Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020A la suite d'un contrôle approfondi de la situation TVA de la société SOC.1.) pour les années 2014 à 2017

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13 octobre 2017Par exploit de l’huissier de justice du 13 octobre 2017, la société ASS.1.), comparant par la société ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître Marianne RAU, a fait donner

conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire judiciaire cumulée de 54 mois, dont 18 mois fermes qui ont été exécutés pendant la période du 13 octobre 2017 au 5 avril 2019, suivant un jugement contradictoire du 21 mai 2010 ainsi qu’un jugement par défaut du 4 mai 2011, rendus par une chambre correctionnelle du tribunal d

La société à responsabilité limitée SOC.1.B.) a été constituée le 6 mars 2017

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 14 février 2017, A (ci-après A) demanda la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1)SARL (ci-après la société SOC 1)), à comparaître devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch sur Alzette du 29 juin 2017, comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 29 juin

Par requête déposée le 25 juillet 2017, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre déclarer irrégulier et abusif le licenciement du requérant et condamner au payement de diverses indemnitésL’ETAT informa le tribunal, par courrier du 2 mars 2017, qu’il n’avait pas de prétentions

janvier 2017 pour P.1.), jours des mandats de 1ère comparution devant le juge d’instructionoù travaillait P.1.) principalement pendant l’année 2008 (comme celui-ci le demanda au juge d’instruction en date du 9 mars 2017, mais refusé à juste titre, alors que cette mesure d’investigation ne présentait plus aucun intérêt 9 ans après les faits

A aurait d’ailleurs « multiplié les absences de son lieu de travail, pour la plupart sans justificatif valable » et aurait fait l’objet d’un avertissement de ce chef en date du 16 mars 2017Concernant le reproche de l’appelante, selon lequel il aurait multiplié les absences injustifiées et fait l’objet d’un avertissement en 2017, l’intimé demande à la Cour de

domicilié pour des raisons familiales au Luxembourg depuis le 6 juillet 2017Il résulterait d’un certificat de l’employeur que celui-ci l’aurait autorisé en date du 23 novembre 2017 à exercer la majeure partie de son travail (3 jours sur 5) à l’étranger « working out of another place », cette autorisation ayant visé le LuxembourgEn effet, l’employeur aurait

pour la perte d’une chance d’obtenir le bonus de performance pour les années 2014 à 2017, la somme de 1.500 euros au titre des frais de déplacement pour les entretiens d’embauche et la somme de 1.000 euros pour la perte, par l’employeur, de ses effets personnelsEn outre, il l’a débouté de sa demande en indemnisation du préjudice moral pour harcèlement moral

Par décision du 12 juillet 2019, la Cour d’appel, 1ère chambre siégeant en matière civile, a dit l’appel de Y partiellement fondé, en ordonnant, par réformation, la licitation de l’immeuble commun situé au Portugal, en fixant la date des effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens au 26 janvier 2017 et en confirmant le jugement entrepris

Par requête du 3 juillet 2018, A) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 7 août 2017 et voir condamner son ancien employeur à lui payer les montants de 35.000 euros

maladie des frais ainsi exposés (les mémoires d’honoraires du psychiatre n’étant par ailleurs pas versés), de sorte que le dommage matériel invoqué n’est pas établi (Cour 31 octobre 2017, 406/17 V

A aurait adressé des relances au ministère public en date des 8 novembre et 6 décembre 2017, mais il n’aurait été informé du classement du dossier que le 27 mai

du 1er novembre 2017, sinon à voir réduire cette pension alimentaire à de plus justes proportions, à la réduction de la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs C., né lepour en connaître, a invité, avant tout autre progrès en cause, les parties à prendre des conclusions écrites quant à la

constaté qu’A. a droit à une récompense d’un montant de 9.536 euros à l’encontre de la communauté A-B sur base de l’article 1433 du Code civil en ce qu’elle a remboursé avec des fonds propres le prêt hypothécaire contracté en commun par les parties auprès de la BANQUE1. entre le 30 novembre 2017, date à laquelle les époux ont adopté le régime de ladit

Il s’ajoute que l’attestation testimoniale établie par F. qui se réfère à deux faits en 2002 et 2017, ne permet pas de démontrer de comportement objectivement fautif dans le chef d’B. et que A. ne justifie donc pas sa propre attitude méprisante à l’égard de son époux par d’éventuelles fautes antérieurement commises par celui-ci

A l’appui de son recours, A conteste formellement redevoir la somme de 4.188,60 euros à B. Cette dernière aurait installé, au courant de l’année 2017, un système de vidéosurveillance dans son magasin de tabac, pour un montant convenu de 1.435,00 eurosEn l’espèce, les factures des 1er décembre 2017 et 6 avril 2018 portent sur des prestations de servicesEn l’

Cette dernière aurait installé, au courant de l’année 2017, un système de vidéosurveillance dans son magasin de tabac, pour un montant convenu de 1.435,00 eurosEn l’espèce, les factures des 1er décembre 2017 et 6 avril 2018 portent sur des prestations de servicesEn l’espèce, la société SOCIETE1.) conteste avoir reçu les factures des 1er décembre 2017 et 6