Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner à lui payer du chef du solde d’une facture du 12 juin 2012 la somme de 84.000 € avec les intérêts au taux légal à partir du 23 décembre 2013.Soutenant que la société B n’aurait livré le produit commandé que le 4 janvier 2013, soit avec un retard de presque deux mois, la société A a estimé avoir été en droit de retenir le montant de 84.400 € au

A), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 16 septembre 2013, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;B), demeurant à L-(...), intimée aux fins du

Thereafter, C) credited the 13675 account with proceeds relating to the Remaining Bonds – totaling $ 1,683,184,679 .47 as of May 2013 ».

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de Justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 10 août 2012 et aux termes d’un acte de reprise d’instance des 3 juin et 9 octobre 2013, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux

restitution des paiements faits pour l’année 2013, soit la somme de 9.750 euros,Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu dans le cadre de la demande principale que les factures des 27 septembre 2013, 26 mars 2014 et 1er juillet 2014 s’élevant chacune à la somme de 3.250 euros étaient restées impayées.Quant aux demandes reconventionnelles, le tribunal a

Avant la vente, ledit appartement aurait été loué par PERSONNE2.) à PERSONNE1.), suivant contrat du 18 janvier 2013.Par courrier du 30 janvier 2016, PERSONNE2.) aurait signalé à PERSONNE1.) la cession de l’immeuble à l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.) et aurait résilié tant le contrat de bail du 18 janvier 2013, que le contrat de sous-location du 18

La Cour d’appel dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l’article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au sens de l’article 10 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : « l’article 10 de cette convention prévoit expressément dans son

En outre, il convient de relever que dans un testament olographe daté du 17juillet 2013 M )De surcroît, eu égard aux dispositions du testament olographe du 17 Juillet 2013 relatées ci-

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 8 août 2013, comparant par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 156177 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 1er octobre 2013, fut fixée à

Il est rappelé qu’en date du 8 février 2013, vers 13.30 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE10.), au croisement de l’ADRESSE10.) et du ADRESSE11.), impliquant la voiture de marque CITROËN, modèle Berlingo, appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assurée auprès de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) et l’autobus de

Elles ont affirmé que la cuisine a été installée en 2013 avec l’accord oral de la bailleresse et que les parties étaient en négociations concernant la vente de la maison.

RGDA 2013, p.

relatives aux heures supplémentaires. (cf. Tribunal du travail de LUXEMBOURG, 19 décembre 2011, n° 4850/2011, Tribunal du travail de LUXEMBOURG du 19 mars 2013, n° 1912/2013)

A la suite d’un congé de maternité qui a duré du 25 septembre 2013 au 11 février 2014, suivi d’un congé parental qui a duré du 12 février 2014 jusqu’au 11 février 2015, A.) a repris le travail le 12 février 2015 et, par courrier recommandé du 19 février 2015, elle a été convoquée à l’entretien préalable conformément à l’article L.124 (1) du Code du travail.

dommage matériel: dommage moral: solde indemnité de départ: (2 x 300) gratification 2013: gratification 2014: gratification 2015:A affirma pouvoir prétendre, malgré ses absences pour cause de maladie, au paiement intégral des gratifications pour les années 2013 et 2014, faisant valoir qu’aucune disposition contractuelle ne prévoyait le paiement des

Par requête du 14 mai 2013, A a fait convoquer B, faisant le commerce sous la dénomination « S1 » aux fins de l’entendre condamner à lui payer du chef d’arriérés de salaires la somme de 15.564,29 euros, outre les intérêts légaux.

qu’au début de l’année 2013,son employeur a exigé qu’il exerce dorénavant, dans le cadre de son contrat de travail luxembourgeois, ses fonctions en Allemagne, dans l’usine S1 AG à X et que depuis le 1er mai 2013, il effectue son travail en Allemagne où il reçoit ses ordres de la part de la société S1 AG.Elles firent plaider que suite à l’accord de A, celui-

La Cour relève que le motif principal du licenciement sans préavis de PERSONNE2.) est d’avoir sur la période allant de mars 2013 à mars 2014 abusé de la confiance de son employeur en ne respectant pas son horaire de travail, ce non-respect des heures de travail étant documenté par l’employeur par de nombreux exemples précis.une modification de la mission s’

En date du 19 juillet 2013, un compromis de vente portant sur la maison de AA.) sise à (Il a été stipulé que l’acte notarié sera reçu au plus tard le 18 octobre 2013 par Maître Karine REUTER, qu’en cas d’inexécution du compromis par l’une des parties, cette partie payera une indemnité forfaitaire de 10 % du prix de vente stipulé au contrat, que le compromis

Rapport ESCH/2013/29040-486/KISE du 20 mai 2016 de la Police Grand-Ducale d’Esch-sur-Alzette, SREC, GMEet le 14 mars 2013 et le 19 avril 2013, à Sandweiler, SNCA (2.11, Anlage 7)le 19 avril 2013, à Sandweiler, à la SNCA (point 2.11, Anlage 7) en l’espèce, d’avoir frauduleusement commis un faux en écritures en indiquant dans la déclaration de mise hors