Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ((Cass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-13.705 : JurisData n° 2009-047984 ;

Le Ministère Public reproche encore à B.) et A.) d’avoir contrevenu à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales en ne publiant pas les bilans et comptes profits et pertes des années 2009 et 2010 relatifs à la société SOC1.) s.àr.l.Le Parquet reproche à B.) et A.) de ne pas avoir publié les bilans des années 2009 et 2010.

En 2009, il a été arrêté par les autorités belges à Arlon lorsqu’il vendait de l’héroïne à un client français.Il s’est notamment basé sur la motivation résultant du jugement rendu le 30 avril 2009 par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg dans une affaire MP/ C. D. M. B. A. et 7 autres prévenus (n°1368/2009, 13e section) qui avait retenu la compétence du

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains :Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne

Conformément au réquisitoire du Ministère Public, il y a lieu de rectifier la citation en ce que le délai de 9 mois prévu à l’article 26 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens pour se conformer aux dispositions de cette loi a écoulé non pas le 19 février 2009, mais le dernier jour du mois de février 2009.2) depuis le 1er mars 2009, date de l’écoulement

entre août 2009 et novembre 2009, dans les locaux de la société SOC1.) sàrl à (pour les infractions sub I.1, et entre novembre 2009 et juin 2010 au siège de la société SOC2.) SA à (entre le novembre 2009 et juin 2010, dans les locaux de la société SOC2.) SA, sis à (Y.) était salarié auprès de la société SOC1.) jusqu’à la fin de l’année 2009.Ayant reçu en

B, au service de A, faisant le commerce sous la dénomination Garage A, a été licencié avec un délai de préavis de deux mois par lettre recommandée du 18 février 2009.B a tout d’abord fait valoir que la lettre de motivation du 24 mars 2009, intervenue suite à sa demande des motifs du licenciement du 25 février 2009, n’est pas suffisamment précise.attendu que

déclarée en état de liquidation judicaire par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif,décision du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009, l’institution de retraite complémentaire A1.),

14) O.), déclarée en état de liquidation judicaire par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif,que cette dernière société a été mise en liquidation par décision du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2

décision du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009, A.) a, suivant acte d’huissier du 25, 26 et 27 mai 2008, fait donner assignation 1) à la société B.), prise en sa qualité de banque dépositaire des fonds de la sicav O.)Suivant exploit d’huissier du 28 octobre 2009, la société G.), et selon l’acte d’huissier du 6 novembre 2009, les

venant au droit de la société A.), société d’investissement à capital variable de droit français, dissoute en date du 10 avril 2009,déclarée en état de liquidation judicaire par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement

14) O.), déclarée en état de liquidation judicaire par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif,que cette dernière société a été mise en liquidation par décision du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2

Vu le procès-verbal n° 31212 du 8 octobre 2009 dressé par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale d’Eschsur-Alzette, C.I.P. d’Esch-sur -Alzette.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en date du 8 octobre 2009, à 15.15 heures, à Esch-sur-Alzette, au Centre d’Intervention Principal de et à Esch-sur-Alzette de la Police Grand-Ducale,

Le 12 mai 2009, le Ministre de l’Environnement a accordé l’autorisation concernant uneLe 25 juin 2009, le Ministre de l’Environnement a accordé son autorisation définitive, cette fois subordonnée au respect de onze conditions.

Par arrêt du 5 mars 2009, la Cour d’appel a d’ailleurs souligné ce qui suit :C.S.J., 5 mars 2009, N° 33493 du rôle).

Quant à l’autre motif invoqué, il insiste que celui-ci, au demeurant contesté, remonte à 2009 et serait partant trop ancien pour fonder son licenciement.offre de preuve afin d’établir la réalité du motif tenant à un abandon de poste en décembre 2009.Le tribunal retient d’abord que le motif tenant à un abandon de poste du 10 décembre 2009 est trop ancien même

Or, en 2009, la société SOC.1.) Stockholm aurait informé la défenderesse de sa décision de changer de prestataire de service et de conclure un nouveau contrat de prestation de service avec la société SOC.2.) en ce qui concerne les activités de transfer agency, de fund reporting et de la comptabilité des fonds.

Le 23 février 2009, P1.) est interrogé par la police judiciaire et déclare qu’en tant que stagiaire de l’étude de P2.), il avait été mandaté par P2.) pour créer des sociétés.Il ressort du dossier répressif que A.) a déjà été entendu le 19 janvier 2009 par la police judiciaire et déclare qu’il était apporteur d’affaires pour B.), l’un des associés de la

La situation du Consulting se serait toutefois fortement dégradée au cours de l’exercice juillet 2008 - juin 2009, le département passant d’un résultat positif à une perte et ce avant le paiement de la rémunération « profit-share » des Partners qui travaillent dans cette compétence.Au cours du dernier trimestre 2009, les prévisions de résultat 2010 sur base

Un rappel de ces factures a été envoyé par courriel à SOC2.) le 10 janvier 2009.Par courriel du 14 janvier 2009, les factures ont été expédiées en version PDF à SOC2.) et SOC1.) a envoyé un courriel de rappel le 23 février 2009.facture, sinon à partir du jour du premier rappel du 10 janvier 2009, sinon à partir de toute autre date antérieure à la demande en