Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES d’Esch-sur-Alzette du 19 décembre 2011, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son curateur Maître Violeta DIMITROVA, intimée aux fins du susdit exploit

E n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 4 mars 2010, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour àintimé

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 20 mars 2012, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : B.), professeur d’université, demeurant à L-(intimé aux fins du prédit exploit GALLE, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

G), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 19 juin 2013, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit REYTER du 19 juin 2013, comparant par Maître Cathy ARENDT,

LA COUR D'APPEL :Suite à la dissolution et la mise en liquidation de la banque par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 décembre 2008, A a déposé une déclaration de créance, répertoriée sous le numéro 834, qui se lit comme suit :Je déclare en outre une créance de dommages-intérêts sur la banque pour la contrevaleur en euros à la date d’

la société à responsabilité limitée D), appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour en date du 1er février 2013, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,S), intimée aux fins de la susdite requête du 1er février 2013, comparant par Maître Safouane JAOUID, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange.LA

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 12 août 2011,comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Par exploit d’huissier de justice du 9 mai 2008, la S.A. S1), la S.A. S3) TECHNOLOGIES et la sàrl S2) INVERTERS ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 30 juillet 2012, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit FUNK, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Statuant sur la demande en divorce dirigée par B

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf juillet deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeI. d'un jugement rendu par défaut à l’égard de X.) et contradictoirement à l’égard des autres parties par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre

Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 25 mars 2011, intimée sur appel incident, comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour à

Exempt – appel en matière de droit du travailappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 mai 2012, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2. l’ETAT DU

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 13 novembre 2012, comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ, comparant par Maître Julio STUPPIA,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 septembre 2010, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Il est rappelé que par acte d’huissier du 20 octobre

F), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 8 mai 2012, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,G), intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 8 mai 2012, comparant par Maître Franz SCHILTZ,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois juillet deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLe Parquet reproche à X.) d’avoir, entre le 30 novembre 2006 et le 12 juillet 2007, en infraction à l’article 248 alinéa 2 du code pénal commis un trafic d’

I), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 26 juillet 2012, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,M), intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 26 juillet 2012, comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette.LA COUR DAPPEL :Par

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER du 8 décembre 2011,LA COUR D'APPEL :La société à responsabilité limitée A S.A R.L. a, par compromis conclu le 8 décembre 2009 avec B, vendu à cette dernière pour le prix de 215.000.-€ un appartement sis à W, qu’elle venait d’acquérir par contrat du même jour d’C au prix de

Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 4 juin 2012, intimée sur appel incident, comparant par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit BIEL, appelant par incident,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 29 décembre 2011, intimée sur appel incident, comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit BIEL, appelant par incident, comparant par Maître

Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 22 juillet 2011, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,