Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'enquête de police, et notamment le procès-verbal n° 37/2015 dressé en date du 26 février4 2015 par la Police Grandducale, Circonscription régionale de Grevenmacher, C.P. Junglinster.En sa qualité de gérant de la société SOC.2.), la même infraction lui est reprochée depuis le 22 novembre 2010 (date de la constitution de la société), sinon depuis février

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit :comparant par Maître Luca GOMES, en remplacement de Maître Carine SULTER, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE « SOCIETE2.) » sise à LADRESSE2.),

3) la société de droit belge SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à BADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration en fonctions,Vu l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013.Selon les déclarations de PERSONNE2.), « pendant les travaux, un objet chaud est tombé par terre, où il y avait beaucoup de plastic et d’autres matériaux.D’après les

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions ;élisant domicile en l'étude de Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.), commerçant, demeurant à B-ADRESSE1.), exploitant sous l’enseigne

déclaré sur assignation en état de faillite suivant jugement n° 1030/2013 rendu par le Tribunal d’Arrondissement, siégeant en matière commerciale, en date du 8 juillet 2013,appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER du 26 août 2013,L’appelant conteste tout d’abord avoir la qualité de commerçant et fait grief aux

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 18 juin 2010,XXX, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroassortir la condamnation à une astreinte de 2000 € par jour de retard à partir de la signification du jugement à intervenirdéclarer le jugement à intervenir commun à la

Par exploit d’huissier de justice du 29 avril 2010, B a donné assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer 17.500 € avec les intérêts conventionnels de 5% l’an à titre de solde d’une reconnaissance de dette du 23 novembre 2007 sur 30.000 €.que cet immeuble présentait cependant des

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-5085/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 27 juin 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 5.454,65 euros, avec les intérêts légaux à

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:A l'appel de la cause à cette audience, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.P1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.Vu l’

procès-verbal de réception provisoire du 23 novembre 1993 fait état de diverses malfaçons et notamment des dommages causés à la façade en raison de l’absence de joints de dilatation entre les murs de la rampe du garage et la façade des deux côtés de la porte du garage ;que suite à la réclamation de l’acquéreur, les parties se mettent d’accord à charger l’

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit:text.), prise en sa qualité de dirigeante de fait de la société à responsabilité limitéeLe juge de police a vérifié l’identité de la prévenue PERSONNE1.), lui a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l'a informée de son droit de garder le

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Maître Marc BADEN, mandataire de la partie civile Y.), répliqua.Le tribunal décida de joindre l’incident au fond.Maître Marc BADEN, avant de communiquer ces courriers au Ministère Public n’aurait pas, auLes courriers litigieux ont été communiqués par

Suivant contrats de bail datés au 28 mai 2009, C a donné en location à A et à B un immeuble avec dépendances et annexes sis àLes procès-verbaux de saisie-gagerie renseignent par ailleurs que «en cas de vente ou destruction des effets saisis avant le règlement de la somme due, elle (la partie saisie) sera poursuivie devant le tribunal compétent (article 507

la société de droit des Iles Vierges Britanniques A) Ltd., intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 9 mai 2012, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Par jugement du 12 juillet 2005 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, dans un litige opposant la société A) Ltd, société de droit

En raison de l’importance des sommes dont PERSONNE1.) souhaitait disposer, la banque a refusé d’exécuter les transactions et a fait une déclaration d’opération suspecte auprès de la Cellule de renseignement financier, ci-après la CRF.PERSONNE1.) a sollicité la mainlevée de cette mesure de blocage par requête du 13 janvier 2020.de procédure civile, - condamné

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.Le

A), ouvrière, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 02 avril 1997, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 08 mai 1998,L’opposition est

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 02 avril 1997, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 08 mai 1998,de son instance, n’a pas affirmé ni établi dans son

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuite au contredit formé par courrier déposé en date du 3 novembre 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA210610/23