Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser le trop-perçu de la TVA pour les années 2016, 2017 et 2018, sinon subsidiairement renvoyer le dossier devant la partie défenderesse aux fins d’annulation sinon de redressement des bulletins de taxation litigieux pour les années 2016, 2017 et 2018.Le 6 juillet 2018, l’AEDT a procédé à l’émission d’un

Le 6 juillet 2019, le Bureau d’imposition 5 a adressé des bulletins de taxation d’office avec annexe pour les années 2016, 2017 et 2018 à la société SOCIETE1.).En dépit de la réclamation auprès du Directeur de l’AEDT, respectivement du recours judiciaire exercé par la société SOCIETE1.), l’AEDT a partant été en droit de décerner une contrainte pour réclamer

reformer, sinon annuler, la décision directoriale de rejet rendue sur sa « Réclamation » , ainsi que le bulletin de taxation d’office du 22 août 2017 pour l’année 2011;le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement rendu contradictoirement le 18 mai 2021, déclaré la « Réclamation » de la société SOCIETE1.) du 1er décembre 2017 auprès du directeur

chauffeur auprès du Service d’hygiène de la Ville de Luxembourg depuis 2017 sans aucun problème, ce qui ne serait pas possible si sa consommation d’alcool était telle qu’alléguée dans les diverses attestations testimoniales produites.

constater que Monsieur PERSONNE2.), en ayant produit, exposé et/ou mis à la vente un tableau reprenant les éléments essentiels d’une photo réalisée par Madame PERSONNE1.) dans la marge de l’édition vietnamienne de novembre 2017 MEDIA1.), à savoir la photo suivante :La bonne qualité d’une photographie, que l’on attend d’ailleurs d’un photographe professionnel

L’utilisation par la loi de la formulation que « l’exploit portant assignation doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur » ne peut être comprise autrement qu’en ce que le défendeur à l’action est ladite administration (cf. TAL, 12 juillet 2017, n° 180.466).

retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle ;

A l’appui de sa demande, B exposa avoir souscrit le 17 décembre 2015, une obligation (ci-après l’Obligation) émise par la société C s.à r.l. (ci-après : C) portant sur la somme de 300.000 euros et venant à échéance le 18 décembre 2017.Les deux obligations venaient à échéance le 18 décembre 2017.A expose encore que les obligations C.01 et C.02 arrivaient à

La partie demanderesse expose qu‘en date du 14 juin 2019, l’AEDT aurait émis trois bulletins de taxation d’office à l’encontre de SOCIETE1.), notifiés le 2 juillet 2019, faisant état de redressements de taxes dues pour les années 2015 (155.030,15 euros), 2016 (90.550,10 euros) et 2017 (38.105,41 euros), pour un montant total de 283.685,66 euros.Les trois

la société anonyme ayant la qualité de société de gestion de patrimoine familial A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 13 février 2017, comparant

PERSONNE1.) a été au service de la société SOCIETE1.) EU SARL en qualité de « seller experience manager » à compter du 5 juin 2017.A l’appui de cette demande, PERSONNE1.) indique qu’après avoir rapporté, en juin et juillet 2017, à un certain PERSONNE2.), il aurait, après le départ de ce dernier, rapporté directement à la dénommée PERSONNE3.).Or, dès la fin

Il est encore admis qu’il ne peut être tenu compte des allégations antérieures à la procédure pour considérer qu’une partie s’était contredite au détriment d'autrui (Cass. 2ème civ., 22 juin 2017, n° 15-29.202 : JurisData n° 2017-012262).

Malgré plusieurs courriers subséquents dans lesquels le requérant se serait opposé à la publication de son nom et de son image, la société PARTIE CIVILE2.) aurait, au courant de l’année 2017, procédé à la diffusion d’une émission portant le titre « SOCIETE3.) Play – Affaire PERSONNE2.) : (...) (2017) », suite à laquelle le requérant aurait été exposé à un

Vu les rapports numéro SPJ/JEUN/2017/37947-27/MARO du 24 mars 2017 et numéro SPJ/JEUN/2017/3794740/MARO du 27 mai 2019 dressés par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse.1.252 images/photographies (1099+153) et 10 films impliquant et présentant des mineurs, images, respectivement photographies et films,

rulings to which the Government refer in their submissions of 4 September 2017 (see paragraph 37 above) and which were issued between 2005 and 2010.

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2017, comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit GLODEN du 13 juillet 2017, comparant par

Cette preuve peut se faire par tous moyens de droit, y compris par présomption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. CA, 15 février 2012, n° 35994 ; CA, 18 janvier 2017, n° 42439).

En raison d’un trouble de l’attention, ce dernier aurait dû être scolarisé dans des établissements privés spécialisés à partir de l’année scolaire 2016/2017, ce choix relevant de son intérêt supérieur.Il ressort des pièces versées en cause que pour l’année scolaire 2016-2017, lors de laquelle PERSONNE4.) était inscrit au Lycée ADRESSE4.), les frais de

En date du 1er mai 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) a repris les contrats de bail susvisés.

En date du 1er mai 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) a repris les contrats de bail susvisés.