Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 6 octobre 2023.

Finalement, il y a lieu d’ordonner la confiscation du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro procès-verbal numéro 71146/2023 du 6 novembre 2023 dressé par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Service régional de police de la route sud-ouest, saisie validée par ordonnance du

Par ordonnance du 16 juin 2021, un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du Président dudit tribunal, a déclaré nulle et non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO6.) délivrée en date du 23 septembre 2020 sur requête de la société SOCIETE1.).

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 13 mars 2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 20 mars 2023 et de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.1) avoir conduit un véhicule sans être

Vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2024.

Suite au contredit formé le 26 janvier 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00697, délivrée en date du 22 décembre 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 29 décembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire desPar

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 20 octobre 2023 par la société SOCIETE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 19 septembre 2023 et notifiée à la

Vu l’ordonnance n° 830/23 (XIX) rendue le 8 novembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n° 224/24 du 29 février 2024 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du CodeAu

Suivant ordonnance rendue le 24 octobre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.) SA, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société SOCIETE2.) SARL partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 242.306,17 euros.Cette ordonnance

clôturée que le 6 décembre 2022, l’ordonnance de renvoi rendue un an plus tard, à savoir le 22 novembre 2023 et les plaidoiries ne se seraient tenues que le 8 février 2024.Il estime que le délai d’un an entre la clôture de l’instruction du 6 décembre 2022 et l’ordonnance de renvoi du 22 novembre 2023 n’est pas exagéré, sinon pour le moins que légèrement trop

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance.été ordonnée par ordonnance de référé numéro 2018TALREFO/00587 du 16 novembre 2018, expertise qui est actuellement toujours en cours.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de nommer un

Suite au contredit formé le 18 août 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00389, délivrée le 26 juillet 2023 et lui notifiée en date du 31 juillet 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 2 octobre 2023.Par

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 juillet 2024.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 25 mars 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 41.334,03.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire,Vu l’

Par ordonnance rendue le 19 janvier 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage touchées par PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, pour avoir paiement de la somme de

Il résulte du casier judiciaire de PERSONNE1.) qu’il a été condamné par ordonnance pénale rendue le 18 janvier 2023 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de circulation en état d’ivresse à une amende et à une interdiction de conduire de 23 mois assortie d’un sursis intégral.

Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2023.La SOCIETE1.) indique qu’elle aurait été d’accord à nommer un expert effectuant la mission d’expertise, telle que sollicitée par les consorts PERSONNE3.), et par ordonnance de référé du 4 août 2020, l’expert judiciaire Frank ERPELDING aurait été nommé afin d’exécuter ladite mission d’expertise.Il est finalement

Par ordonnance rendue le 1er mars 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée par PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 87.586,21.- euros.Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

Vu l’ordonnance de clôture du 21 juin 2024.