Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance du 20 octobre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Par exploit d’huissier du 22 mars 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait pratiquer saisie-arrêt, sur base d’une ordonnance présidentielle du 17 mars 2021, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) SA, de la SOCIETE3.), de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la société anonyme SOCIETE5.) SA, de la société coopérative SOCIETE6.) et de l

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 avril 2022 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 octobre 2022 pour plaidoiriesPar jugement numéro 2022TALCH08/00206 du 14 décembre 2022, le tribunal a, avant tout autre progrès en cause, prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 31 mai 2023

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 14 juillet 2022vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 14 juillet 2022

Vu l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2023

Le Tribunal a ensuite considéré qu’au vu des éléments du dossier, à savoir l’ordonnance de non-lieu de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 octobre 2019, le rapport de police belge, les témoignages et l’analyse des prélèvements par une société spécialisée, il n’était pas établi que SOCIETE5.) était à l’origine de l’incendie

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 avril 2023vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 avril 2023

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juillet 2022

Vu l’ordonnance de renvoi n° 257/22 du 9 février 2022 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PERSONNE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. et PERSONNE2.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du

Vu l'ordonnance de renvoi n° 234/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 3 juillet 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police

ORDONNANCEentendre dire que l’astreinte prendra effet à compter de la signification de l’assignation, sinon du prononcé de la décision à intervenir, sinon de la signification de l’ordonnance à intervenirlimitée SOCIETE1.) S.àr.l. aux frais et dépens de l’instance, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 14 juillet 2022vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 14 juillet 2022

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 1er avril 2022PERSONNE2.) fait valoir que par ordonnance de référés n°79/2015 du 28 avril 2015 il aurait dû déguerpir du domicile conjugal sis à ADRESSE5.), immeuble dépendant de la communauté des ex-épouxEn l’occurrence, PERSONNE2.) affirme avoir quitté le domicile conjugal en date du 20 juin

A la demande du tribunal si elle entendait formuler une demande reconventionnelle à ce titre, la société défenderesse a répondu par la négative, tout en se réservant le droit de déposer une requête en matière d’ordonnance de paiement de ce chef

Vu l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2023

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 11 mai 2022

Vu l'ordonnance de renvoi n° 304/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 20 septembre 2023, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police

ORDONNANCELes GROUPE1.) demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sur minute et avant enregistrementLes parties demanderesses n’ayant toutefois pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de

Par ordonnance définitive n° 932/22 du 11 mai 2022, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait statué comme suitSi le fichier « PERSONNE1.) 11 Oct.xlsx » n’a pas pu être retrouvé lors des investigations menées dans le cadre de l’instruction pénale ayant débouché sur l’ordonnance précitée rendue le 11 mai 2022 par la chambre du