des associés du 12 novembre 2013, une telle autorisation n’existant pas.C’est à bon droit que l’intimé B a critiqué les premiers juges de s’être déterminés sur base d’un procès-verbal d’une assemblée générale des associés du 12 novembre 2013, un tel procès-verbal n’étant pas versé au dossier et n’étant même pas invoqué par l’appelante pour

La société B a résilié le contrat par courrier du 4 décembre 2013 au motif que les loyers relatifs aux mois d’août, septembre et octobre 2013 étaient restés en souffrance.Par acte d’huissier de justice du 31 décembre 2013, la société B a fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

Par exploit d’huissier du 24 juillet 2015, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de voir dire résilié le contrat de fourniture du 3 juin 2013 signé entre parties et de voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 3.916,66 euros à titre de solde non amorti de l’investissement

Suivant acte de vente en l’état futur d’achèvement passé par devant notaire le 25 juin 2013, PERSONNE1.) a acquis de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. un appartement en état futur d’achèvement sis à L-ADRESSE2.).facture n°2013/11 du 14 novembre 2013.Cette immixtion serait une cause exonératoire de responsabilité et justifierait le dépassement des délais

Suivant contrat de bail du 1er août 2012, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), pour la durée du 1er août 2012 au 31 juillet 2013.Le bail a été résilié et l’appartement a été restitué en juillet 2013.jusqu’à solde, du chef de frais de remise en état de l’appartement, d’indemnité d’immobilisation et de retenue de

Par exploit d’huissier du 6 novembre 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 1.450,00 euros par enfant et par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants naturels communs mineurs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ce à

loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3 (1), 3 (2) et 3 b) i) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement dans les transactions commerciales, à partir du 31ème jour suivant la date de réception de la facture, sinon de toute autre date à déterminer par

par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques pour la personne qui est mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule en tant que détenteur, ou à défaut propriétaire de celui-ci.

Quant aux factures relatives à l’enterrement, PERSONNE1.) dans ses conclusions du 31 janvier 2013 déclare ne plus maintenir sa demande à cet égard.Concernant la reddition des comptes sollicitée reconventionnellement par les parties assignées, PERSONNE1.) expose qu’PERSONNE3.) disposait également d’une procuration sur les comptes de sa mère et demande dans

principalement, l’ensemble du dossier pénal de l’affaire ministère public c/ B.), dans laquelle la banque s’est constituée partie civile et aux termes de laquelle le jugement du 5 décembre 2013 a été rendu par la 12èmechambre du tribunal d’arrondissement de LUXEMBOURG dans le dossier n° 9553/08CD, jugement numéro 3168/2013, - subsidiairement, copie du procès

matière civile, pour l'assignée s'entendre condamner à lui payer la somme de 11.111,29 euros avec les intérêts légaux à partir du 10.12.2012, date de la facture, sinon à partir du 20.3.2013, date du rappel de la facture, sinon à partir de l'assignation en justice, jusqu'à solde.qu'en date du 20.3.2013, elle a interpellé PROJET) afin de connaître les raisons

que ce principe a d'ailleurs été intégré dans le Protocole n°15 signé par le Grand-Duché de Luxembourg en date du 24 juin 2013 portant amendement à la Convention dont le préambule dispose à présent formellement qu'il incombe au premier chef aux Hautes Parties contractantes, conformément au principe de subsidiarité, de garantir le respect des droits etEn ce

alors que, à partir de la page 21, la Cour d'appel aurait dû de façon précise motiver sa décision en confrontant les arguments de l'appelante avec les moyens des intimés exposés dans leurs conclusions en appel du 30 septembre 2013 cidessous reproduites, et expliquer pourquoi il y a eu rejet de l'argumentaire des intimés et acceptation des thèses adverses,