Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Revu l’arrêt N° 77/23-IX-CIV rendu contradictoirement en date du 6 juillet 2023, par lequel l’ordonnance de clôture du 28 septembre 2022 a été, avant tout autre progrès en cause, révoquée pour permettre aux parties de conclure quant aux points soulevés dans la motivation dudit arrêt, à savoir, l’impact des divergences des conclusions prises à titre principal

Vu l’ordonnance n° 493/24 (Ve) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 27 mars 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef sub 1. principalement d’infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, sub 2. subsidiairement d’infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal et

Par ordonnance du 5 juillet 2023, les procédures inscrites sous les numéros 45020 et CAL-2023-00502 du rôle ont été jointes.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 mai 2024 et les parties informées par avis du 16 juillet 2024, que l’affaire paraîtrait à l’audience du 27 novembre 2024.

en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 77 km/h, alors que le vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance pénale du tribunal de police Luxembourg du 29.09.2021 du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation deIl

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 749/24 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 5 novembre 2024, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’extorsion à l’aide de violences et de menaces, de vol à

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1457/24 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13 novembre 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vols à l’aide d’effraction et de blanchiment.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 883/22 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 novembre 2022, renvoyant PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de faux et usage de faux, d’escroquerie, sinon d’abus de confiance, deL’

Etant donné que les parties n’ont pas pris position quant à l’incidence de l’absence de contrat de travail sur la compétence ratione materiae des juridictions du travail, il y a lieu, en vertu de l’article 65 du Nouveau code de procédure civile, et aux fins d’observer le principe du contradictoire, de révoquer l’ordonnance de clôture du 25 janvier 2021 pour

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 146/2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 février 2024 renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de l’infraction de faux témoignage en matière correctionnelle.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 décembre 2024 et les parties informées que l’affaire paraîtrait à l’audience du 8 janvier 2025.Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas de la taxe, parties présentes, ou appelées par

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 8 juillet 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 novembre 2024 pour plaidoiries.Au vu de ce qui précède, le tribunal estime qu’il y a lieu, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoyer le dossier aux parties pour

Vu l’ordonnance de clôture du 27 novembre 2024.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la fixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 27 novembre 2024.Aux termes de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL aux frais et dépens de la procédure de l’ordonnance conditionnelle de paiement, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance de contredit.En l’espèce, s’agissant de la procédure de recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, la juridiction a été saisie par requête (cf. en ce sens,

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-4506/24 rendue en date du 2

L’ordonnance de la chambre du conseil de la Cour n°770/23 du 23 août 2023, à laquelle le ministère public se réfère pour demander la confirmation de la confiscation, a été rendue dans la présente affaire à un moment de la procédure où PERSONNE2.) avait encore été poursuivi du chef du délit prévu par l’article 9 de la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 12 juillet 2024 par la société SOCIETE2.) SARL contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 17 juin 2024 et notifiée à

constaté que pour la période entre le 1er mars 2023 et le jugement, PERSONNE2.) a déjà été condamné au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun par ordonnance,

Vu l’ordonnance de clôture du 13 novembre 2024.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la fixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 27 novembre 2024.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre,

Par ordonnance du 7 janvier 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

L’instruction des deux affaires a été jointe suivant ordonnance de jonction du 11 août 2021.L’instruction des trois affaires a été jointe suivant ordonnance de jonction du 14 décembre 2021.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 12 juillet 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 27 novembre 2024.Par ordonnance de référé du 3 mai 2019, Fernand