Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 21 février 2013,appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 6 mars 2013,appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 31 juillet 2013,Par jugement du 10 juillet 2013, le tribunal d’

Dans ces conclusions du 14 octobre 2013, X.) se réfère en effet à des informations recueillies sur le site du Ministère de l’Economie et du Commerce Extérieur pour

PERSONNE1.) a contesté la validité d’un contrat de bail commercial daté du 14 novembre 2012 et de deux avenants signés le 28 juin 2013.Or, Claude HEMMER aurait signé un contrat de bail portant sur l’immeuble litigieux le 14 novembre 2012 et deux avenants à ce contrat le 28 juin 2013 avec laLa curatelle aurait été levée par jugement no 183/2013 du 26 juin

A l’appui de leur demande, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont exposé que le locataire n’a payé que très irrégulièrement les loyers depuis l’année 2013 et qu’il n’a payé pour les mois de janvier, février et avril 2016 qu’un loyer de 1.050,00 euros au lieu des 1.850,00 euros prévus au contrat de bail.Il estime néanmoins que les intimés ont toléré ces retards qui

2013/24950/3 du 25 février 2013 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Grevenmacher et le rapport no.Par ailleurs, au cas où la Cour d’appel retiendrait A dans les liens des préventions libellées à sa charge, il y aurait lieu de constater que les faits qualifiés d’attentat à la pudeur se sont déroulés avant l’entrée en

2013/24950/3 du 25 février 2013 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Grevenmacher et le rapport no.Par ailleurs, au cas où la Cour d’appel retiendrait A dans les liens des préventions libellées à sa charge, il y aurait lieu de constater que les faits qualifiés d’attentat à la pudeur se sont déroulés avant l’entrée en

Par contrat de bail conclu en date du 29 novembre 2013, les héritiers de feu PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 5ème étageElle a fait plaider que la résiliation du contrat de bail conclu le 29 novembre 2013 était justifiée, eu égard à l’envergure ainsi qu’à la natureIl a contesté l’existence de motifs graves pouvant justifier

17.906,53 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, - condamner SOCIETE1.) SA à lui payer le montant de 11.000 euros à titre de perte de jouissance pour la période du mois de juillet 2013 au mois de mai 2014.Fin juin 2013 se serait déclaré un problème avec la pompe à chaleur, problème qui n’est

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10 décembre 2013 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE en date du 10 décembre 2013 ;partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10

Il en est de même pour une personne ayant souillé avec des graffitis les murs d’un appartement habité (TA Lux.,, 14 mars 2013, N° 952/2013 confirmé sur ce point par CSJ, 13 novembre 2013, N° 567/13 X), qui a jeté de la peinture sur une façade (TA Lux., 18e, 13 mars 2008, MP c/ T., H.) ou encore qui a apposé des graffitis sur

A l’appui de ses demandes, GASFIN affirmait que GAS LUX n’est jamais devenue propriétaire des 126.383 actions TGE MARINE sur base de la convention du 21 juin 2013 mais qu’elle ne disposait de ces actions (qui lui auraient été « comptablement transmises ») qu’à titre de garantie pour le paiement d’une créance de dividendes d’un montant de 7,3 millions d’euros

Par jugement du 6 février 2013, le tribunal a :L’expert R) a déposé son rapport le 12 juin 2013.dit qu’il n’y a pas lieu à toiser à nouveau la question de l’indivision tranchée par jugement du 6 février 2013,déterminer la valeur actuelle de l’immeuble sis à L-_________, inscrit au cadastre comme suit : Commune de ____, section HoB de ____, numéro 473/6800, «

A l’appui de sa demande, elle a exposé avoir été approchée par PERSONNE1.) en vue de la réalisation de certains travaux dans le cadre de la construction d’une maison unifamiliale sise à ADRESSE1.), et avoir ensuite adressé une offre relative à des travaux de toiture et de plomberie à la partie défenderesse le 11 décembre 2013.effectivement réalisés par la

tribunal d’arrondissement du 26 avril 2013 qui a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE3.) les montants suivants, à savoir :

Par exploit du 16 avril 2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l, exerçant sous l’enseigne commerciale ENSEIGNE1.), devant le juge de paix de Luxembourg pour la voir condamner au paiement d’un montant de 5.424,85 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice et jusqu’à

Il s’est encore révélé qu’entre 2007 et 2013, P.1.) a déposé des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée et que son chiffre d’affaires imposable a évolué comme suit : 3.290,04 € pour 2007 ;217.604,37 € pour 2013.

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui remettre pour la période allant du 1er janvier 2013 au 29 février 2016 une copie des feuilles d’enregistrement,Quant à la prescription de la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 12 septembre 2013employeur pour la période allant du 1er janvier 2013 au

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 septembre 2013, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg, e t la société anonyme MAITLAND LUXEMBOURG SA, établie et ayant son siège social à L- 2134En date du 21

Il conclut à l’allocation des intérêts légaux, principalement, à compter du 19 août 2011, date du dépôt par AA.) de sa requête en indemnisation pour licenciement abusif devant le tribunal de travail et, subsidiairement, à compter du 17 janvier 2013, date de la notification des conclusions de l’ETAT, prises dans le cadre de l’instance d’appel en matière deLa

Vu la plainte du 26 novembre 2013 adressée par Maître T1.), avocat à la Cour, demeurant à (I. entre le 18 novembre 2013, date de la nomination de Maître T1.) comme curateur de la faillite de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., et le 25 novembre 2013, date de la plainte de Maître T1.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en France,d’