Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à SSS, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Camille FABER d’Esch-sur-Alzette du 15 janvier 2009,Suivant contrat de bail signé le 20 janvier 2005, la

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO en date du 16 août 2019, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse à comparaître le mardi, 27 août 2019 à 14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant enSur

de la Commune de VILLE.).Au courant de l’année 2006, le vendeur/promoteur procède à la vente des lotspar contrats de vente en état de futur achèvement.postérieur de 8 mètres (article B.2.4.b)Lors de son audition comme témoin, J.) du service d’urbanisme de la Ville de VILLE.), expose qu’il traite le volet technique des autorisations de bâtir et vérifie si un

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :en présence de PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administrateur légal des biens et de la personne de son fils mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à Luxembourg, demeurant tous les deux à L-ADRESSE2

Le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE3.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire des demandeurs au civil en ses explications, le témoin en sa déposition orale et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire ;déclare le présent jugement commun aux

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-et-un mars deux mille vingt-quatre,1) le limited liability partnership de droit anglais SOCIETE1.) LLP, établi et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrit au « Registrar of Companies » (Registre de Commerce du Royaume-Uni) sous le numéro NUMERO1.),

Ria LUTZ, présidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette, du 19 juillet 2019,Vu l’ordonnance de clôture quant à la recevabilité de l’

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 18 mars 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 5 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit : ______________________________________________________________________de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant ses bureaux à L-ADRESSE5.), représenté par le Président de son

paiement de la somme en principal de 130.000.euros, à majorer des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2005, sinon à partir du 14 juin 2016 jusqu’à solde, ainsi que des frais et accessoires de la demande et d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros.Aux termes de l’exploit introductif d’instance, A) sollicite la condamnation de B) à lui payer la

Par exploit de l’huissier de justice Camille FABER du 31 mars 2000, X.) a fait citer A.) devant le tribunal correctionnel pour l’entendre condamner aux peines à requérir par le Ministère Public et au paiement de la somme de 500.000 Luf, à convertir en euros au taux légal, ou tout autre montant même supérieur, le tout à titre de dommages intérêts du chef de

Composition: Romain LUDOVICY, président de chambre;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Kurdyban de Luxembourg en date du 2 janvier 2009,Par ordonnance du 26 novembre 2008, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en la matière des mesures provisoires durant la procédure de divorce, a confié à A.) la

Aux termes de l’ordonnance numéro D-SAPA-41/08donne acte à la tierce-saisie de sa déclaration affirmative ;Renault Luxembourg de verser à B.) et, à partir du salaire de A.) pour avril 2008, à la s.a.apurement de ces créances, le tout sous réserve d’autres oppositions ou sommations à tiers-détenteur éventuelles ;oppositions ou de la cession de salaire qu’elle

10) entre le début de l’année 2008 et le 26 mars 2010, date du jugement déclaratif de la faillite de la société SOC.1.) s.a., en infractions à l’article 574, 4° du code de commerce, lu ensemble avec l’article 440 du même code, sanctionné par l’article 489 du Code Pénal, ne pas avoir fait l’aveu de le cessation des paiements de la société SOC.1.) s.a. dans le

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’ETAT, établi à L-ADRESSE2.), comparant en lieu et place du Ministère du Développement durable et des Infrastructures,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, comparant par Maître Emilie WATY, avocat, demeurant à Luxembourg, 2) la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 14 novembre 2024, sous le numéro 2346/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Contre ce jugement appel fut interjeté

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg en date du 19 mai 2014 sous le numéro 227/14 et qui est conçu comme suit: « Vu le rapport n° 2011/

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 17 janvier 2011,B a exposé qu’il avait, suivant convention de cession de parts du 30 avril 2008, cédé à la société anonyme A (anc. A1 SA) les 16.667 actions représentant l’intégralité du capital social de la société anonyme C au prix de 2.500.000,- euros, à majorer/

Aux termes de son article 19.2., ce contrat devait venir à échéance « automatiquement et de plein droit », le 31 janvier 2020.Par ordonnance conditionnelle de paiement du 3 décembre 2018, un juge des référés près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur base de l’article 919 du NCPC, ordonné à « PERSONNE2.) » de payer à la société SOCIETE1.) la

E n t r e : COMMUNE DE LIEU1.), ayant sa maison commune à (Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 mars 2005, A.) a fait donner assignation 1) à la Commune de LIEU1.) (ciaprès la Commune) et 2) au REGIME COMMUN D'ASSURANCE MALADIE DES COMMUNAUTES EURO-PEENNES (RCAM) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg