Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sachant que « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer » (cf. Cass, n° 3082 du registre, du 28 février 2013), la Cour d’appel constate qu’il ne ressort d’aucun élément de la cause que PERSONNE1.) - qui conteste les affirmations adverses - ait renoncé à son droit d’agir en réparation du préjudice

échéances respectives en 2010 et 2013, avait été prorogé jusqu’au 30 septembre 2016.

Par contrat de bail avec accord d’approvisionnement du 19 décembre 2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. et à PERSONNE1.) un immeuble de commerce, sis à ADRESSE4.), connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) », moyennant un loyer mensuel indexé d’un montant de 6.199,65 euros, TVA

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que la demande de redressement judiciaire d’PERSONNE1.) était recevable pour avoir été introduite conformément aux exigences de l’article 9(1) de la loi modifiée du 8 janvier 2013 sur le surendettement.Après avoir rappelé qu’en vertu des dispositions de la loi modifiée du 8 janvier 2013, le

Suivant contrat de bail signé en date du 30 septembre 2013, ayant pris effet le 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une maison avec dépendances sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.900,00 euros et d’une garantie locative de 3.800,00 euros.En date du 25 mai 2015, lors d’une visite de la deuxième maison

Par exploit d’huissier de justice du 11 février 2013, AA.) a fait donner assignation à BB.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner au paiement de la somme de 250.000 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour d’une sommation par huissier de justice du 12 août 2011, sinon d

En date du 18 avril 2013 vers 15.20 heures, PC1.) se présente au commissariat de police à Luxembourg accompagnée de T1.), psychologue au sein de l’association « Jugend- an Drogenhëllef », et signale aux policiers qu’elle a été victime d’abus sexuels de la part de son père, P1.), et que ce dernier l’a violé pour la dernière fois il y a environ 5 ans.L’enquête

La Cour d'appel dans son arrêt na 346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l'article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au sens de l'article 10 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : « l'article 10 de cette convention prévoit expressément dans son

Par ailleurs, suivant jugement du 13 juin 2013, A) a été condamnée ensemble avec F) pour avoir vendu des stupéfiants entre le mois de juin et le mois de novembre 2012.Attendu que les juges d’appel ont énoncé que « par ailleurs, suivant un jugement du 13 juin 2013, A) a été condamnée ensemble avec F) pour avoir vendu des stupéfiants entre le mois de juin et

forfait qui supprime toute discussion sur la réalité et l’importance du préjudice (Cour d’appel 2 octobre 1996, Pas. 30, p. 145 ; 15 juillet 2013, n°37162 du rôle).La loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard a été modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions

Par conclusions du 18 février 2013 et du 23 mai 2017, A.1.) demande au tribunal de dire que l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant sera conjoint et d’attribuer le nom patronymique « A.) » à D.), sinon les noms « C.) » et « A.)

et décédé à Luxembourg entre le 29 avril 2009 et le 5 mai 2009, nommé à cette fonction en vertu d’un jugement d’ouverture de succession vacante daté du 16 octobre 2013 par la 1ière section du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Suite à l'émission d'un mandat d'arrêt international décerné le 19 avril 2013 à l'encontre d'P1.) par le juge d'instruction, les autorités slovènes ont remis P1.) aux autorités luxembourgeoises le 17 juin 2016.

En outre, d’après l’avenant du 18 avril 2012, le contrat de bail devait faire l’objet d’une résiliation avec effet au 31 janvier 2013, de sorte que plus aucun loyer n’aurait été dû à partir de cette date.2013, date à laquelle le contrat de bail du 1er mars 2011 a automatiquement expiré.aux échéances convenues et du maintien de la société locataire dans les

P) fait exposer qu’elle est spécialisée dans la vente de robes sur internet et que depuis juin 2013, elle dispose auprès de la société A) EU S.àr.l. d’un compte « Vendeur A) » dont le nom de boutique est « M___ ».Depuis 2013, les vendeurs s’enregistrant sur l’une des places de marché européennes A) doivent ouvrir un compte de paiement « Vendre sur A) »

moment en procédant à un rachat total. (Droit & Pratique 2012 /2013 Assurances de personnes sous la direction de F.Couilbault n o 1304 et suivants).

Quant au premier élément constitutif, le Tribunal relève que par jugement n° 227/13 du 19 juillet 2013, le tribunal de la jeunesse de et à Luxembourg avait ordonné le placement de la mineure A auprès de sa mère, la prévenue Prévenue et ordonné l’exécution provisoire de cette décision nonobstant toute voie de recours.En l’absence de notification, l’effet

déclarer fautive et partant abusive la dénonciation du bail notifiée par la CONGREGATION moyennant courrier recommandé du 25 octobre 2013 avec effet au 31 août 2014,Elle demande à voir déclarer bonne et valable la résiliation du contrat de bail opérée par courrier recommandé du 25 octobre 2013 et à voir renvoyer les parties devant le tribunal de paix de

Elle souligne encore qu’il résulte tant du jugement correctionnel du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 juillet 2013, que de l’arrêt de la Cour d’appel du 21 janvier 2014, qu’il n’est pas établi que PERSONNE3.) ait eu connaissance de la contamination des lieux avant le 18 juillet 2003.La société SOCIETE2.) S.A. soutient qu’en date du 28 novembre

En date du 10 décembre 2013, vers 13.30 heures, un accident de circulation s’est produit sur l’autoroute A6, à la hauteur de la ADRESSE7.), entre le véhicule de marque PEUGEOT 308, immatriculé NUMERO4.), appartenant à la société SOCIETE2.) S.A. et conduit par PERSONNE1.) et le véhicule de marque HYUNDAI, immatriculé NUMERO5.), appartenant à et conduit pars’