Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faits Le 2 janvier 2017, à 16h00, lorsqu'il traversait un emplacement de parking pour personnes handicapées, A.) a fait une chute causée par le verglas sur le parking du ETS.1.) à (Le 2 janvier 2017, avant la chute de A.), la société SOC.2.) aurait fait un entretien d’appoint au vu des températures négatives persistant depuis le 31 décembre 2016.Il résulte

Suivant jugement n° 199/2017 rendu en date du 19 janvier 2017 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, B.) est condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une peine d’amende de 5.000 euros du chef de faits qualifiés d’abus de biens sociaux, dont les prédits virements effectués sur le compte tiers de P.1.).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).De ce jugement, lui signifié en date du 27 décembre 2017, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 5 février 2018.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. du 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

La notion de difficulté d’exécution s’entend de tous les moyens susceptibles d’être invoqués par le débiteur pour empêcher ou arrêter l’exécution et, à l’inverse, de tous les moyens soulevés par le créancier pour s’y opposer (Cour d’appel, 1er avril 1987, Pas. 27, p. 55 ; Cour d’appel, 12 juillet 2017, Pas.

En l'espèce, la Cour d'appel n'est pas saisie d'un recours contre le jugement sur incident, de sorte qu'elle n'a pas à examiner des moyens, fussent-ils d'ordre public, relatifs à la prescription, toisée par ce jugement, qui est coulé en force de chose jugée (cf. Cass 26 janvier 2017 no 02/2017 pénal)En l'espèce, la Cour d'appel n'est pas saisie d'un recours

douzième branche, en statuant comme elle l'a fait, sans examiner et en ignorant les points 2.1. à 2.3., pages 5 à 10 des conclusions du 19 juin 2017 prisestreizième branche, en statuant comme elle l'a fait, sans examiner et en ignorant les points 1.2. et 1.3., pages 3 et 4, des conclusions du 7 novembre 2017 prises par la partie demanderesse en cassation

nature intellectuelle comportant une analyse, conception et programmation (cf revue du droit des technologies de l'information n° 68-69/2017 p.

Numéro CAL-2017-00096 du rôleA.), épouse A’.), demeurant à L-LIEU1.), 11, (...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 27 novembre 2017, comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) B.), et son épouse 2) B

Par requête déposée le 29 décembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié »), exposant être au service de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») en qualité de chauffeur de camion depuis le 9 avril 2008, d’abord suivant contrats de travail à durée déterminée puis suivant un contrat de travail

Par requête déposée le 29 décembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A.) (ci-après « le salarié »), exposant être au service de la société anonyme SOC1.) (ci-après « l’employeur ») en qualité de chauffeur de camion aux termes de trois contrats de travail à durée déterminée des 1er juillet 2010, 1er octobre 2010 et 1er janvier 2011, puis d

société E s.à r.l. pour la livraison de gaz naturel de février à mai 2010 pour 723,62 euros, et un courrier d’avocat du 8 novembre 2017 relatif au règlement de factures d’hébergement de janvier 2009 à juillet 2010 des Hospices civils de la Ville de Luxembourg d’un montant de 38.345,82 euros.

Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment depuis août 2017 jusqu’à la date de la citation à prévenus, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, eu recours aux services d'un nombre non défini de personnes et notamment aux services des personnes énumérées aux tableaux récapitulatifs annexés au rapport du

Le requérant explique qu’à la fin de l’année 2017 l’employeur aurait installé, à son insu, une caméra de surveillance dans son bureau et que tous les salariés de l’entreprise pouvaient accéder en direct aux images prises par la caméra.Il y a lieu de constater que l’employeur se réfère à la lettre de licenciement du 14 février 2018, ainsi qu’à un courrier de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).PERSONNE1.) aurait adressé une déclaration de sinistre à la société SOCIETE1.), qui est l’assureur en « dégâts des eaux » et en « catastrophe naturelle » de son immeuble, en vertu des dispositions du contrat d’