Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le divorce des parties aux torts exclusifs de A), a dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté légale de biens de droit luxembourgeois existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles et commis un notaire et a fait remonter entre parties les effets du divorce quant à leurs biens au 28 août 2013.Il est

Le litige a trait au paiement de six factures (n° VAD 30019, VAD 30020, VAD 30021 et VAD 30022, VAD 30023, VAD 30035) émises sur base de l’acquisition en date du 30 janvier 2013 par la société FMV & PARTNERS S.A. (ci-après FMV & PARTNERS) auprès de la société IB LUX INFORMATIQUE S.A. (ci-après IB LUX INFORMATIQUE) d’une licence d’utilisation pour un logiciel

2013, SPJ/SOAS/JDA30052/010 du 24 février 2014, SPJ/SOAS/JDA30052/015 du 2 juin 2014, SPJ/SOAS/JDA30052/020 du 16 juillet 2014, SPJ/SOAS/JDA30052/025 du 26 septembre 2014, SPJ/SOAS/JDA30052/040 du 11 mai 2015, SPJ/SOAS/JDA30052/050 du 30 décembre 2015 et SPJ/SOAS/JDA30052/052 du 19 mai 2017.Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364/09/CD ;

et que concernant l’immeuble sis à (...), la libre signature d’A) de l’acte notarié de constat de réalisation de la condition suspensive du prononcé du divorce en date du 13 mars 2013, soit postérieurement au partage du 4 juin 2012 et au prononcé du divorce du 14 février 2013, valait confirmation du partage.L’acte notarié du 13 mars 2013 ne saurait non plus

Le mandataire de l’intimé aurait en outre réitéré la volonté de B) de renoncer à tous ses droits dans un courrier adressé au mandataire de l’appelante et au notaire en charge du partage et de la liquidation de la communauté des époux en date du 28 juillet 2013.Il ressort des pièces versées au débat que le conseil de B) a, suivant courrier du 28 juillet 2013,

demandeur, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 24 décembre 2013, comparant par Maître Catherine SCHEIDER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour susdit,Par un arrêt du 13 juillet 2013, la Cour d’appel,

Il suit de ce qui précède que le règlement grand-ducal de 1972 n’est plus en vigueur de sorte qu’il ne saurait avoir une incidence sur le présent litige ( Cour d’appel, 9 décembre 2009, n° 33501 du rôle ; Cour d’appel 30 octobre 2013, P.37, p.58).

janvier 2013 jusqu’à solde.La plainte déposée le 26 novembre 2012 a fait l’objet d’une ordonnance de non-informer du 24 décembre 2013 du juge d’instruction directeur de Luxembourg.

de feu E) auprès de la Banque 1) à partir du 1er juillet 2012 jusqu’au 31 décembre 2013 et rejeté les autres demandes en reddition de comptes, dit la demande en partage et en liquidation de l’indivision successorale existant entre A), C) et D) fondée et ordonné le partage et la liquidation de cette indivision en commettant à ces fins Maître 1).A) conclut,

Par ailleurs, cette société n’aurait plus déposé ses bilans au registre de commerce et des sociétés depuis 2013.Indépendamment du fait que cette société ne dispose pas d’autorisation pour effectuer les travaux indiqués dans cette facture et n’a pas déposé ses bilans au registre de commerce et des sociétés depuis 2013, cette facture ne saurait justifier le

fixe la continuation des débats à l’audience publique du vendredi, 11 janvier 2013, à 09.00 heures pour continuation des débats, salle 1 au rez-de-chaussée à la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, Place Norbert Metz, L-4239 Esch/Alzette,d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du

2.000,00 euros suivant quittance du 2 décembre 2005, - 1.500,00 euros suivant quittance du 3 juillet 2008, - 10.000,00 euros suivant quittance du 28 novembre 2013,5.000,00 euros suivant quittance du 8 août 2005, - 2.500,00 euros suivant quittance du 2 décembre 2005, - 4.000,00 euros suivant quittance du 3 juillet 2008, - 40.000,00 euros suivant quittance du

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 30 janvier 2015, elle est entrée aux services de la société défenderesse en tant que « aide-caissière réassortisseuse » à partir du 1er février 2015, avec reprise d’une ancienneté remontant au 15 septembre 2013.

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10 décembre 2013 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE en date du 10 décembre 2013 ;partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10 décembre 2013 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE en date du 10 décembre 2013 ;partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10

parties en date du 1er janvier 2013 en contrat de travail à durée indéterminée, aux fins de voir dire abusif sinon irrégulier le licenciement avec effet immédiat du 31 octobre 2013 ainsi qu’à l’effet de voir condamner la société à responsabilité limitée S1 s.àr.l. à lui payer le montant de 32.855,43 euros + p.m., sous réserve de tout autre montant àA demanda

A, aux services de la société anonyme S1 suivant contrat de travail du 16 janvier 2009 en tant « agent call center », a été licenciée par courrier recommandé du 30 septembre 2013 avec un préavis de deux mois courant du 1er octobre 2013 au 30 novembre 2013.15 novembre 2013.S’estimant abusivement licenciée, A a, par requête du 5 décembre 2013, fait convoquer

Elle expose que depuis 2013 ses chiffres comptables sont en déclin et que malgré réduction importante de sa masse salariale en 2014, elle n'a pas pu porter des améliorations à sa situation financière.Pour justifier sa situation financière, elle verse des pièces comptables dont notamment les bilans des années 2013 à 2015.La lettre de motivation du

et de 12.176,86 EUR au titre de la gratification pour l’année 2013.Par jugement du 25 janvier 2016, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré le licenciement avec effet immédiat du 12 décembre 2013 fondé, a débouté A.) de ses demandes relatives à l’indemnité compensatoire de préavis, à l’indemnité de départ et aux dommages et intérêts pour

enjoint à la société S1 de fournir un certificat du Centre Commun de la Sécurité Sociale attestant du nombre exact de salariés à son service le 6 février 2013.