Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constater qu'il a notamment déposé sous la foi du serment en 1998 aux USA (cf. annexe lettre ONIMUS au juge d'instruction du 22 juillet 2009) que PC.2.) avait déjà 50% des parts de PC.1.) inc fin 1985, qu'il ne connaissait pas le propriétaire de PC.2.) qui n'aurait d'ailleurs jamais changé, qu'il fallait s'adresser à P.1.) pour le savoir et que PC.2.) a

Le Ministère Public reproche de plus au prévenu P.1.), en sa qualité d’associé et de gérant unique de la société SOC.1.) s.àr.l, , depuis un temps non prescrit et au moins depuis 2009, au siège de la société SOC.1.) s.àr.l., de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute simple par le fait de ne pas avoir tenu les livres de commerce et l’inventaire

Le Professeur EXPERT1.) a été désigné en qualité d’expert par ordonnance de référé du 9 janvier 2009 pour déterminer les responsabilités éventuelles du médecin dans les conséquences dommageables de l’intervention.Il a clos ses opérations d’expertise le 22 avril 2009 et déposé son rapport en date du 28 mai 2009.Il y a lieu de noter que la demande de PERSONNE1

interdiction pour les employés d’utiliser à des fins privées l’email professionnel de la société B.) serait en contradiction avec l’autorisation numéro 152/2009 accordée le 2 juin 2009 à la société B.) par la Commission Nationale de Protection des Données (ci-après la CNPD) et plus particulièrement aux pages 5 et 6 de ladite autorisation.Les cités directs

Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à 5 ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus coercitives.La prescription de cette infraction est dès lors encourue à

période du 12 novembre 2009 au 30 juin 2012 et, dans l’affirmative, d’en déterminer la quantité et de calculer le montant revenant de ce chef au requérant.heures supplémentaires non déclarées auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale pour la période allant du 12 novembre 2009 au 30 juin 2012, date de sa mise en invalidité.La société B s’opposa à la

Il est rappelé que M. A.) demande le paiement de 4.492,39 € du chef d’heures supplémentaires qu’il soutient avoir prestées pendant la période comprise entre le 28 février 2009 et le 19 mars 2010.Le salarié n’a pas travaillé pour SOC1.) pendant les heures excédentaires figurant sur le relevé de la pointeuse pendant la période du 28 février 2009 au 19 mars

Il en résulte que A était en incapacité de travail en 2008 pendant 49 jours répartis sur trois périodes, en 2009 pendant 59 jours répartis sur deux périodes , en 2011 pendant 179 jours répartis sur deux périodes, soit 3 jours du 25 au 28 janvier 2011 et 176 jours de manière ininterrompue du 8 juillet au 31 décembre 2011 et puis finalement encore en 2012

La demande en nullité de la saisie portant sur la documentation informatisée antérieure au 15 juillet 2009, date du mandat confié au Dr A)) par l’association « ASS1) », a été déclarée irrecevable par la chambre du conseil du tribunal au motif qu’une éventuelle prescription de l’action publique ne peut être soulevée que lors du règlement de la procédure.à

Il ressort des pièces versées en cause que la société AAAA a loué le 10 juillet 2009 un appartement sis au 1er étage pour un loyer mensuel de 400 €, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 50 €, ainsi qu’en date du 19 mars 2012 un appartement sis au 2e étage pour un loyer mensuel de 800 €, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 75 €.

Par requête déposée le 9 novembre 2009, A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 28 juillet 2009 et s’entendre condamner à lui payer des dommages et intérêts pour préjudice moral d’un montant de 50.000 €, avec les intérêtsLe

Il est constant en cause que A.) a subi en date du 11 juin 2009 une intervention chirurgicale pratiquée par le Dr B.) dans la CLINIQUE.) afin d’éliminer des difficultés respiratoires nocturnes.donné que A.) n’a pas recouvré la vue de son œil gauche le 13 juin 2009, il a été transporté à la clinique universitaire UCL de Mont-Godinne où une intervention d’

Elles ont opposé l’irrecevabilité de la demande, en se prévalant de l’article 25.2 des nouvelles conditions générales en vigueur, d’après elles, depuis le 1er septembre 2009, cet article prévoyant un délai de prescription de deux ans pour les actions introduites par les clients contre la banque.premiers juges, cette acceptation ne pouvait être déduite du

judiciaire de C, ils ont déposé le 3 avril 2009 une déclaration de créance portant sur 1.769.183,26 € se décomposant ainsi : 18.550,62 € (dépôt en liquide), 1.184.157,24 € (portefeuille titres, valeur 30 septembre 2008) et 566.475,40 € du chef de dommages-intérêts pour la perte de 47,1 % de la valeur des obligations D;Elle a retenu, quant au premier volet de

analyse thermographique SOCIETE5.) du 18 novembre 2009, une analyse thermographique CONVEX du 20 octobre 2008 et un test d’infiltrométrie SOCIETE5.) du 18 novembre 2009 ;

X.) est titulaire de la marque communautaire verbale « MQUE1.) SYSTEM », enregistrée le 26 juin 2009 sous le numéro (La demande est basée sur l‘article 9 paragraphe 1 b) du Règlement 207/2009 sur la marque communautaire (ci-après, « Règlement 207/2009 »).Quant au moyen de la déchéance de son droit à la marque, le demandeur réplique qu‘en application de l‘

Au service de l’employeur depuis le 5 mai 2009 comme carreleur, d’abord sur base d’un contrat à durée déterminée et ensuite à partir du 24 septembre 2009, sur base d’un contrat à durée indéterminée, B fut licencié avec le préavis légal de deux mois le 16 avril 2012.

d'une part a justifié le licenciement de Monsieur X intervenu le 30 novembre 2009 nonobstant la constatation des difficultés économiques invoquées au moment du licenciement requis par la loi et la jurisprudence et des circonstances qui sont de nature à attribuer aux motifs économiques le caractère de motifs réels et sérieux ;d'une part justifié le

ni que celle-ci avait été classée sans suites par le Parquet, qu'il avait été satisfait à la demande de X en obtention d’une copie du procès-verbal – la demande de X reprise dans sa lettre du 7 mai 2007 ne contenant rien d'autre – et que les trois lettres adressées en 2008 et 2009 au Parquet l'avaient été à un moment

Que cette interdiction s'applique également dans le cadre de contrats successifs convenus par des entités juridiques distinctes relevant du même groupe (Pièce n°41 : Cour d'appel, 10.02.2011, rôle n°35088, Pièce n°42 : Jugement du Tribunal du travail du 30.04.2009, n°968/09, Tribunal du travail 14.02.2013 n°637/13)