Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 janvier 2013.

Le solde de 10.880,04 euros étant resté impayé, une ordonnance conditionnelle de paiement fut délivrée en date du 8 décembre 2006 à l'encontre des époux A.)-B.) à la demande de SOC.1.), contre laquelle les époux A.)-B.) ont formé contredit.Par ordonnance de référé du 7 février 2007, Fernand ZEUTZIUS a été nommé expert.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mai 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 avril 2013.

en exécution d'une ordonnance de référé du 11 juinincident relevé par la BANQUE et a ordonné, concernant l'appel principal, la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre à la BANQUE de :Concernant la demande des époux A.)-B.) en condamnation de la BANQUE à leur payer un montant de 30.000 euros pour préjudice économique,

Par l’arrêt du 21 juin 2012, la Cour d’appel a déclaré l’appel recevable et ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position quant à la légalité de l’article 57, alinéa 3 du règlement grand-ducal du 12 février 1979.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er décembre 2011.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1774/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 27 juin 2012.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1771/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 27 juin 2012.

Par exploit d’huissier de justice du 8 janvier 2013, la société à responsabilité limitée A) a régulièrement interjeté appel contre une ordonnance de référé rendue le 4 décembre 2012 ayant déclaré irrecevable pour être sérieusement contestable la demande en provision de 14.000.- € dirigée par l’appelante contre V).La partie appelante critique l’ordonnance

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1774/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 27 juin 2012.

Par jugement du 24 mars 2009, statuant en continuation du jugement du 10 juillet 2007 ayant ordonné l’audition de l’expert H) et de l’ordonnance du 24 septembre 2007 ayant ordonné un complément d’expertise, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré fondée la demande des époux D)-C) tendant à obtenir une indemnisation du chef des infiltrations au

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1772/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 27 juin 2012.

Elle critique le jugement en ce qu’il a appliqué le principe de la correspondance commerciale acceptée et souligne avoir émis des contestations, que ce soit à la réception des factures en date du 18 janvier 2008, dans le cadre de la procédure de référé introduite par les intimés le 27 mars 2008 ou encore dans le cadre d’un contredit à ordonnanceEn date du 5

Vu l'ordonnance de renvoi n° 1101/11 du 20 mai 2011 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle du chef de corruption active.Selon le parquet général, le libellé de l’infraction approuvé aux termes de l’ordonnance de renvoi n’est pas la corruption, mais le trafic

Par ordonnance du 17 janvier 2013, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a condamné la SA T) à payer par provision à B) la somme de 23.437,91.- € à titre d’arriérés de salaire et d’indemnité compensatoire de congé non pris sous réserve de déduction des cotisations sociales et de l’

Par exploit d’huissier de justice du 28 janvier 2013, la société à responsabilité limitée V) SARL a régulièrement interjeté appel contre une ordonnance de référé rendue le 30 novembre 2012, rejetant comme non fondé le contredit par elle formé et la condamnant par provision à payer à la société à responsabilité limitée M) GmbH la somme de 17.490,75 € avec les

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1772/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 27 juin 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mars 2013.

Pour le surplus, l'ordonnance de clôture fut révoquée et la réouverture des débats fut prononcée pour permettre à A.) de vérifier la pertinence d'un appel dirigé