Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne la révocation de l’ordonnance du clôture du 10 avril 2013 ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre,

aux termes de l’article 1015 du nouveau code de procédure civile, le président du tribunal d’arrondissement peut permettre, par ordonnance exécutoire sur minute, à un époux de faire opposition entre les mains d’un tiers, que les intérêts de la famille sont manifestement en péril, qu’il y a nécessité et urgence absolues, C) se voit conformément à sa requête

Par ordonnance rendue contradictoirement le 30 novembre 2012, le juge des référés a déclaré la demande en expertise irrecevable.Par exploit d’huissier du 20 mars 2013 O) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance.Il fait valoir que l’ordonnance entreprise serait à réformer alors que les conclusions des expertises K) et P) seraient contestées et

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 601/12 de la Chambre du Conseil du 29 février 2012.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 601/12 de la Chambre du Conseil du 29 février 2012.

Par exploit d'huissier du 21 mars 2013, R) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de travail le 28 février 2013, lui notifiée le 8 mars 2013, déclarant irrecevable sa demande introduite par requête du 4 décembre 2012 visant à voir condamner la société I) sàrl à lui payer le montant brut de 18.000.-L’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 avril 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 avril 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 avril 2013.L’article 221 du NCPC dispose : « Si l’un des avocats n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le renvoi devant le tribunal et la clôture de l’instruction peuvent être décidés par le juge de la mise en état, d’office ou à la demande d’une autre partie , sauf en ce dernier

Par ordonnance du 13 décembre 2007, le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg une sentence arbitrale rendue entre A.) et B.) en date du 15 février 2002.Par exploit d’huissier du 14 février 2008, A.) a fait déclarer à B.) qu’elle relevait opposition contre l’ordonnance du 13 décembre 2007 et lui a

Par ordonnance du 1er septembre 2011, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg une sentence arbitrale du 26 avril 2011, rendue à Paris sous le no 16687/ND par un arbitre suivant le règlement d’arbitrage de la chambre de commerce internationale, dans l’affaire opposant la société SOC2.) sàrl (SOC3.)Le 23

révoque l’ordonnance de clôture du 30 mai 2013 ;

par rectification de l’arrêt du 29 mai 2013, dit que l’avant-dernier paragraphe du dispositif libellé « confirme l’ordonnance déférée pour le surplus ;est remplacé par le libellé « confirme l’ordonnance déférée pour le surplus, sauf à faire débuter le paiement des pensions alimentaires pour les deux enfants mineurs communs le 1er novembre 2012 ;

rendu sur un recours déposé en date du 28 juin 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre une ordonnance rendue en date du 23 mai 2013 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg parPar ordonnance du 14 août 2012, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a placé D, né le 30

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 avril 2013.

Par acte d’huissier du 10 mai 2013, A a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du juge de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 28 mars 2013 pour voir réduire à 50 € par mois la pension alimentaire mensuelle d’un montant indexé de 160 € qu’il a été condamné à payer à son épouse B à partir de la date de la susdite ordonnance pour l

A l’appui de ses demandes il invoquait un rapport dressé le 27 mai 2011 par l’expert judiciaire X), nommé par ordonnance de référé du 14 juin 2010.

Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public que le prévenu X.) a fait l’objet d’une condamnation par ordonnance pénale pour circulation en état d’ivresse (0,58 mg/l) par le Tribunal correctionnel de Diekirch en date du 29 février 2012.